Conseil d'État - page 5

Les obligations d'information et de renseignement sur le contenu du contrat sont précisées

Le décret du 1er février 2011 vient compléter la loi du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2011.Amorcée par la loi du 1er juillet 2010, la...

01/03/2011 à 00h00

crédit à la consommation Code de la consommation

Lettre recommandée électronique : le décret est imminent.

Les faitsLa société document Channel, filiale d'un éditeur de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'État pour la non-parution de décrets d'application de l'ordonnance relative à...

05/11/2010 à 00h00

techniques décret

Assurance vie multisupport : le PS veut l'inclure dans le bouclier fiscal

Les députés socialistes devraient déposer aujourd'hui un amendement au projet de loi de finances pour 2011, visant à intégrer les revenus de l’assurance vie multisupport dans le calcul des revenus de référence du bouclier fiscal...

12/10/2010 à 13h10

contrat multisupports

Sports en eau vive

CE, 11 juin 2010, n° 330614La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant...

09/07/2010 à 00h00

Les assureurs Fédérations