Juriscope Réglementation
Conseil d’État 20 décembre 2022, n° 445319.
Les distributeurs Syndicats professionnels
L’association professionnelle Endya a décidé de prendre des mesures transitoires dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. Les Sages ont été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité au cours de l'été concernant la conformité de la réforme du courtage à la...
Protection sociale complémentaire santé prévoyance
Deux mois et demi après la conclusion d'un accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction publique d'Etat, un nouveau texte est aujourd'hui mis à la signature.
Actualité juridique Justice
Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.
Tutélaire Mutuelles
Sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fin 2019 pour un manquement légal sur des contrats en déshérence, la mutuelle Tutélaire a vu son recours au Conseil d’Etat rejeté ce jeudi 7 octobre.
Les assureurs Mutuelles
Selon nos informations, une mutuelle d’assurance a engagé, fin janvier, un recours devant le Conseil d’Etat pour casser une décision de l’ACPR qui l'oblige à rétablir sa situation financière.
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RGPD (règlement général sur la protection des données) Paris
Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah Bailey & Émilie Danglades-Perez, avocates au sein du cabinet Simmons...
Juriscope Actualité juridique
Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2% destiné au financement du degré élevé de solidarité...
Exclusif RC Médicale Sham
Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur leurs comptes en banque.
Interviews exclusives Les distributeurs Syndicats professionnels
Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh France, évoque les grands dossiers juridiques à l’agenda de la...
CE, 06 décembre 2017, n°402923
Cahiers pratiques Loi Hamon
Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des résiliations en cours d’année ont été constatées, mais dans une...
Juriscope Actualités
CE, 31 mars 2017, N°392186
Réglementation Actus
Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
Jurisprudence commentée code civil
CE, 10 février 2017, n° 391722
Actus Actualité juridique
Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles.
Analyse Analyses d'experts
La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.
Jurisprudence commentée Solvabilité 2
CE, 27 octobre 2016, n° 394226
Jurisprudence commentée Agents généraux d'assurance
Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.
Courtiers & CGPI Les distributeurs
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
Matinale Assurance Construction
06 juin 2023 Paris
L’assurance construction, levier de la transition énergétique
FORMATION
Réforme du courtage
12 septembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
Assistant Administratif - VITROLLES H/F
STELLIANT - 31 mai 2023 - CDI - Vitrolles
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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