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Conseil contitutionnel : la décision des Sages n'arrête pas les pourfendeurs de la taxe sur les retraites « chapeaux »

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la contribution sur les retraites supplémentaires à prestations définies. Les pensionnés de ces retraites ne comptent pas arrêter leur combat pour autant.Les...

21/10/2011 à 00h00

retraite supplémentaire

Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur...

14/10/2011 à 16h17

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Conseil d'État
Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes

Conseil constitutionnel : Inquiétudes pour les réseaux mutualistes

La censure, début août, de la loi « Fourcade » remet en cause les réseaux de soins mutualistes, l'encadrement de tous les réseaux des complémentaires par un décret, ainsi que la réforme de la responsabilité civile médicale.La...

26/08/2011 à 00h00

loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) loi Fourcade
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement...

21/06/2011 à 20h00

Analyses Métiers

QPC : DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE DU FGTI

Les faitsAprès avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se...

21/06/2011 à 20h00

Droit Jurisprudence

Responsabilité du fait des choses

Une question originale vient d'être soumise à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L'article 1384, alinéa premier, du code civil est-il contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la...

01/06/2011 à 00h00

loi Badinter code civil
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à...

01/06/2011 à 00h00

permis de conduire Conseil d'État

La Cour de cassation propose une réforme du régime d’indemnisation de la faute inexcusable

Dans son rapport d’activité 2010 publié fin avril, la Cour de cassation estime que les dispositions du code de la sécurité sociale (L 452-1 et suivant) relatives à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de...

10/05/2011 à 18h10

Actualités faute inexcusable

Environnement : une exonération de responsabilité constitutionnelle

Conseil constitutionnel, QPC n°2011-116 du 8 avril 2011Les faitsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article...

19/04/2011 à 13h28

Actualités Constructeur automobile

Peines automatiques

La chambre criminelle, dans cet arrêt, juge qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer devant le Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 235-4 II du Code de la route qui impose au juge...

01/04/2011 à 00h00

chambre criminelle permis de conduire

L’indemnisation des victimes de dommages corporels reste inégale

La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, censée mettre un terme à la différence de traitement entre les victimes de dommages corporels, ne serait pas appliquée par les tribunaux, selon la FNATH. Huit mois après la...

25/03/2011 à 17h25

Actualités dommages

Garde à vue

Résumé des faitsUn automobiliste interpellé sur la voie publique, après notification de ses droits de gardé à vue, est entendu et, postérieurement, rencontre son avocat. Libéré le même jour, il est convoqué par un officier de...

01/03/2011 à 00h00

garde à vue cour d'appel