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Conseil d’État

Le Conseil d’État statue sur le recours subrogatoire de l’assureur
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Conseil d’État 20 décembre 2022, n° 445319.

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L’association professionnelle Endya a décidé de prendre des mesures transitoires dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité au cours de l'été concernant la conformité de la réforme du courtage à la...

Protection sociale des fonctionnaires : une nouvelle étape franchie
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Deux mois et demi après la conclusion d'un accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction publique d'Etat, un nouveau texte est aujourd'hui mis à la signature.

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État
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Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.

La mutuelle Tutélaire perd devant le Conseil d’Etat
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Sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fin 2019 pour un manquement légal sur des contrats en déshérence, la mutuelle Tutélaire a vu son recours au Conseil d’Etat rejeté ce jeudi 7 octobre.

Un assureur mutualiste traîne l’ACPR devant le Conseil d’Etat
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Un assureur mutualiste traîne l’ACPR devant le Conseil d’Etat

Selon nos informations, une mutuelle d’assurance a engagé, fin janvier, un recours devant le Conseil d’Etat pour casser une décision de l’ACPR qui l'oblige à rétablir sa situation financière.

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Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub
RGPD (règlement général sur la protection des données)
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Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah Bailey & Émilie Danglades-Perez, avocates au sein du cabinet Simmons...

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Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2% destiné au financement du degré élevé de solidarité...

Victoire des assureurs face à l’Oniam
RC Médicale
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Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur leurs comptes en banque.

Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »
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Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh France, évoque les grands dossiers juridiques à l’agenda de la...

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription
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CE, 06 décembre 2017, n°402923

Loi Hamon, un bilan mitigé
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Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des résiliations en cours d’année ont été constatées, mais dans une...

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme
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Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse
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CE, 10 février 2017, n° 391722

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Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles.

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La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.

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Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.

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Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise

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