Contrat d'assurance

Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics

Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics

Le projet de loi Pouvoir d’achat instaure une nouvelle modalité simplifiée de résiliation pour les contrats souscrits en ligne. Le texte doit être présenté le 6 juillet en Conseil des ministres.Un projet d’article a été soumis...

27/06/2022 à 14h00

Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Projet de loi
Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Validité d’une clause prévoyant l’inopposabilité d’une transaction à l’assureur

Civ.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...

28/03/2022 à 10h23

Réglementation transactions
La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet

La clause d’exclusion de garantie ne doit pas priver le contrat de son objet

Civ.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d’une société d’assurance en vertu d’un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l’intermédiaire d’un...

22/02/2022 à 10h48

clause d’exclusion Réglementation
Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative

Imposition des conventions d’assurance et contrat de groupe à adhésion facultative

Com., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de...

10/02/2022 à 10h16

TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) contrats obsèques
Clause de direction du procès et absence de qualité d’assuré

Clause de direction du procès et absence de qualité d’assuré

Civ.3ème, 19 janvier 2022 n°20-21.865.Faits : Les consorts V confient la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à une société d’architecture, dont la gérante, architecte, est assurée auprès d’une mutuelle. Le...

31/01/2022 à 09h28

Assureur
Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...

17/02/2021 à 15h18

ACPR Pertes d'exploitation
Altima (Maif) lance un contrat inédit d’assurance unique

Altima (Maif) lance un contrat inédit d’assurance unique

La filiale de la Maif distribue un contrat « tout-en-un » garantissant la famille, le logement, les véhicules et les loisirs. Un produit plutôt destiné aux jeunes familles, qui pourrait être à terme proposé à la souscription dans...

03/12/2020 à 13h00

Altima Paris
La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

La signature électronique, un gage de sécurité pour le secteur de l'assurance

Au même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable.À l’heure de la...

22/02/2018 à 17h00

Analyses d'experts Europe
Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.Le 13 septembre 2017, à...

14/09/2017 à 11h25

Actualité juridique risques
Chamboule-tout

Chamboule-tout

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...

13/09/2017 à 00h00

jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de...

22/02/2017 à 11h43

incendie Actualités
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985Les faitsUne société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait ériger un...

29/09/2016 à 15h45

assurance construction RC Décennale
Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?1er octobre 2016, la réforme du...

13/09/2016 à 16h22

Droit Actualité juridique
Jurisprudence : les contrats d’assurance

Jurisprudence : les contrats d’assurance

Gare à ne pas pousser le contrat dans ses retranchements.Fausse déclaration, la 2e chambre arrondit les anglesC’était la grande décision de l’année 2014. La Cour de cassation, réunie pour l’occasion en chambre mixte,...

25/08/2016 à 17h00

Jurisprudence jurisprudence
Directive distribution : la mise en conformité coûtera 365 M€ au marché français de l’assurance (Sia Partners)

Directive distribution : la mise en conformité coûtera 365 M€ au marché français de l’assurance (Sia Partners)

La directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA), qui doit être transposée dans le droit français d’ici au 23 février 2018, va conduire les producteurs de contrats à faire évoluer leurs pratiques et leurs...

23/06/2016 à 17h39

Institutions Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
La Mutuelle des Motards assure les motos personnalisées

La Mutuelle des Motards assure les motos personnalisées

La Mutuelle des Motards lance « Ma Perso », un nouveau contrat qui couvre les motos exclusives et customisées qui ont fait l'objet de nombreuses transformations.La moto stylée, personnalisée, souvent vintage fait son retour en force...

10/06/2016 à 08h09

Motos
Assurance vie : Macif lance le contrat multisupports Multi Vie

Assurance vie : Macif lance le contrat multisupports Multi Vie

Macif annonce la sortie d’un nouveau contrat d’assurance vie multisupports, Multi Vie, qui bénéficie de frais d’entrée à 0%.Mutavie, la branche assurance vie du groupe Macif, lance Multi Vie, nouveau contrat multisupports qui...

17/02/2016 à 18h08

Assurance vie Mutuelle d'assurance
Rendements 2015 en assurance vie : la stratégie de Monceau Assurances continue de porter ses fruits

Rendements 2015 en assurance vie : la stratégie de Monceau Assurances continue de porter ses fruits

Monceau Assurances présente des taux de rendements 2015 parmi les plus hauts du marché pour ses fonds en euros, en ligne avec ses performances de l’an passé.Avec un taux de rendement à 3,27% net de frais de gestion pour le fonds...

12/01/2016 à 17h12

Monceau Assurances taux de rendement
Projet de loi de Finances 2016 : l’assurance de protection juridique sera taxée

Projet de loi de Finances 2016 : l’assurance de protection juridique sera taxée

Pour la deuxième année consécutive, les contrats d’assurance de protection juridique (PJ) participeront à l’effort de financement du budget de l’aide juridictionnelle. Le projet de loi de Finances 2016, présenté ce mercredi 30...

30/09/2015 à 13h22

PLF Protection juridique
Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063Les faitsAu cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui a provoqué des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat «...

05/06/2015 à 16h17

Jurisprudence commentée Actualités

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ÉDITION DU 01 juillet 2022

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