Contentieux - page 3

Hépatite C - préjudice spécifique de contamination

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 08-16.169L’Établissement français du sang (EFS) est assigné par une victime atteinte de l’hépatite C dont la contamination est imputable à des transfusions sanguines subies en 1976 et 1978....

30/03/2010 à 15h53

Réglementation Santé

Assurance vie – Tutelle

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné ses deux nièces en qualité de bénéficiaires. Il est ensuite placé sous un régime de tutelle et un tuteur est désigné. Ce...

29/03/2010 à 16h30

Souscription Réglementation

Répétition de l’indu

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-19.899À la suite de la construction de plusieurs pavillons, des désordres décennaux apparaissent qui affectent l’installation de chauffage.Une ordonnance rendue en 1994 condamne le...

26/03/2010 à 15h36

Immobilier assurance construction

Exécution d’un contrat obsèques

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-20.426Au décès du souscripteur, un contrat « obsèques » prévoit le versement d’un capital de 3000 euros. Plusieurs bénéficiaires sont désignés. Ils sont éligibles au bénéfice du...

25/03/2010 à 16h14

Contrat d'assurance Réglementation

Assurance vie – Note d’information

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.175Les souscripteurs de deux contrats d’assurance vie en unités de compte, adossés à un prêt immobilier, constatent la perte de valeur des capitaux investis. Ils mettent un terme à ce montage...

24/03/2010 à 15h15

Banque Contrat d'assurance

Droit de préférence de la victime

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 08-16.906La Cour de cassation vient de rappeler le principe du droit de préférence de la victime mis en place par la loi du 21 décembre 2006.Dans le cadre d’un accident de la circulation,...

23/03/2010 à 15h20

Droit Assurance de responsabilité

Pas de responsabilité du courtier

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.383Le propriétaire d’un bateau se voit opposer un refus de garantie à la suite d’un sinistre survenu en septembre 2004, par l’application d’une clause excluant les dommages...

22/03/2010 à 15h46

courtier assurance catastrophes naturelles

Divorce - Substitut de rémunération

Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832Après leur divorce prononcé aux torts partagés, les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial - français - (communauté réduite aux acquêts). Sont notamment en...

12/03/2010 à 15h08

Réglementation Prévoyance

Préjudice économique et travail dissimulé

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587Un salarié non déclaré décède lors d’un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l’assureur du...

11/03/2010 à 15h19

indemnisation assurance automobile

Nassau investit les risques sociaux des PME

Assu’RH, le tout nouveau produit de Nassau assurances, vise la sécurisation des relations sociales des PME (moins de 1000 salariés). Mixant habilement garanties et services, le produit n’est autre qu’un contrat EPL dont l'objet de...

11/03/2010 à 09h27

Ressources humaines Contrat d'assurance

Assurance vie – Renonciation à la renonciation

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux...

08/03/2010 à 14h38

Souscription Marchés financiers

DO - Absence de déclaration de sinistre

La présence de l’assureur DO au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l’invocation ultérieure par celui-ci de l’absence de déclaration de sinistre.Civ. 3e, 10 février 2010, pourvoi n° 09-65.186Dans le cadre d’un...

05/03/2010 à 14h48

expertise assurance Contrat d'assurance

Implication du véhicule dans l’accident

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-10.940Le conducteur d’un cyclomoteur a été blessé dans un accident de la circulation. Il a chuté de son véhicule suite au blocage de la roue avant alors qu’il était suivi par une...

03/03/2010 à 15h00

Dommages corporels assurance deux roues

Contrat d’épargne – Paiement indu

Civ. 1re, 17 février 2010, pourvoi n° 08-19.789.En 1979, un particulier souscrit un contrat d’assurance « épargne-sécurité » prévoyant le versement d’un capital à l’assuré ou, en cas de décès, à son conjoint. Le...

02/03/2010 à 15h28

Réglementation assurance décès

Recours des tiers payeurs contre l’Oniam

CE, Avis, 22 janvier 2010, n° 332716Par un avis du 22 janvier 2010, le Conseil d’État a exposé que lorsque l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

26/02/2010 à 14h33

Réglementation Santé

Nullité d’un contrat d’assurance automobile

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-11.464.L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du...

25/02/2010 à 14h06

courtier assurance Assurance de responsabilité

Divorce - Assurance emprunteur "perte d’emploi"

Les indemnités d’assurance versées pendant le mariage en remboursement d’un emprunt immobilier ont le caractère de biens communs devant faire l’objet de récompense en cas de liquidation de la communauté.Civ. 1re, 3 février...

18/02/2010 à 14h06

Assurance emprunteur Juridique

Désordres apparents

Civ. 3e, 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.938Des particuliers font construire une maison sur un terrain situé dans une zone sismique « 1A » (risque très faible mais non négligeable). Avant réception, un ingénieur béton est...

17/02/2010 à 14h32

assurance construction Contrat d'assurance

GPA & RC contractuelle de droit commun

Civ. 3e, 27 janvier 2010, n° 08-21.085Des particuliers font construire un chalet. Dans l’année qui suit la réception, ils signalent à l’entrepreneur une réserve relative aux lambris d’une chambre. Par la suite, le dommage se...

15/02/2010 à 15h19

Droit Assurance de responsabilité

Préjudice lié à la naissance

Civ. 1re, 28 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.755À la naissance un enfant souffre d’un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques. Ses parents recherchent la responsabilité du corps médical : celles du médecin...

11/02/2010 à 14h07

RC Médicale Assurance de responsabilité