Conseil d'État - page 2

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

Faute inexcusable : co-responsabilité de l'employeur et de l'État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548Les faitsL’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la commune de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à...

10/11/2015 à 15h32

Jurisprudence commentée Actualités
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484Les faitsEn 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une...

03/11/2015 à 12h38

Jurisprudence commentée Actualités
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par les...

10/09/2015 à 17h37

Jurisprudence commentée Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Loi sur la transition énergétique : les 5 points qui concernent l’assurance

Le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » porté par Ségolène Royal a été adopté en lecture définitive ce mercredi 22 juillet à l’Assemblée nationale. L’occasion pour l’Argus de...

22/07/2015 à 15h39

Compagnies Réassureurs
 Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

Solvabilité 2 : la Fnim lance une nouvelle action

La Fédération nationale indépendante des mutuelles poursuit son action pour exempter les mutuelles santé de l’application de la directive européenne Solvabilité 2La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) ne...

02/07/2015 à 17h48

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) ACPR
Le Conseil d'État conforte l'ACPR : les mutuelles de santé bien soumises à Solvabilité 2

Le Conseil d'État conforte l'ACPR : les mutuelles de santé bien soumises à Solvabilité 2

CE, 19 juin 2015, n° 386372Les faitsFin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler - pour excès de pouvoir - la « décision » de l’Autorité de contrôle...

30/06/2015 à 12h10

Actualités Solvabilité 2
Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

Faute du maître de l’ouvrage : il faut d’abord constater l’apparence des désordres de la construction

CE, 15 avril 2015, n° 376229Les faitsLa commune de Saint-Michel-sur-Orge (maître de l’ouvrage) se plaint de désordres de construction affectant le bâtiment du réfectoire et de la cuisine d’un établissement scolaire. La...

11/05/2015 à 15h57

Actualités garantie décennale
L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

L’assiette de la contribution sur l’assurance automobile obligatoire est bien remplie

CE, 16 février 2015, n° 375387Les faitsAu titre de l’article L.137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15% est due «par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en...

03/03/2015 à 17h36

Actualités code de la sécurité sociale
Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

CE, 12 décembre 2014, n° 355052Les faitsUn patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute...

05/01/2015 à 16h36

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Jurisprudence commentée
Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Mutuelles : la Fnim poursuit son combat contre Solvabilité 2 devant le Conseil d’Etat

Faute d’avoir obtenu gain de cause auprès du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’apprête à saisir le Conseil d’Etat pour...

13/11/2014 à 18h12

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) Solvabilité 2
Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois projets de...

10/11/2014 à 15h46

Décryptages Compagnies
Le Conseil d'Etat annule les statuts du registre des intermédiaires d'assurance, l'Orias

Le Conseil d'Etat annule les statuts du registre des intermédiaires d'assurance, l'Orias

Par un arrêt du 5 novembre 2014, le Conseil d’État, saisi par l'Anacofi, association de conseillers financiers, annule les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et...

06/11/2014 à 11h44

Juriscope Actualités
La mutuelle des transports MTA conteste l’ACPR devant la justice

La mutuelle des transports MTA conteste l’ACPR devant la justice

La Mutuelle des transports assurances (MTA) a intenté une action auprès du conseil d’Etat pour invalider la procédure de transfert d’office du portefeuille des contrats décidée par l’ACPR le 10 juillet dernier. La mutuelle...

16/09/2014 à 12h40

MFA Mutuelle des Transports Assurances (MTA)

Retrait de points - Information

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.Vu le pourvoi,...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA Code de la route

Activité d'intermédiation

Les faitsLe service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance....

21/03/2014 à 00h00

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

« J'espère aller jusqu'au bout de la loi sur l'ESS »

Benoît Hamon est le père de deux lois majeures pour l'assurance : celle sur la consommation et celle (en cours de vote) sur l'économie sociale et solidaire (ESS). Mission accomplie, donc, pour un ministre délégué qui ne s'engage pas...

14/03/2014 à 00h00

Économie sociale et solidaire (ESS) Benoît Hamon
Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

Intermédiation : l'avocat est autorisé à assister et conseiller la conclusion d'un contrat d'assurance

CE, 10 février 2014, n° 367262Les faitsLe service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la...

28/02/2014 à 14h39

Actualités Intermédiation
Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

Convention collective nationale de l'immobilier : annulation de l'arrêté d'extension pour les VRP

CE, 30 décembre 2013, n° 352901Les faitsL’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) intente un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre l’arrêté d’extension du ministre du travail du 13...

15/01/2014 à 10h30

Lois & règlements Cour de cassation

Conseil supérieur de la mutualité - Éligibilité

CE, 4 novembre 2013, n° 363114Les faitsL'Association Diversité et Proximité mutualiste et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le...

14/12/2013 à 08h30

Fédération Diversité et Proximité mutualiste (FDPM) code de la Mutualité
Demain dans l'Argus de l'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

A la Une : ANI, les raisons d'un choixLe gouvernement a introduit dans le projet de loi de financement de la Sécu, actuellement examiné par le Parlement, un dispositif de mutualisation pour les accords de branche santé et...

30/10/2013 à 16h38

AXA Corporate Solutions Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)