Conseil d'État - page 4

Pièces détachées : des consommateurs dénoncent le lobbying des constructeurs

Pièces détachées : des consommateurs dénoncent le lobbying des constructeurs

A quelques semaines de la publication du second avis de l’Autorité de la Concurrence (ADLC) sur l’entretien et la réparation automobile, les membres de la plateforme Libère mon Auto, qui rassemble des automobilistes, des...

16/07/2012 à 16h23

Auto Constructeur automobile
Le Conseil d'Etat valide le placement sous administration provisoire du courtier Alsass

Le Conseil d'Etat valide le placement sous administration provisoire du courtier Alsass

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) peut à la fois contrôler et sanctionner les intermédiaires. C’est peu ou prou ce que dit l’arrêt rendu le 12 avril dernier par le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en excès de...

18/04/2012 à 16h51

Courtiers & CGPI Alsass
Landes Mutualité joue sa survie

Landes Mutualité joue sa survie

Le dossier Landes mutualité continue d’empoisonner le monde mutualiste aquitain. Le 14 mars prochain sera examinée sa mise en liquidation judiciaire. Mais après avoir obtenu l’annulation de l’administration provisoire par le...

17/02/2012 à 12h29

mutuelles santé Landes mutualité

Complémentaire santé : la Fnim attaque l’instruction fiscale sur la TSCA

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat en vue d’annuler l’instruction fiscale du 15 novembre 2011 sur la taxe spéciale sur les...

16/01/2012 à 17h25

mutuelles santé Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM)
Landes Mutualité entend récupérer son portefeuille

Landes Mutualité entend récupérer son portefeuille

Après que le Conseil d’Etat a annulé la mise sous administration provisoire de Landes Mutualité par l’Autorité de contrôle prudentiel en novembre 2009, les dirigeants de la mutuelle estiment frappé de nullité le transfert des...

02/01/2012 à 17h18

Landes mutualité Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Valeur juridique d’une lettre de l’ACP à un administrateur provisoire

CE, 28 septembre 2011, pourvoi N°349820Les faitsSe heurtant aux réticences des gérants, l’administrateur provisoire d’une société de courtage (Alsass), demande à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de préciser...

18/10/2011 à 14h22

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Actualités

Retraites chapeaux : la taxation jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la contribution introduite par l’article L 137-11-1 du code de la Sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale 2011 a créé une nouvelle taxe sur...

14/10/2011 à 16h17

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) conseil constitutionnel

Retraites chapeaux : le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 13 octobre

Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 13 octobre prochain sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil d’Etat relative aux régimes de retraite relevant de l’article L.137.11-1 du...

07/10/2011 à 17h45

Article 39 retraite supplémentaire

Régime minier : les syndicats demandent à être reçus par Xavier Bertrand

Les représentants des anciens mineurs lorrains CFDT, de CGT et de la CFTC ont déposé le 12 septembre une motion en préfecture de Sarreguemines (Moselle) pour exiger le maintien des régimes spéciaux pour les mineurs et demander un...

14/09/2011 à 12h45

Régimes spéciaux régime général

Information de retrait de points

M. X a commis quatre infractions entraînant le retrait de son permis de conduire. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du ministre de l'Intérieur procédant aux retraits de points consécutifs aux...

01/07/2011 à 00h00

Code de la route et infractions pénales Code de la route

Entretien de la chaussée et responsabilité de l'État

Les faitsUn couple est victime d'un accident de voiture lors du dépassement d'un autre véhicule dans une courbe. Leur automobile est sortie de la chaussée, entraînant le décès de la conductrice et blessant le passager. Les ayants...

01/06/2011 à 00h00

Contestation de retrait de points

Les faitsÀ la suite de plusieurs décisions du ministre de l'Intérieur, un automobiliste se voit invalider et retirer son permis de conduire pour solde de points nul. Il saisit le tribunal administratif afin de faire annuler ces...

01/06/2011 à 00h00

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de vitesse arrive au siège social d'une entreprise, le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé se trouve confronté à...

01/06/2011 à 00h00

conseil constitutionnel permis de conduire

Médicament : le Conseil d’Etat annule le taux à 15%

Le Conseil d’Etat vient d'annuler la baisse du taux de remboursement de certains médicaments de 35% à 15%. Par arrêt du 27 mai 2011, il a annulé l’article du décret qui prévoit la prise en compte des avis de la Haute autorité de...

31/05/2011 à 17h13

médicaments remboursement

Assurance vie : les Français prêts à fermer leur contrat en cas de taxation accrue

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) est bien décidée à défendre bec et ongles l’assurance vie alors que des rumeurs insistantes circulent sur une augmentation de sa taxation dans le cadre de la future...

04/04/2011 à 16h14

FFSA réforme de la fiscalité du patrimoine

Impôt sur les sociétés : Provision pour participation aux bénéfices

CE, 3 février 2011, 325834Les faitsLa Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) passe un contrat d’assurance de groupe avec la SMABTP Vie ayant pour objet le versement d’un capital ou d’une rente à des tiers...

09/03/2011 à 16h25

SMA AGIRC-ARRCO

Retrait de permis injustifié : Responsabilité de l'État

Le Conseil d'État affirme qu'un automobiliste ayant subi un retrait de permis injustifié peut se voir indemniser de son préjudice par l'État.Les faitsUn conducteur se voit suspendre son permis de conduire pour...

01/03/2011 à 00h00

permis de conduire Retrait de permis
Une obligation d'assurance pour couvrir une responsabilité étendue

Une obligation d'assurance pour couvrir une responsabilité étendue

En raison de son rôle central en matière d'évaluation des dommages subis par un véhicule et de prévention routière par la sécurisation du parc automobile, l'expert en automobile est susceptible de causer, en cas de faute, des...

01/03/2011 à 00h00

Charles Pastor société civile professionnelle d'avocats (SCP)

Deux propositions de loi visant à diminuer les accidents de la route ont été présentées à l'Assemblée nationale

En imposant un équipement adéquat des véhicules et une signalisation efficiente des routes, ces deux textes visent à diminuer le nombre d'accidents de la circulation.Le premier texte imposerait aux automobilistes d'équiper leur...

01/03/2011 à 00h00

Accident de la circulation code civil

Les obligations d'information et de renseignement sur le contenu du contrat sont précisées

Le décret du 1er février 2011 vient compléter la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2011.Amorcée par la loi du 1er juillet 2010, la...

01/03/2011 à 00h00

obligation d'information crédit à la consommation