Les sénateurs, réunis en commission des affaires économiques mardi et mercredi pour examiner le projet de loi consommation, ont adopté les dispositions sur la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21)...
24/07/2013 à 20h30
Loi Hamon SénatAprès une année 2012 au bilan mitigé, 2013 s’annonce bien avec des résultats sur les premiers trimestres plutôt encourageants. Mais le contexte réglementaire, économique et politique est en train d’imprimer au secteur de...
24/07/2013 à 15h01
Franchises courtageAlors que l’International Accounting Standards Board (IASB), le normalisateur comptable international, a lancé fin juin un nouvel exposé-sondage concernant une nouvelle version de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance, le Gema...
23/07/2013 à 16h06
Icmif Organisations professionnelles et régulateursCiv. 1re, 12 juin 2013, pourvoi n° 12-15688Les faitsUne dame lègue la totalité de ses biens à ses deux petits-enfants par testament olographe et leur donne notamment le capital d'un contrat d'assurance vie qu'elle avait...
29/06/2013 à 08h00
Assurance vie cour d'appelLes députés réunis en commission des affaires économiques pour examiner le projet de loi « consommation » ont adopté l’amendement déposé par Razzy Hammadi, rapporteur du texte. Il introduit la possibilité d’étendre la...
14/06/2013 à 11h01
AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance) GemaAlors que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine jusqu’à jeudi soir le projet de loi Consommation, Razzy Hammadi, le rapporteur du texte, a présenté un amendement qui étend la résiliation à tout...
13/06/2013 à 10h06
assurance automobile Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A)Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19474Les faitsLa société Euro gaz service conteste la résiliation par son assureur (MAF) de ses contrats de responsabilité civile professionnelle, arrivés à échéance le 31...
29/05/2013 à 14h02
Actualités Résiliation du contratAucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin...
01/05/2013 à 00h00
Accidents de la circulation et assurances Chambre civileUne mobilisation de plus pour Agéa, la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (Agéa). Après avoir manifesté son opposition aux clauses de désignation dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de...
29/04/2013 à 14h45
AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance) Benoît HamonCiv.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires...
09/04/2013 à 13h41
catastrophes naturelles Prescription biennaleDepuis le 16 mars dernier, la mutuelle niortaise propose aux propriétaires bailleurs une assurance contre les risques liés à la mise en location de leurs biens immobiliers. Baptisé « Assurance des Loyers Impayés », ce contrat -...
02/04/2013 à 16h22
Habitation MaifL'avant-projet de loi consommation introduit la résiliation à tout moment pour les contrats d'assurance en tacite reconduction. Un dispositif qui ne profitera pas aux consommateurs, selon les professionnels de l'assurance.Révélé par...
29/03/2013 à 00h00
Assureur Benoît HamonA l’occasion de son déplacement à Niort, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation a justifié, pour la première fois, à l’Argus de l’assurance, son projet de réforme du droit de la...
28/03/2013 à 20h42
Benoît Hamon MaifLe projet de loi défendu par Benoît Hamon entend faciliter la résiliation des contrats d’assurance des particuliers. Une disposition soutenue par l’UFC Que Choisir mais jugée préjudiciable par les assureurs qui défendent...
27/03/2013 à 18h20
loi Chatel Benoît HamonLe droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d'assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement...
01/03/2013 à 00h00
Droit AssurancesLes faitsUn couple souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'Axa. Une dizaine d'années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l'assureur. Ce dernier s'exécute et lui remet le...
25/01/2013 à 00h00
cour d'appel Cour de cassationLe dernier volet de cet Observatoire de l'innovation en assurance porte sur la perception des consommateurs. Opinion Way les a interrogés sur l'importance qu'ils accordent à ce sujet. Ils n'ont qu'un objectif : payer moins.Bien sûr, les...
14/12/2012 à 00h00
assurance innovationLa mutuelle renouvelle son offre complémentaire avec un contrat simple qui entend préserver le porte-monnaie.Pour la Matmut, le nouveau contrat Santé Essentiel a pour vocation de favoriser l'accès aux soins en limitant le reste à...
14/12/2012 à 00h00
Matmut MatmutLe courtier en ligne Altaprofits lance à son tour une application mobile gratuite donnant à ses clients l'accès à leur contrat d’assurance vie via leur iPhone. L'accès est totalement confidentiel et sécurisé mais réservé...
07/11/2012 à 16h01
Altaprofits GeneraliUne personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers.Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi...
29/10/2012 à 11h12
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