Réforme du courtage Syndicats professionnels
Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique, ce mardi 11 octobre, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP) sur la conformité à la Constitution de la réforme du courtage. Sa...
Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Syndicats professionnels
Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité de la réforme du courtage. En attendant la décision des Sages courant octobre, CNCEF Assurance et CNCEF Crédit continuent d'inciter les courtiers à adhérer à leurs associations professionnelles.
Jurisprudence Actualités
Jurisprudence Droit
Jurisprudence JA amende
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010.
Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence JA
Civ. 2e, 9 septembre 2010, pourvoi n° 10-12.732.
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