Le projet de loi Pouvoir d’achat instaure une nouvelle modalité simplifiée de résiliation pour les contrats souscrits en ligne. Le texte doit être présenté le 6 juillet en Conseil des ministres.Un projet d’article a été soumis...
27/06/2022 à 14h00
Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Projet de loiCiv.1ère, 16 mars 2022, n°20-13.552.Faits : Une société d’impression est chargée par une banque d'imprimer 180 millions de billets. Une partie de ces billets ayant été volée pendant la réalisation du contrat, la société en...
28/03/2022 à 10h23
Réglementation transactionsCiv.2ème, 11 février 2021, n°19-23.977.Faits : Un navire de plaisance français, assuré auprès d’une société d’assurance en vertu d’un contrat « navigation de plaisance yatch » souscrit par l’intermédiaire d’un...
22/02/2022 à 10h48
clause d’exclusion RéglementationCom., 15 décembre 2021, pourvoi n° 18-26.115.Faits : Une société commercialise un contrat collectif d'assurance dépendance à adhésion facultative. Celui-ci prévoit le versement d'une rente trimestrielle et d'un capital en cas de...
10/02/2022 à 10h16
TCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance) contrats obsèquesCiv.3ème, 19 janvier 2022 n°20-21.865.Faits : Les consorts V confient la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à une société d’architecture, dont la gérante, architecte, est assurée auprès d’une mutuelle. Le...
31/01/2022 à 09h28
AssureurL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...
17/02/2021 à 15h18
ACPR Pertes d'exploitationLa filiale de la Maif distribue un contrat « tout-en-un » garantissant la famille, le logement, les véhicules et les loisirs. Un produit plutôt destiné aux jeunes familles, qui pourrait être à terme proposé à la souscription dans...
03/12/2020 à 13h00
Altima ParisAu même titre que la signature écrite, la signature électronique permet d’authentifier un document et de lui donner une force probante. À l’heure du numérique, ce procédé est devenu incontournable.À l’heure de la...
22/02/2018 à 17h00
Analyses d'experts EuropeExperts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances.Le 13 septembre 2017, à...
14/09/2017 à 11h25
Actualité juridique risquesLa nullité du contrat d’assurance fait partie de ces exceptions de non-garantie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...
13/09/2017 à 00h00
jurisprudence Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de...
22/02/2017 à 11h43
incendie ActualitésCiv. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985Les faitsUne société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait ériger un...
29/09/2016 à 15h45
assurance construction RC DécennaleAssureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ?1er octobre 2016, la réforme du...
13/09/2016 à 16h22
Droit Actualité juridiqueGare à ne pas pousser le contrat dans ses retranchements.Fausse déclaration, la 2e chambre arrondit les anglesC’était la grande décision de l’année 2014. La Cour de cassation, réunie pour l’occasion en chambre mixte,...
25/08/2016 à 17h00
Jurisprudence jurisprudenceLa directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA), qui doit être transposée dans le droit français d’ici au 23 février 2018, va conduire les producteurs de contrats à faire évoluer leurs pratiques et leurs...
23/06/2016 à 17h39
Institutions Directive sur la distribution d'assurance (DDA)La Mutuelle des Motards lance « Ma Perso », un nouveau contrat qui couvre les motos exclusives et customisées qui ont fait l'objet de nombreuses transformations.La moto stylée, personnalisée, souvent vintage fait son retour en force...
10/06/2016 à 08h09
MotosMacif annonce la sortie d’un nouveau contrat d’assurance vie multisupports, Multi Vie, qui bénéficie de frais d’entrée à 0%.Mutavie, la branche assurance vie du groupe Macif, lance Multi Vie, nouveau contrat multisupports qui...
17/02/2016 à 18h08
Assurance vie Mutuelle d'assuranceMonceau Assurances présente des taux de rendements 2015 parmi les plus hauts du marché pour ses fonds en euros, en ligne avec ses performances de l’an passé.Avec un taux de rendement à 3,27% net de frais de gestion pour le fonds...
12/01/2016 à 17h12
Monceau Assurances taux de rendementPour la deuxième année consécutive, les contrats d’assurance de protection juridique (PJ) participeront à l’effort de financement du budget de l’aide juridictionnelle. Le projet de loi de Finances 2016, présenté ce mercredi 30...
30/09/2015 à 13h22
PLF Protection juridiqueCiv. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063Les faitsAu cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui a provoqué des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat «...
05/06/2015 à 16h17
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