Contrat d'assurance - page 11

Assurance épargne – Clause litigieuse

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-12.535Dans le cadre d’un contrat d’assurance épargne retraite, l’assuré entre en désaccord avec son assureur sur l’interprétation d’une clause du contrat. La clause prévoyait « que...

07/04/2010 à 15h49

Contentieux Réglementation
Assurances vie non réclamées : plus de transparence

Assurances vie non réclamées : plus de transparence

La proposition de Loi relative aux contrats d'assurance vie non réclamés sera discutée le 29 avril par le Sénat. Elle durcit l'obligation de recherche des assurés décédés et instaure un bilan annuel par compagnie.La proposition de...

06/04/2010 à 15h17

sociétés d'assurances FFSA

Exécution d’un contrat obsèques

Civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi n° 08-20.426Au décès du souscripteur, un contrat « obsèques » prévoit le versement d’un capital de 3000 euros. Plusieurs bénéficiaires sont désignés. Ils sont éligibles au bénéfice du...

25/03/2010 à 16h14

Contentieux Cour de cassation

Assurance vie – Note d’information

Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.175Les souscripteurs de deux contrats d’assurance vie en unités de compte, adossés à un prêt immobilier, constatent la perte de valeur des capitaux investis. Ils mettent un terme à ce montage...

24/03/2010 à 15h15

Banque Contentieux

Pas de responsabilité du courtier

Civ. 1re, 11 mars 2010, pourvoi n° 09-11.383Le propriétaire d’un bateau se voit opposer un refus de garantie à la suite d’un sinistre survenu en septembre 2004, par l’application d’une clause excluant les dommages...

22/03/2010 à 15h46

Contentieux courtier assurance

Préjudice économique et travail dissimulé

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 08-20.587Un salarié non déclaré décède lors d’un accident de la circulation. Ses ayants droit recherchent la réparation de leurs préjudices économiques auprès de l’assureur du...

11/03/2010 à 15h19

indemnisation assurance automobile

Nassau investit les risques sociaux des PME

Assu’RH, le tout nouveau produit de Nassau assurances, vise la sécurisation des relations sociales des PME (moins de 1000 salariés). Mixant habilement garanties et services, le produit n’est autre qu’un contrat EPL dont l'objet de...

11/03/2010 à 09h27

Contentieux Ressources humaines

Assurance vie – Renonciation à la renonciation

Civ. 2e, 25 février 2010, pourvoi n° 09-11.352Après avoir souscrit trois contrats d’assurance vie en unités de compte, le souscripteur procède au rachat total de l’un et aux rachats partiels des deux autres. En 2003, ces deux...

08/03/2010 à 14h38

Souscription Contentieux

Xynthia : un "Monsieur assurance" pour les sinistrés

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a désigné jeudi 4 mars un "Monsieur assurance", Yann Boaretto, pour aider les sinistrés "en cas de difficulté". Cet inspecteur général des Finances avait déjà traité les dossiers...

05/03/2010 à 15h58

Assurance dommages indemnisation

DO - Absence de déclaration de sinistre

La présence de l’assureur DO au référé-expertise ne vaut pas renonciation à l’invocation ultérieure par celui-ci de l’absence de déclaration de sinistre.Civ. 3e, 10 février 2010, pourvoi n° 09-65.186Dans le cadre d’un...

05/03/2010 à 14h48

expertise assurance Assurance dommages

Football : une assurance contre la France

Berkshire Hathaway, la holding du milliardaire américain Warren Buffett, a accepté d'assurer un client... contre la victoire des Bleus à la Coupe du monde de football, indique le site Internet de l’Equipe. Le financier a déclaré...

05/03/2010 à 14h29

Transformation digitale Les assureurs

La Macif au salon "Les Nauticales"

La Macif sera présente au salon "Les Nauticales" à La Ciotat, du 13 au 21 mars prochain, avec deux stands : l'un dédié aux solutions de crédit et d'assurance navigation de plaisance, et l'autre consacré à l'école Macif Centre de...

03/03/2010 à 15h13

Transformation digitale Macif
Xynthia : la procédure d'indemnisation est déclenchée

Xynthia : la procédure d'indemnisation est déclenchée

Publié mardi 1er mars au JO, l'arrêté de reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle déclenche les procédures d'indemnisation pour les communes sinistrées par la tempête Xynthia.Comme promis par le gouvernement, l’arrêté...

02/03/2010 à 15h41

Gouvernement catastrophes naturelles

Assurance emprunteur : la réforme bientôt à l’Assemblée

Le projet de loi portant reforme du crédit à la consommation, déjà adopté par le Sénat, sera examiné le 24 mars prochain par les députés. Pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs, le...

02/03/2010 à 15h21

Gouvernement Assurances des particuliers
A tempête exceptionnelle, mesures exceptionnelles

A tempête exceptionnelle, mesures exceptionnelles

La plupart des assureurs ont annoncé une simplification des mesures d’indemnisation après le passage de la tempête Xynthia ce week-end. Le gouvernement les appelle à une « mobilisation exemplaire ».Ruptures de digues, routes...

01/03/2010 à 18h27

Aviva Crédit Agricole assurances

Questionnaire de santé - Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-12.122L’adhérent à un contrat d’assurance de groupe couvrant les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail est placé en arrêt de travail pour une période allant...

01/03/2010 à 14h35

assurance décès Réglementation

Nullité d’un contrat d’assurance automobile

Civ. 2e, 4 février 2010, pourvoi n° 09-11.464.L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle lorsque son mandataire a eu connaissance de la fausse déclaration du...

25/02/2010 à 14h06

courtier assurance Assurance de responsabilité

Les opportunités de la multidétention

Les sociétés d'assurances recherchent indéniablement à rationaliser la gestion de leur portefeuille et à en optimiser le coût grâce à la multidétention. Quels comportements les consommateurs opposent-ils à ces stratégies ?...

19/02/2010 à 00h00

Santé complémentaire santé

Le petit contrat qui monte

La troisième édition du baromètre du Groupement des sociétés de protection juridique, réalisé cette année par Ipsos, confirme l'engouement des Français pour les contrats de protection juridique.Les Français aiment la protection...

19/02/2010 à 00h00

Transformation digitale Gouvernement
Le FonsoMacif comble les trous de garanties

Le FonsoMacif comble les trous de garanties

Pour répondre aux manques de ses garanties et à l'apparition de risques nouveaux, la Macif s'appuie sur un dispositif original qui, depuis plus de trente ans, veille à faire évoluer les contrats.Dans la série « le saviez-vous ? »,...

19/02/2010 à 00h00

Macif assurance deux roues

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