Contrat d'assurance - page 3

Contrat d'assurance à distance - Droit à renonciation (Cassation)

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d'assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle ne s'applique pas aux contrats exécutés...

Covéa Jurisprudence JA

Rachat du contrat d'assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

Les faitsUn couple souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'Axa. Une dizaine d'années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l'assureur. Ce dernier s'exécute et lui remet le...

Axa Jurisprudence

Une forte attente sur les tarifs

Le dernier volet de cet Observatoire de l'innovation en assurance porte sur la perception des consommateurs. Opinion Way les a interrogés sur l'importance qu'ils accordent à ce sujet. Ils n'ont qu'un objectif : payer...

tarif Produits & services

Limiter le reste-à-charge

La mutuelle renouvelle son offre complémentaire avec un contrat simple qui entend préserver le porte-monnaie.Pour la Matmut, le nouveau contrat Santé Essentiel a pour vocation de favoriser l'accès aux soins en limitant le...

Matmut Santé
Altaprofits propose une application Iphone sur ses assurances vie Generali

Altaprofits propose une application Iphone sur ses assurances vie Generali

Le courtier en ligne Altaprofits lance à son tour une application mobile gratuite donnant à ses clients l'accès à leur contrat d’assurance vie via leur iPhone. L'accès est totalement confidentiel et sécurisé mais réservé...

Generali Assurance vie

Le contrat d’assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers.Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi...

Assurance vie Jurisprudence

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

Civ.1e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018Les faitsUn père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d’un premier mariage. Au décès de leur père, ces...

Assurance vie Jurisprudence

Un « article 83 » pour les TPE

En partenariat avec Swiss Life, Debory Eres lance un nouveau contrat d'assurance retraite collective à cotisations définies. Baptisée Eres Retraite 83, cette offre cible les PME et les TPE, quelle que soit le montant des...

Swiss Life Produits & services

Plus de conseil et de transparence pour les clients

Afin que les Français puissent mieux maîtriser leur budget assurance, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie plaide en faveur de contrats standardisés et d'un comparateur indépendant.Les résultats du sondage...

Institutions budget
ProBTP réduit les frais d'entrée sur sa gamme épargne

ProBTP réduit les frais d'entrée sur sa gamme épargne

Depuis le 12 septembre, les versements réalisés sur les contrats d'assurance vie (Multissuport Confiance, Billet Confiance) et d'épargne retraite individuels, tels que le Perp Plan retraite Confiance ou et le Retraite Madelin Plan...

PRO BTP Assurance vie
L'association de consommateurs CLCV demande plus de conseil et de transparence pour les assurés

L'association de consommateurs CLCV demande plus de conseil et de transparence pour les assurés

L’association de défense des consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) est allée à la rencontre de 670 personnes afin de connaître leur perception de leurs contrats d’assurance. Il en ressort d’une part que les...

assurance santé Etude

Assurance vie : Annulation d’acte pour insanité d’esprit

Civ.1ere, 20 juin 2012, pourvoi n°10-21808Les faitsUne femme, qui avait souscrit six contrats d’assurance vie, modifie par avenants les noms des bénéficiaires qu’elle avait désignés initialement. Trois mois plus...

Assurance vie Jurisprudence

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087Les faitsPour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne...

assurance emprunteur Jurisprudence

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère...

Cour de cassation Métiers

Comment pousser les options pour se différencier

Avec aXcès, le courtier maXance met à disposition de son réseau un contrat adaptable aux besoins de nombreux automobilistes.Pour répondre aux désirs de plus en plus sophistiqués des assurés, tout en conservant des...

assurance automobile Courtiers
Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857Les faitsUn couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits...

Jurisprudence Actualités

Une garantie obsèques solidaire à destination des motards

Free Rider est le nouveau contrat obsèques proposé par la Mutuelle des motards, en partenariat avec Mutac. Il inclut, en cas de décès d'un conducteur de deux-roues, une assistance à la fois matérielle et psychologique pour les...

Assurance mutuelle des motards (AMDM) Produits & services

Un club sportif qui modifie son contrat d'assurance RC doit en informer ses adhérents

Les faitsUn adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur...

Réglementation Axa
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

Réglementation Le point de vue du juriste

PRO BTP se lance dans l’épargne-handicap

Le groupe de protection sociale PRO BTP lance une offre d’épargne handicap sur son contrat d’assurance vie Multisupport Confiance dont le fonds en euros a servi 3,52% en 2011. Ce type d'enveloppe fiscale ouvre droit à une...

PRO BTP Groupes de protection sociale