Conseil d'État
RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam
Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur...
05/04/2019 à 09h30
Sham Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »
Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh...
08/02/2018 à 17h00
Les distributeurs Syndicats professionnelsConvention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription
CE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent...
17/01/2018 à 14h08
Réglementation ActualitésLoi Hamon, un bilan mitigé
Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des...
13/07/2017 à 17h00
Loi HamonUrbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme
CE, 31 mars 2017, N°392186Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif,...
09/05/2017 à 16h07
Actualités RéglementationRecours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse
CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...
20/02/2017 à 12h01
code civil prescriptionDegré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié
Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...
13/02/2017 à 15h08
Actualité juridique Branche professionnelleEtablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle
La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une infection...
10/11/2016 à 17h00
Analyses d'experts Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État
CE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de...
03/11/2016 à 10h03
Solvabilité 2 Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux
Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.A...
17/10/2016 à 10h34
Agents généraux d'assurance FiscalitéDésignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entrepriseLe 8...
27/07/2016 à 08h15
Les distributeurs Syndicats professionnelsMarchés publics: un premier courtier certifié
La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification.La première certification pour les marchés publics...
26/07/2016 à 10h43
assurance construction certificationDonnées de santé : le Conseil d’Etat repose la question de l’ouverture
L’institution a donné raison à la société vannetaise Celtipharm face au ministère de la Santé : la PME cherche depuis des années à pouvoir accéder aux données du SNIIRAM.Le dossier de l’ouverture des données de santé en...
23/05/2016 à 14h42
protection des données personnelles Institut des données de santé (IDS)Vers une protection dédiée des lanceurs d’alerte
La protection des lanceurs d’alertes est en passe de devenir une réalité dans l’ordonnancement juridique français. Que faut-il en attendre ?Dénoncer son employeur : une pratique jusqu’à présent plus hasardeuse que...
12/05/2016 à 17h00
Analyses d'experts responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)Libre choix du réparateur auto, une obligation d’assureur
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté issu de la loi Hamon qui permettait de mettre en œuvre l’obligation d’information de l’assuré relative au libre choix du réparateur automobile.La décision du Conseil d’État a été...
16/03/2016 à 00h00
jurisprudence Loi HamonGénéralisation de la complémentaire santé : la bagarre sur les désignations repart
Engagée depuis plusieurs années dans un combat contre les clauses de désignation de branche, l'Association pour la promotion de l'assurance collective a toujours dans son viseur trois branches qui maintiendraient, selon elle, des...
04/02/2016 à 11h13
Roger Manguy Assurance collective santéClause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg
La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère...
18/12/2015 à 16h13
Santé Groupes de protection socialeConstruction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État
CE, 9 décembre 2015, n° 393527Les faitsLa commune de Bihorel (Seine-Maritime) entreprend de faire réaliser des travaux de réfection de l’isolation de la couverture du toboggan d’une piscine. La maîtrise d’œuvre est...
10/12/2015 à 16h20
Jurisprudence commentée ActualitésRetraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial
CE, 2 novembre 2015, n° 370797Les faitsL’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa...
13/11/2015 à 10h08
Jurisprudence commentée DroitLa représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel
CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...
12/11/2015 à 12h28
Jurisprudence commentée Actualités