Conseil d’État

Protection sociale des fonctionnaires : une nouvelle étape franchie

Protection sociale des fonctionnaires : une nouvelle étape franchie

Deux mois et demi après la conclusion d'un accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction publique d'Etat, un nouveau texte est aujourd'hui mis à la signature.C’était l’un des objectifs fixés par...

04/04/2022 à 09h47

santé prévoyance Amélie de Montchalin
Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.Diplômé de l’École polytechnique, Didier-Roland Tabuteau est un ancien élève de l’ENA (promotion Louise Michel, 1984). Docteur...

06/01/2022 à 10h28

Justice
La mutuelle Tutélaire perd devant le Conseil d’Etat

La mutuelle Tutélaire perd devant le Conseil d’Etat

Sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fin 2019 pour un manquement légal sur des contrats en déshérence, la mutuelle Tutélaire a vu son recours au Conseil d’Etat rejeté ce jeudi 7...

12/10/2021 à 17h27

Tutélaire
Un assureur mutualiste traîne l’ACPR devant le Conseil d’Etat

Un assureur mutualiste traîne l’ACPR devant le Conseil d’Etat

Selon nos informations, une mutuelle d’assurance a engagé, fin janvier, un recours devant le Conseil d’Etat pour casser une décision de l’ACPR qui l'oblige à rétablir sa situation financière.C’est le genre de contre-attaque...

01/02/2021 à 14h37

Mutuelles Covéa
Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub

Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub

Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah...

02/12/2020 à 16h50

RGPD (règlement général sur la protection des données) Paris
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Actualité juridique Branche professionnelle
RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur...

05/04/2019 à 09h30

RC Médicale Sham
Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh...

08/02/2018 à 17h00

Les distributeurs Syndicats professionnels
Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

CE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent...

17/01/2018 à 14h08

Réglementation Actualités
Loi Hamon, un bilan mitigé

Loi Hamon, un bilan mitigé

Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des...

13/07/2017 à 17h00

Loi Hamon
Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

CE, 31 mars 2017, N°392186Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif,...

09/05/2017 à 16h07

Actualités Réglementation
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité,...

28/03/2017 à 14h01

Réglementation Actualité juridique
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...

20/02/2017 à 12h01

code civil prescription
Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...

13/02/2017 à 15h08

Actualité juridique Branche professionnelle
Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une infection...

10/11/2016 à 17h00

Analyses d'experts RC Médicale
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

CE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de...

03/11/2016 à 10h03

Solvabilité 2 Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.A...

17/10/2016 à 10h34

Agents généraux d'assurance Fiscalité
Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entrepriseLe 8...

27/07/2016 à 08h15

Les distributeurs Syndicats professionnels
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification.La première certification pour les marchés publics...

26/07/2016 à 10h43

assurance construction certification
Convention producteur-distributeur : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’ACPR

Convention producteur-distributeur : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’ACPR

Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours de la FFSA visant à l’annulation de la recommandation de l’ACPR sur les conventions producteur-distributeur concernant la distribution des contrats d’assurance vie de juillet 2014....

22/06/2016 à 12h39

Les distributeurs Syndicats professionnels

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