Contrat d'assurance - page 5

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la...

03/01/2012 à 15h26

Actualités Assurance vie

Contrat d’assurance vie, aléa et rémunération exagérée

Civ.1e, 23 nov. 2011, pourvoi n° 10-16.770Les faitsUn homme qui avait souscrit un contrat d’assurance vie au bénéfice d’une personne, lui lègue également tous ses biens par testament. Mais à son décès, une seconde...

07/12/2011 à 12h39

Actualités contrats

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

05/12/2011 à 15h28

Prescription biennale prescription

Le délai légal du préavis de résiliation du contrat d'assurance de groupe d'entreprise est impératif

Les parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.La...

02/12/2011 à 00h00

Analyses Protection sociale complémentaire

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite de...

10/11/2011 à 17h07

information information précontractuelle
Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...

01/11/2011 à 00h00

Nullité de l'assurance

Assurance vie : prime manifestement exagérée

Civ.2e, 6 octobre 2011, pourvoi N°10-30899Les faitsUn homme décède laissant comme unique héritier un fils né d’un premier mariage. Deux fois veuf, il avait souscrit deux contrats d’assurance vie au profit de sa belle...

31/10/2011 à 13h27

Assurance vie primes

Epargne retraite collective : une baisse en trompe l’œil

Les cotisations des contrats d’assurance retraite souscrits par des entreprises en faveur de leurs salariés auprès des sociétés d’assurances se sont élevées à 5,8 Md€ en 2010, selon les dernières données FFSA-Gema. Par...

22/09/2011 à 12h52

Epargne & Retraite Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Assurance construction et devoir de contrôle du banquier

Civ.3e, 6 septembre 2011, pourvoi N° 10-12931Les faitsUne société de construction conclut avec des particuliers un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, soumis à la condition suspensive de...

21/09/2011 à 16h30

Construction assurance construction

Contrat de retraite par capitalisation : étendue de l'information annuelle de l'assuré

Publié au JO du 2 septembre 2011, un arrêté du 24 août 2011 vient de rajouter un alinéa à l'article A 132-7 du code des assurances, relatif à l'information annuelle de l'assuré en matière de contrat de retraite par capitalisation ...

06/09/2011 à 17h33

Actualités Assurance vie
Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?

La problématique des contrats d'assurance vie en déshérence est devenue actuelle dès lors qu'ils ont vite été assimilés à un « pactole » indûment conservé par les assureurs. Ces derniers ont eu à coeur de coopérer, afin de...

08/07/2011 à 00h00

Les assureurs Compagnies
April étoffe ses garanties

April étoffe ses garanties

Le dernier contrat d'assurance de prêt d'April entend répondre aux nouvelles attentes des emprunteurs, après l'entrée en vigueur du dispositif « Lagarde ».April santé prévoyance lance son nouveau contrat Assurance de prêt April....

01/07/2011 à 00h00

April Prévoir

Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

Civ.2e,1erjuin 2010, pourvoi n°10-18239Les faitsLes propriétaires d’une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement)...

28/06/2011 à 13h42

Actualités garantie
Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

Multicanal : Europ assistance met le cap sur la vente directe

La filiale de Generali vient de créer une direction dédiée afin de développer sa propre marque vers les entreprises et les particuliers, et d'animer de manière plus efficace ses réseaux de distribution qui y contribuent.Un guichet...

24/06/2011 à 00h00

Europ Assistance Generali

Droit de la consommation et contrat d’assurance

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvois n°09-72552 et 10-10843Les faitsUne femme souscrit deux contrats d’assurance, « Réponse santé » et « Prévoyance », auprès d’UAP (devenu AXA) garantissant notamment le versement...

17/06/2011 à 12h26

Droit Actualités

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

Les faitsUne femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat...

17/06/2011 à 00h00

Droit Jurisprudence

Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède…

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°G10-30-430Un contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine...

16/06/2011 à 17h43

Actualités Assurance vie

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles.Les faitsUne mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et...

03/06/2011 à 00h00

Legal & General code civil

Fausse déclaration

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assuré doit déclarer le vol de son ancien véhicule. À défaut, le contrat est nul pour réticence, celui-ci modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque.Les faitsUn...

01/06/2011 à 00h00

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique.Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule avec...

01/06/2011 à 00h00

Accident de la circulation Préjudice moral

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