Alors que les instances européennes ont récemment annoncé vouloir déjouer le pouvoir jugé parfois excessif des agences de notation en imposant une réglementation plus stricte, la notation des assureurs demeure une composante...
24/02/2012 à 00h00
Points de vue de juriste Le point de vue du juristeLe groupe de protection sociale PRO BTP lance une offre d’épargne handicap sur son contrat d’assurance vie Multisupport Confiance dont le fonds en euros a servi 3,52% en 2011. Ce type d'enveloppe fiscale ouvre droit à une réduction...
20/02/2012 à 17h31
PRO BTP Les assureursCrim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...
16/02/2012 à 13h34
Actualités Nullité de l'assuranceSelon le bilan annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 2,3% des réclamations de consommateurs concernent l’assurance en 2011, contre 1,9% en 2010. En dixième...
14/02/2012 à 15h34
Actualités Code de la consommationCiv.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par...
13/02/2012 à 12h59
Actualités informationCiv .2e,13 janvier 2012, pourvoi N°11-10908Les faitsUn couple qui avait adhéré à un contrat collectif d’assurance vie facultatif souscrit auprès d’Axa par l’association du groupe bancaire Robeco, déclare à la...
09/02/2012 à 17h23
Actualités rachatUne personne sous sauvegarde de justice peut librement modifier la clause bénéficiaire de son contrat vie. Seule la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte pourra le faire annuler.Les faitsUne femme, placée sous...
03/02/2012 à 00h00
Jurisprudence RCLa Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non...
13/01/2012 à 00h00
Analyses clause d’exclusionUn arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la...
03/01/2012 à 15h26
Actualités Assurance vieCiv.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770Les faitsUn homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde...
07/12/2011 à 12h39
Actualités contratsCiv.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...
05/12/2011 à 15h28
Prescription biennale prescriptionLes parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.La...
02/12/2011 à 00h00
Analyses Protection sociale complémentaireCiv.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de...
10/11/2011 à 17h07
information information précontractuelleLes causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...
01/11/2011 à 00h00
Nullité de l'assuranceCiv.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899Les faitsUn homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle...
31/10/2011 à 13h27
Assurance vie primesLes cotisations des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises en faveur de leurs salariés auprès des sociétés d’assurances se sont élevées à 5,8 Md€ en 2010, selon les dernières données FFSA-Gema. Par...
22/09/2011 à 12h52
Epargne & Retraite Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931Les faitsUne société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de...
21/09/2011 à 16h30
Construction assurance constructionPublié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation ...
06/09/2011 à 17h33
Actualités Assurance vieLa problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin de...
08/07/2011 à 00h00
Les assureurs CompagniesLe dernier contrat d'assurance de prêt d'April entend répondre aux nouvelles attentes des emprunteurs, après l'entrée en vigueur du dispositif « Lagarde ».April santé prévoyance lance son nouveau contrat Assurance de prêt April....
01/07/2011 à 00h00
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