conseil d'administration - page 4

Protection de l’élu mutualiste en cas de licenciement

Soc, 19 janvier 2011, pourvoi N°09-69498FaitsUne salariée, à la tête d’une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d’administrateur d’une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de...

03/02/2011 à 15h15

Les assureurs Licenciement

CNP Assurances élargit son comité exécutif

Le comité exécutif de CNP Assurances s’agrandit à quatre nouveaux membres. Michel Bois, le rejoint et vient d’être nommé au poste de directeur des programmes, de l’organisation et des systèmes d’information. Corinne...

24/01/2011 à 14h43

Compagnies CNP Assurances

Sang contaminé et responsabilité de l'EFS: cpmétence du juge administratif

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n°B09-71797Les faitsEn 1983, une jeune femme victime d'un accident de la circulation subit diverses interventions au CHU de Montpellier. Dix ans plus tard, elle apprend avoir été contaminée par...

14/01/2011 à 00h00

Établissement français du sang (EFS) Réglementation