constitutionnalité

PLFSS 2018 : le Conseil Constitutionnel saisi par les députés Les Républicains

PLFSS 2018 : le Conseil Constitutionnel saisi par les députés Les Républicains

Sans surprise, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 passera devant la case Conseil constitutionnel. Plusieurs points ont en effet soulevé question ces dernières semaines…Après les sénateurs Les...

08/12/2017 à 15h14

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) conseil constitutionnel
La Cham 2013 dit non à l’extension du principe de précaution

La Cham 2013 dit non à l’extension du principe de précaution

Un collectif composé de personnalités issues de divers horizons, parmi lesquelles des professeurs de médecine, des chefs d'entreprises ainsi que de nombreux assureurs, réunies pour la 5e «Convention on Health Analysis and Management»...

15/10/2013 à 15h16

Environnement précaution

Environnement : une exonération de responsabilité constitutionnelle

Conseil constitutionnel, QPC n°2011-116 du 8 avril 2011Les faitsLe Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article...

19/04/2011 à 13h28

Actualités Constructeur automobile

Assurance vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

Civ. 2e, 13 janvier 2010, pourvoi n° 10-16184Les faitsÀ l'issue d'un litige, un assureur vie luxembourgeois est contraint de restituer l'intégralité des sommes versées au souscripteur alors que ce dernier avait renoncé au contrat...

04/02/2011 à 00h00

Droit Assurance vie

Question prioritaire de constitutionnalité

Cons. constit., 13 janvier 2011, n° 2010-85 QPCLe Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010) d'une question prioritaire de...

01/02/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Assurance Vie : un droit de renonciation conforme à la constitution

Civ.2 e, 13 janvier 2010, pourvoi N°10-16184FaitsA l’issu d’un litige, un assureur vie Luxembourgeois (Private Estate Life) est contraint de restituer l’intégralité des sommes versées par le souscripteur alors que ce...

27/01/2011 à 16h18

Droit Actualités

Question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d'État a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 529-10 du code de procédure pénale qui prévoit la procédure applicable à la requête en...

01/10/2010 à 00h00

Question prioritaire de constitutionnalité

Crim., 8 juillet 2010, pourvoi n° 10-90.077.DéfinitionQu'est ce que la question prioritaire de constitutionnalité ? Depuis le 1er mars 2010, il est permis à tout justiciable d'invoquer, au cours d'une instance judiciaire,...

01/09/2010 à 00h00

Jurisprudence JA Retrait de permis
Première question prioritaire de constitutionnalité touchant au code de la route

Première question prioritaire de constitutionnalité touchant au code de la route

Par un arrêt rendu le 8 juillet 2010 (n° 10-90.077), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de soumettre au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité se rapportant à une disposition du...

01/07/2010 à 00h00

Code de la route