Deux mois et demi après la conclusion d'un accord interministériel relatif à la complémentaire maladie dans la Fonction publique d'Etat, un nouveau texte est aujourd'hui mis à la signature.C’était l’un des objectifs fixés par...
04/04/2022 à 09h47
santé prévoyance Amélie de MontchalinDidier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.Diplômé de l’École polytechnique, Didier-Roland Tabuteau est un ancien élève de l’ENA (promotion Louise Michel, 1984). Docteur...
06/01/2022 à 10h28
JusticeSanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fin 2019 pour un manquement légal sur des contrats en déshérence, la mutuelle Tutélaire a vu son recours au Conseil d’Etat rejeté ce jeudi 7...
12/10/2021 à 17h27
TutélaireSelon nos informations, une mutuelle d’assurance a engagé, fin janvier, un recours devant le Conseil d’Etat pour casser une décision de l’ACPR qui l'oblige à rétablir sa situation financière.C’est le genre de contre-attaque...
01/02/2021 à 14h37
Mutuelles CovéaPar une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah...
02/12/2020 à 16h50
RGPD (règlement général sur la protection des données) ParisDans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...
24/01/2020 à 16h23
Actualité juridique Branche professionnelleSelon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur...
05/04/2019 à 09h30
RC Médicale ShamTransposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh...
08/02/2018 à 17h00
Les distributeurs Syndicats professionnelsCE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent...
17/01/2018 à 14h08
Réglementation ActualitésDeux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des...
13/07/2017 à 17h00
Loi HamonCE, 31 mars 2017, N°392186Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif,...
09/05/2017 à 16h07
Actualités RéglementationLe Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité,...
28/03/2017 à 14h01
Réglementation Actualité juridiqueCE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...
20/02/2017 à 12h01
code civil prescriptionLe dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...
13/02/2017 à 15h08
Actualité juridique Branche professionnelleLa réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une infection...
10/11/2016 à 17h00
Analyses d'experts RC MédicaleCE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de...
03/11/2016 à 10h03
Solvabilité 2 Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.A...
17/10/2016 à 10h34
Agents généraux d'assurance FiscalitéLe Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entrepriseLe 8...
27/07/2016 à 08h15
Les distributeurs Syndicats professionnelsLa première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification.La première certification pour les marchés publics...
26/07/2016 à 10h43
assurance construction certificationLe Conseil d’Etat vient de rejeter le recours de la FFSA visant à l’annulation de la recommandation de l’ACPR sur les conventions producteur-distributeur concernant la distribution des contrats d’assurance vie de juillet 2014....
22/06/2016 à 12h39
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