Contrat d'assurance - page 4

Donation déguisée et prime manifestement exagérée

Civ.1e, 10 octobre 2012, pourvoi n°11-14018Les faitsUn père de famille décède et laisse derrière lui sa seconde femme et leur fille, ainsi que deux enfants nés d’un premier mariage. Au décès de leur père, ces...

24/10/2012 à 12h57

Actualités héritage

Un « article 83 » pour les TPE

En partenariat avec Swiss Life, Debory Eres lance un nouveau contrat d'assurance retraite collective à cotisations définies. Baptisée Eres Retraite 83, cette offre cible les PME et les TPE, quelle que soit le montant des cotisations. «...

28/09/2012 à 00h00

Debory Eres SwissLife

Plus de conseil et de transparence pour les clients

Afin que les Français puissent mieux maîtriser leur budget assurance, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie plaide en faveur de contrats standardisés et d'un comparateur indépendant.Les résultats du sondage ne sont pas...

21/09/2012 à 00h00

budget
ProBTP réduit les frais d'entrée sur sa gamme épargne

ProBTP réduit les frais d'entrée sur sa gamme épargne

Depuis le 12 septembre, les versements réalisés sur les contrats d'assurance vie (Multissuport Confiance, Billet Confiance) et d'épargne retraite individuels, tels que le Perp Plan retraite Confiance ou et le Retraite Madelin Plan...

18/09/2012 à 17h06

PRO BTP Assurance vie
L'association de consommateurs CLCV demande plus de conseil et de transparence pour les assurés

L'association de consommateurs CLCV demande plus de conseil et de transparence pour les assurés

L’association de défense des consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) est allée à la rencontre de 670 personnes afin de connaître leur perception de leurs contrats d’assurance. Il en ressort d’une part que les...

11/09/2012 à 13h05

Protection des consommateurs contrat MRH

Assurance vie : Annulation d’acte pour insanité d’esprit

Civ.1ere, 20 juin 2012, pourvoi n°10-21808Les faitsUne femme, qui avait souscrit six contrats d’assurance vie, modifie par avenants les noms des bénéficiaires qu’elle avait désignés initialement. Trois mois plus...

19/07/2012 à 18h24

annulation Assurance vie

Assurance emprunteur : prescription (19 Juin 2012)

Civ.1e, 30 mai 2012, pourvoi n°11-13087Les faitsPour acheter une voiture, un particulier souscrit un emprunt de 10 700€ (le 11 novembre 2003) garanti par une assurance de groupe souscrite par la banque (Crédit Moderne...

19/06/2012 à 16h10

prescription Prescription biennale

La fin de la faute intentionnelle ?

Récemment, la Cour de cassation semble avoir abandonné sa politique d'ouverture de la faute intentionnelle aux manquements délibérés d'un assuré ayant pour effet de retirer aux contrats d'assurance leur caractère aléatoire.Selon...

13/04/2012 à 00h00

Analyses clause d’exclusion

Comment pousser les options pour se différencier

Avec aXcès, le courtier maXance met à disposition de son réseau un contrat adaptable aux besoins de nombreux automobilistes.Pour répondre aux désirs de plus en plus sophistiqués des assurés, tout en conservant des conditions...

23/03/2012 à 00h00

Les distributeurs maXance
Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Civ.2e, 8 mars 2012, pourvoi n°11-10857Les faitsUn couple adhère à une assurance perte d’emploi en cas d’accident ou de maladie garantissant deux prêts (offre préalable de crédit et prêt personnel) souscrits...

20/03/2012 à 15h47

Actualités arrêt de travail

Un club sportif qui modifie son contrat d'assurance RC doit en informer ses adhérents

Les faitsUn adhérent au centre d'équitation de l'UCPA tombe de cheval pendant un cours de sauts d'obstacles. Grièvement blessé, il réclame la prise en charge de son préjudice à l'UCPA et à son assureur (Axa). L'assureur...

16/03/2012 à 00h00

Réglementation Axa

Une garantie obsèques solidaire à destination des motards

Free Rider est le nouveau contrat obsèques proposé par la Mutuelle des motards, en partenariat avec Mutac. Il inclut, en cas de décès d'un conducteur de deux-roues, une assistance à la fois matérielle et psychologique pour les...

16/03/2012 à 00h00

Assurance mutuelle des motards (AMDM) Mutac
Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Notation des assureurs : le sort contractuel des « mauvais élèves »

Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...

24/02/2012 à 00h00

Points de vue de juriste Le point de vue du juriste

PRO BTP se lance dans l’épargne-handicap

Le groupe de protection sociale PRO BTP lance une offre d’épargne handicap sur son contrat d’assurance vie Multisupport Confiance dont le fonds en euros a servi 3,52% en 2011. Ce type d'enveloppe fiscale ouvre droit à une réduction...

20/02/2012 à 17h31

PRO BTP Les assureurs
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Nullité de l'assurance
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième...

14/02/2012 à 15h34

Actualités Code de la consommation

Modification du taux de rendement sur les contrats d’assurance vie en cours

Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par...

13/02/2012 à 12h59

Actualités information

Contrat d’assurance vie : le rachat partiel ne vaut pas renonciation

Civ .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à la...

09/02/2012 à 17h23

Actualités rachat

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie

Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme, placée sous...

03/02/2012 à 00h00

RC

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...

13/01/2012 à 00h00

Analyses clause d’exclusion

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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