contestation

L'INC facilite les réclamations

L'Institut national de la consommation vient de publier 150 lettres types pour aider le consommateur à rédiger un courrier de réclamation conformément aux règles en vigueur (mentions obligatoires, etc.).Parmi elles, 21...

12/07/2013 à 16h13

Les assureurs Protection des consommateurs

Culpabilité - Contestation devant le premier juge (Non)

Le moyen, qui revient à contester la régularité d'un acte de l'enquête, alors que le demandeur n'a pas contesté devant le premier juge, avant toute défense au fond, les conditions dans lesquelles ont été réalisées les...

01/06/2013 à 00h00

chambre criminelle Cour de cassation

Mutuelle des Motards : les syndicats proposent un nouveau débrayage

Comme nous l’annoncions le 31 janvier sur argusdelassurance.com, les syndicats FO, Sud et CFE-CGC ont proposé au personnel de la Mutuelle des Motards de poursuivre le mouvement de contestation, commencé par la grève historique du 17...

02/02/2012 à 17h43

assurance deux roues FO

Le formalisme a pour finalité de dissuader les recours abusifs

Une réponse ministérielle vient s'expliquer sur le formalisme auquel sont soumises les contestations des avis de contravention relevant de l'article L. 121-3 du code de la route.Un député a souhaité souligner « le formalisme excessif...

01/03/2011 à 00h00

infraction formalisme réglementaire

Une évolution est proposée pour contester un procès-verbal d'infraction

Une lacune du code de procédure pénale ? Un usager ne peut aujourd'hui contester un procès-verbal d'infraction après paiement d'une amende forfaitaire minorée.Une proposition de loi déposée cet été à l'Assemblée nationale vise...

01/10/2010 à 00h00

amende infraction