Conseil d'État - page 3

Cat' nat' : la garantie de l'Etat à la CRR en question

Cat' nat' : la garantie de l'Etat à la CRR en question

CE, 11 juillet 2013, n° 367664Dans le contentieux qui oppose Scor SE au ministre de l’Économie et des Finances, ayant pour objet «la décision implicite du ministre rejetant sa demande de résiliation de la convention relative...

02/09/2013 à 18h22

Actualités SCOR

La saga « Mercedes » continue !

Après de multiples rebondissements, le Conseil d'État débloque à titre provisoire l'interdiction d'immatriculation des véhicules de la marque Mercedes posée par le gouvernement pour leur non-conformité à la réglementation...

01/09/2013 à 00h00

véhicules ministère de l'écologie
Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Un déni de justice pour les titulaires du permis de conduire

Dans la plus totale discrétion, un décret du 13 août 2013 a supprimé de manière scandaleuse le double degré de juridiction en matière de permis de conduire.Durant l'été 2013, il était impossible d'échapper au battage médiatique...

01/09/2013 à 00h00

Justice permis de conduire
L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

L'évolution de la responsabilité civile face aux produits de santé

Soumis à une jurisprudence fluctuante, le droit de la responsabilité civile du fait des produits de santé ne donne pas tous les gages de la sécurité juridique.Sur le terrain civil, les dommages causés par un produit de santé...

30/08/2013 à 00h00

dommages Santé
Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d'Etat renvoie la QPC d'Allianz au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 25 juillet dernier, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité d’Allianz sur les clauses de désignation dans le cadre de la désignation d’un opérateur dans la...

30/07/2013 à 18h25

Juriscope Allianz

Protection sociale : les tranches de rémunération constituent un critère objectif

Les tranches de rémunération fixées par le décret du 9 janvier 2012 pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc et Arrco sont « un critère objectif ».CE, 15 mai 2003, n° 357479LES FAITSLa CGT et la CFE/CGC...

02/06/2013 à 07h30

Lois & règlements Protection sociale
Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation

Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour...

24/05/2013 à 16h50

Santé Allianz
Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Protection sociale : le Conseil d’Etat rejette un recours contre le décret du 9 janvier 2012

Mercredi 15 mai, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la CGT et CFE/CGC contre le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions d'exonération de charges sociales des régimes de protection sociale. Leurs arguments...

21/05/2013 à 14h10

Lois & règlements AGIRC-ARRCO

Exposition professionnelle – Cancer – Faute indiscutable : Vers un scandale du bitume ?

Par un arrêt rendu le 13 novembre 2012, la cour d'appel de Lyon confirme que les maladies développées par des salariés des suites de leur exposition professionnelle au bitume peuvent désormais conduire à engager la responsabilité de...

05/04/2013 à 00h00

Analyses TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Pharmacie d'officine : Le conseil d'état rejette le référé d'Allianz

Dans une ordonnance du 14 mars 2013, le Conseil d'État a rejeté une requête d'Allianz qui demandait la suspension de l'arrêté d'extension concernant la désignation du groupe Klesia pour le régime frais de santé de la pharmacie...

23/03/2013 à 09h00

Juriscope Compagnies
Branche de la pharmacie d’officine : le Conseil d’Etat rejette le référé d’Allianz

Branche de la pharmacie d’officine : le Conseil d’Etat rejette le référé d’Allianz

Dans une ordonnance en date du 14 mars 2013, le Conseil d’Etat a rejeté une requête d’Allianz qui demandait la suspension de l’arrêté d’extension concernant la désignation du groupe Klesia pour le régime frais de santé de la...

18/03/2013 à 15h42

Allianz Klesia

Hausse de la taxe des contrats santé : la Fnim déboutée

Le fait d’appliquer le nouveaux taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7% aux contrats échus à compter du 1er octobre 2011 n’est pas contraire au principe de sécurité juridique.CE, 22 janvier 2013,...

01/03/2013 à 16h13

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) FNIM

Le CNPA saisit le Conseil d'État contre le décret relatif aux installations classées

Saisi pour la seconde fois en moins de un an par le Conseil national des professions de l'automobile, le Conseil d'État va se pencher sur la validité du décret et de l'arrêté du 26 novembre 2012 relatifs aux installations classées.La...

01/03/2013 à 00h00

Jurisprudence JA VHU

Le gouvernement « n'a pas à intervenir »

Une réponse ministérielle (n° 7575) précise la position du gouvernement sur les bénéfices issus des assurances emprunteurs.Après cinq ans de procédure, le 23 juillet 2012, le Conseil d'État a donné raison à l'association...

09/11/2012 à 00h00

Gouvernement assurance décès
Sécu : l'hypertension artérielle ne sera plus prise en charge à 100%

Sécu : l'hypertension artérielle ne sera plus prise en charge à 100%

L'hypertension artérielle sévère va être définitivement retirée de la liste des « affections longue durée » (ALD) prises en charge à 100% par l’Assurance maladie, après une décision du Conseil d'Etat. Ce dernier vient de...

02/11/2012 à 14h16

loi de financement de la Sécurité sociale Sécurité sociale
Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Participation aux bénéfices : coup d'arrêt du Conseil d'État ?

Le 23 juillet, le Conseil d'État rendait un arrêt remarqué en déclarant illégale l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès du calcul de la participation aux bénéfices. Cette exclusion était contenue dans la version de...

12/10/2012 à 00h00

Points de vue de juriste Le point de vue du juriste
Des mutuelles critiquent le budget de la Sécu 2013

Des mutuelles critiquent le budget de la Sécu 2013

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) « déplore un PLFSS sans ambition ». Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) « se contente de reprendre de vielles recettes qui n’ont...

03/10/2012 à 18h44

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) Fédérations
Que Choisir remporte la première manche

Que Choisir remporte la première manche

L'impact financier, pour les assureurs et les banques, de la décision rendue en juillet par le Conseil d'État sur la réglementation de l'assurance emprunteur est encore difficile à évaluer.La décision est tombée en plein milieu de...

24/08/2012 à 00h00

UFC-Que choisir Assurance emprunteur
Assurance emprunteur : deux sénateurs interpellent le gouvernement

Assurance emprunteur : deux sénateurs interpellent le gouvernement

Suite à la décision rendue par le Conseil d’Etat le 23 juillet, qui ouvre la voie à la redistribution des bénéfices techniques et financiers des assurances emprunteurs, deux sénateurs, Frédérique Espagnac (Pyrénées Orientales,...

09/08/2012 à 17h53

Sénat Assurance emprunteur
Le Conseil d'Etat secoue l'assurance emprunteur

Le Conseil d'Etat secoue l'assurance emprunteur

Dans une décision rendue le 23 juillet, le Conseil d'Etat a jugé que les souscripteurs d’une assurance de prêt avaient droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat comme n'importe quelle autre police...

24/07/2012 à 22h54

UFC-Que choisir Assurance emprunteur