Contrat d'assurance - page 4

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les...

Jurisprudence Actualités
Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Contrats d'assurance : les réclamations des consommateurs augmentent

Selon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En...

assurance emprunteur Habitation

Modification du taux de rendement sur les contrats d’assurance vie en cours

Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par...

Jurisprudence Actualités

Contrat d’assurance vie : le rachat partiel ne vaut pas renonciation

Civ .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à...

Axa Jurisprudence

Une personne sous sauvegarde de justice peut modifier un contrat d'assurance vie

Une personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme,...

Réglementation Jurisprudence

Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...

Métiers code des assurances

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la...

Réglementation Assurance vie

Contrat d’assurance vie, aléa et rémunération exagérée

Civ.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770Les faitsUn homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde...

Assurance vie Jurisprudence

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

Jurisprudence Actualités

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale...

Protection sociale complémentaire Métiers

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite...

Jurisprudence Actualités
Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...

Actualité Nullité de l'assurance

Assurance vie : prime manifestement exagérée

Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899Les faitsUn homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle...

Assurance vie Jurisprudence

Epargne retraite collective : une baisse en trompe l’œil

Les cotisations des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises en faveur de leurs salariés auprès des sociétés d’assurances se sont élevées à 5,8 Md€ en 2010, selon les dernières données FFSA-Gema. Par...

Institution de prévoyance (IP) Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA)

Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931Les faitsUne société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de...

assurance construction Jurisprudence

Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré

Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation...

Réglementation Assurance vie
Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin...

Réglementation Assurance vie
April étoffe ses garanties

April étoffe ses garanties

Le dernier contrat d'assurance de prêt d'April entend répondre aux nouvelles attentes des emprunteurs, après l'entrée en vigueur du dispositif « Lagarde ».April santé prévoyance lance son nouveau contrat Assurance de...

ACE April

Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

Civ.2e,1erjuin 2010, pourvoi n°10-18239Les faitsLes propriétaires d’une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement)...

assurance construction Jurisprudence
Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

La filiale de Generali vient de créer une direction dédiée afin de développer sa propre marque vers les entreprises et les particuliers, et d'animer de manière plus efficace ses réseaux de distribution qui y contribuent. Un guichet...

Generali Europ Assistance