Contrat d'assurance - page 3

Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance

Loi consommation - Sénat : la commission adopte les dispositions sur l'assurance

Les sénateurs, réunis en commission des affaires économiques mardi et mercredi pour examiner le projet de loi consommation, ont adopté les dispositions sur la multi-assurance (article 20) et la résiliation infra-annuelle (article 21)...

24/07/2013 à 20h30

Loi Hamon Sénat

La franchise en courtage d’assurance face aux évolutions du secteur

Après une année 2012 au bilan mitigé, 2013 s’annonce bien avec des résultats sur les premiers trimestres plutôt encourageants. Mais le contexte réglementaire, économique et politique est en train d’imprimer au secteur de...

24/07/2013 à 15h01

Franchises courtage
Le Gema et l'Icmif mettent à l'épreuve la future norme sur les contrats d'assurance

Le Gema et l'Icmif mettent à l'épreuve la future norme sur les contrats d'assurance

Alors que l’International Accounting Standards Board (IASB), le normalisateur comptable international, a lancé fin juin un nouvel exposé-sondage concernant une nouvelle version de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance, le Gema...

23/07/2013 à 16h06

Icmif Organisations professionnelles et régulateurs

Loi applicable concernant la nullité d'un rachat pour trouble mental

Civ. 1re, 12 juin 2013, pourvoi n° 12-15688Les faitsUne dame lègue la totalité de ses biens à ses deux petits-enfants par testament olographe et leur donne notamment le capital d'un contrat d'assurance vie qu'elle avait...

29/06/2013 à 08h00

Assurance vie cour d'appel
Projet de loi « consommation » : la commission adopte la résiliation des assurances affinitaires

Projet de loi « consommation » : la commission adopte la résiliation des assurances affinitaires

Les députés réunis en commission des affaires économiques pour examiner le projet de loi « consommation » ont adopté l’amendement déposé par Razzy Hammadi, rapporteur du texte. Il introduit la possibilité d’étendre la...

14/06/2013 à 11h01

AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance) Gema
Projet de loi « consommation » : débat sur la résiliation des assurances affinitaires

Projet de loi « consommation » : débat sur la résiliation des assurances affinitaires

Alors que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examine jusqu’à jeudi soir le projet de loi Consommation, Razzy Hammadi, le rapporteur du texte, a présenté un amendement qui étend la résiliation à tout...

13/06/2013 à 10h06

assurance automobile Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A)

L’envoi de la lettre de résiliation fait foi

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi n°12-19474Les faitsLa société Euro gaz service conteste la résiliation par son assureur (MAF) de ses contrats de responsabilité civile professionnelle, arrivés à échéance le 31...

29/05/2013 à 14h02

Actualités Résiliation du contrat

Résiliation du contrat d'assurance - Preuve du mandat (Non)

Aucun texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2012), que, le 23 juin...

01/05/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances Chambre civile
Projet de loi Hamon : Agéa alerte les assurés

Projet de loi Hamon : Agéa alerte les assurés

Une mobilisation de plus pour Agéa, la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux (Agéa). Après avoir manifesté son opposition aux clauses de désignation dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurisation de...

29/04/2013 à 14h45

AGEA (Fédération nationale des syndicats à agents généraux d’assurance) Benoît Hamon

Catastrophe naturelle et prescription de l’action à l’encontre de l’assureur

Civ.2e, 28 mars 2013, pourvoi n°12-16011Les faitsSix ans après avoir déclaré un sinistre à leur assureur MRH (la Maif) suite à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle en 1997, un couple de propriétaires...

09/04/2013 à 13h41

catastrophes naturelles Prescription biennale
La Maif lance un contrat

La Maif lance un contrat "Assurance des loyers impayés"

Depuis le 16 mars dernier, la mutuelle niortaise propose aux propriétaires bailleurs une assurance contre les risques liés à la mise en location de leurs biens immobiliers. Baptisé « Assurance des Loyers Impayés », ce contrat -...

02/04/2013 à 16h22

Habitation Maif

Consommation – Benoît Hamon – Contrats : Les assureurs critiquent les facilités de résiliation

L'avant-projet de loi consommation introduit la résiliation à tout moment pour les contrats d'assurance en tacite reconduction. Un dispositif qui ne profitera pas aux consommateurs, selon les professionnels de l'assurance.Révélé par...

29/03/2013 à 00h00

Assureur Benoît Hamon
Assurances auto et MRH : Benoît Hamon veut «de la fluidité dans un marché quasi captif»

Assurances auto et MRH : Benoît Hamon veut «de la fluidité dans un marché quasi captif»

A l’occasion de son déplacement à Niort, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation a justifié, pour la première fois, à l’Argus de l’assurance, son projet de réforme du droit de la...

28/03/2013 à 20h42

Benoît Hamon Maif
Projet de loi consommation : la résiliation des contrats d’assurance fait débat

Projet de loi consommation : la résiliation des contrats d’assurance fait débat

Le projet de loi défendu par Benoît Hamon entend faciliter la résiliation des contrats d’assurance des particuliers. Une disposition soutenue par l’UFC Que Choisir mais jugée préjudiciable par les assureurs qui défendent...

27/03/2013 à 18h20

loi Chatel Benoît Hamon

Contrat d'assurance à distance - Droit à renonciation (Cassation)

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d'assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement...

01/03/2013 à 00h00

Droit Assurances

Rachat du contrat d'assurance vie par un souscripteur en liquidation judiciaire

Les faitsUn couple souscrit un contrat d'assurance vie auprès d'Axa. Une dizaine d'années plus tard, le mari, placé en liquidation judiciaire, demande le rachat du contrat à l'assureur. Ce dernier s'exécute et lui remet le...

25/01/2013 à 00h00

cour d'appel Cour de cassation

Une forte attente sur les tarifs

Le dernier volet de cet Observatoire de l'innovation en assurance porte sur la perception des consommateurs. Opinion Way les a interrogés sur l'importance qu'ils accordent à ce sujet. Ils n'ont qu'un objectif : payer moins.Bien sûr, les...

14/12/2012 à 00h00

assurance innovation

Limiter le reste-à-charge

La mutuelle renouvelle son offre complémentaire avec un contrat simple qui entend préserver le porte-monnaie.Pour la Matmut, le nouveau contrat Santé Essentiel a pour vocation de favoriser l'accès aux soins en limitant le reste à...

14/12/2012 à 00h00

Matmut Matmut
Altaprofits propose une application Iphone sur ses assurances vie Generali

Altaprofits propose une application Iphone sur ses assurances vie Generali

Le courtier en ligne Altaprofits lance à son tour une application mobile gratuite donnant à ses clients l'accès à leur contrat d’assurance vie via leur iPhone. L'accès est totalement confidentiel et sécurisé mais réservé...

07/11/2012 à 16h01

Altaprofits Generali

Le contrat d’assurance vie, un outil de transmission de patrimoine ?

Une personne peut « organiser son patrimoine par rapport à la situation concrète de sa famille » en souscrivant des contrats d’assurance vie au bénéfice de l’un de ses héritiers.Civ.2e, 13 septembre 2012, pourvoi...

29/10/2012 à 11h12

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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