Contrat d'assurance - page 4

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

24/02/2012 à 00h00

Points de vue de juriste Le point de vue du juriste

PRO BTP se lance dans l’épargne-handicap

Le groupe de protection sociale PRO BTP lance une offre d’épargne handicap sur son contrat d’assurance vie Multisupport Confiance dont le fonds en euros a servi 3,52% en 2011. Ce type d'enveloppe fiscale ouvre droit à une réduction...

20/02/2012 à 17h31

PRO BTP Les assureurs
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Nullité de l'assurance
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième...

14/02/2012 à 15h34

Actualités Code de la consommation

Modification du taux de rendement sur les contrats d’assurance vie en cours

Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par...

13/02/2012 à 12h59

Actualités information

Contrat d’assurance vie : le rachat partiel ne vaut pas renonciation

Civ .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à la...

09/02/2012 à 17h23

Actualités rachat

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie

Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme, placée sous...

03/02/2012 à 00h00

Jurisprudence RC

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...

13/01/2012 à 00h00

Analyses clause d’exclusion

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la...

03/01/2012 à 15h26

Actualités Assurance vie

Contrat d’assurance vie, aléa et rémunération exagérée

Civ.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770Les faitsUn homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde...

07/12/2011 à 12h39

Actualités contrats

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

05/12/2011 à 15h28

Prescription biennale prescription

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.La...

02/12/2011 à 00h00

Analyses Protection sociale complémentaire

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de...

10/11/2011 à 17h07

information information précontractuelle
Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...

01/11/2011 à 00h00

Nullité de l'assurance

Assurance vie : prime manifestement exagérée

Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899Les faitsUn homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle...

31/10/2011 à 13h27

Assurance vie primes

Epargne retraite collective : une baisse en trompe l’œil

Les cotisations des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises en faveur de leurs salariés auprès des sociétés d’assurances se sont élevées à 5,8 Md€ en 2010, selon les dernières données FFSA-Gema. Par...

22/09/2011 à 12h52

Epargne & Retraite Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931Les faitsUne société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de...

21/09/2011 à 16h30

Construction assurance construction

Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré

Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation ...

06/09/2011 à 17h33

Actualités Assurance vie
Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin de...

08/07/2011 à 00h00

Les assureurs Compagnies
April étoffe ses garanties

April étoffe ses garanties

Le dernier contrat d'assurance de prêt d'April entend répondre aux nouvelles attentes des emprunteurs, après l'entrée en vigueur du dispositif « Lagarde ».April santé prévoyance lance son nouveau contrat Assurance de prêt April....

01/07/2011 à 00h00

April Prévoir