Conseil d'État

RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur...

05/04/2019 à 09h30

Sham Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Christophe Pardessus (CSCA) : « L'obligation de devoir de conseil est déjà élevée pour les courtiers »

Transposition de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA), mise en œuvre du règlement sur les données personnelles et du prélèvement à la source... Christophe Pardessus, également membre du comité exécutif de Marsh...

08/02/2018 à 17h00

Interviews exclusives Les distributeurs
Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

CE, 06 décembre 2017, n°402923Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent...

17/01/2018 à 14h08

Juriscope Réglementation
Loi Hamon, un bilan mitigé

Loi Hamon, un bilan mitigé

Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des...

13/07/2017 à 17h00

Cahiers pratiques Loi Hamon
Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

CE, 31 mars 2017, N°392186Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif,...

09/05/2017 à 16h07

Juriscope Actualités
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...

20/02/2017 à 12h01

Jurisprudence commentée Conseil d'État
Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de...

13/02/2017 à 15h08

Actus Actualité juridique
Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une infection...

10/11/2016 à 17h00

Analyse Analyses d'experts
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

CE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de...

03/11/2016 à 10h03

Jurisprudence commentée Solvabilité 2
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values.A...

17/10/2016 à 10h34

Jurisprudence commentée Agents généraux d'assurance
Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Désignations : la CSCA se félicite de la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entrepriseLe 8...

27/07/2016 à 08h15

Courtiers & CGPI Les distributeurs
Marchés publics: un premier courtier certifié

Marchés publics: un premier courtier certifié

La première certification pour les marchés publics d’assurance a été délivrée au courtier Staff Courtage. Quatre autres cabinets sont en attente de l’audit de certification.La première certification pour les marchés publics...

26/07/2016 à 10h43

Courtiers & CGPI assurance construction
Données de santé : le Conseil d’Etat repose la question de l’ouverture

Données de santé : le Conseil d’Etat repose la question de l’ouverture

L’institution a donné raison à la société vannetaise Celtipharm face au ministère de la Santé : la PME cherche depuis des années à pouvoir accéder aux données du SNIIRAM.Le dossier de l’ouverture des données de santé en...

23/05/2016 à 14h42

Conseil d'État protection des données personnelles
Vers une protection dédiée des lanceurs d’alerte

Vers une protection dédiée des lanceurs d’alerte

La protection des lanceurs d’alertes est en passe de devenir une réalité dans l’ordonnancement juridique français. Que faut-il en attendre ?Dénoncer son employeur : une pratique jusqu’à présent plus hasardeuse que...

12/05/2016 à 17h00

Analyse Analyses d'experts

Libre choix du réparateur auto, une obligation d’assureur

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté issu de la loi Hamon qui permettait de mettre en œuvre l’obligation d’information de l’assuré relative au libre choix du réparateur automobile.La décision du Conseil d’État a été...

16/03/2016 à 00h00

Jurisprudence JA jurisprudence
Généralisation de la complémentaire santé : la bagarre sur les désignations repart

Généralisation de la complémentaire santé : la bagarre sur les désignations repart

Engagée depuis plusieurs années dans un combat contre les clauses de désignation de branche, l'Association pour la promotion de l'assurance collective a toujours dans son viseur trois branches qui maintiendraient, selon elle, des...

04/02/2016 à 11h13

Roger Manguy Assurance collective santé
 Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère...

18/12/2015 à 16h13

Santé Groupes de protection sociale
Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

Construction : la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant reconnue par le Conseil d'État

CE, 9 décembre 2015, n° 393527Les faitsLa commune de Bihorel (Seine-Maritime) entreprend de faire réaliser des travaux de réfection de l’isolation de la couverture du toboggan d’une piscine. La maîtrise d’œuvre est...

10/12/2015 à 16h20

Institutions Jurisprudence commentée
Retraite du président du GAN :  Bercy n'a pas respecté le droit commercial

Retraite du président du GAN : Bercy n'a pas respecté le droit commercial

CE, 2 novembre 2015, n° 370797Les faitsL’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa...

13/11/2015 à 10h08

Jurisprudence commentée Institutions
La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

La représentativité patronale devant le Conseil constitutionnel

CE, 9 novembre 2015, n° 392476Les faitsPlusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de...

12/11/2015 à 12h28

Jurisprudence commentée Institutions