Contrat d'assurance - page 5

Droit de la consommation et contrat d’assurance

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvois n°09-72552 et 10-10843Les faitsUne femme souscrit deux contrats d’assurance, « Réponse santé » et « Prévoyance », auprès d’UAP (devenu AXA) garantissant notamment le versement...

Prévoyance Jurisprudence

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

Les faitsUne femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du...

Réglementation Axa

Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède…

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°G10-30-430Un contrat d’assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine...

Assurance vie Jurisprudence

CONTRAT D'ASSURANCE VIE : LA RENONCIATION EST UN ACTE D'ADMINISTRATION

Une mère qui souscrit un contrat d'assurance vie ou de capitalisation au nom de ses enfants mineurs peut y renoncer seule, sans autorisation du juge des tutelles.Les faitsUne mère de 3 enfants souscrit auprès de Legal et...

Réglementation Legal & General

Fausse déclaration

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assuré doit déclarer le vol de son ancien véhicule. À défaut, le contrat est nul pour réticence, celui-ci modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque.Les faitsUn...

Jurisprudence JA
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles sur la nature de contrat de choses d'un contrat d'assurance de panne mécanique. Un automobiliste souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule...

Jurisprudence JA accident de la circulation

Rachat d’un contrat d’assurance vie par un escroc

Civ.2e,28 avril 2010 pourvoi N°10-15053L’assureur qui paie la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie sans vérifier que la demande de rachat provient bien de l’assuré, et alors que celle-ci présente des anomalies,...

Assurance vie Jurisprudence

Assurances emprunteurs: l’obligation d’informations encore trop timide

Huit mois après son entrée en vigueur le 1er septembre 2010, l’observatoire du cabinet d'expertise BAO (Banque Assurance Optimisation) fait le point sur la notion sensible d’« équivalence des garanties », en passant au crible 35...

assurance emprunteur Etude

La souscription est au régime sec

Le déficit hydrique, ou, plus communément, le manque d'eau, que connaissent la quasi-totalité des régions françaises, amène les assureurs à suspendre la souscription de leurs offres de couverture des aléas climatiques pour les...

Axa Groupama

Dommages au véhicule : le conducteur ivre n'est pas couvert

Un contrat d'assurance peut exclure la prise en charge des dommages causés au véhicule par la faute du conducteur en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool.Les faitsUn conducteur en état d'ivresse perd le...

Réglementation BNP Paribas

Patrimoine : 47% des épargnants ont fait le choix de l'assurance vie

Selon une enquête réalisée en 2010 par l’Insee sur le patrimoine des ménages français, 94% des détenteurs de patrimoine financier possèdent un ou plusieurs livrets d’épargne, 18% un produit d’épargne retraite, et 47% un...

assurance décès Etude
Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

Des solutions adaptables à la taille de l'entreprise

Allianz Réalisateurs d'ouvrages de construction (ROC) couvre différents intervenants, au plan des dommages matériels à l'ouvrage comme des responsabilités. Ses garanties peuvent être modulées selon le profil des entreprises. Allianz...

assurance construction Allianz
La réforme fiscale aura des effets sur les bons de capitalisation

La réforme fiscale aura des effets sur les bons de capitalisation

L'augmentation de la taxation sur les héritages devrait freiner les mouvements sur les bons de capitalisation. Alors que les rumeurs allaient bon train sur l'éventuelle taxation des gros contrats d'assurance vie (plus de 100 000€...

Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) UAF Patrimoine
Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté

Résiliation des contrats : Christine Lagarde demande plus de clarté

Alors que le rapport dit « Mayaux », portant sur l’examen de la bonne application de la loi Chatel, n’a pas permis de pointer des manquements significatifs de la part des assureurs, la ministre de l’économie et des finances a...

Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)

Expertise judicaire: les contrats de protection juridique pourraient être mis à contribution

Un rapport sur l’expertise judicaire a été remis le 31 mars au Garde des Sceaux par Chantal Bussière, première présidente de la Cour d'appel de Bordeaux et Stéphane Autin, procureur général près la Cour d'appel de Pau....

Actualités Protection juridique
Chartis permet aux dirigeants de conjuguer responsabilité et sécurité

Chartis permet aux dirigeants de conjuguer responsabilité et sécurité

Dix ans après sa création, Chartis a rénové, en juin 2010, son contrat BusinessGuard. Dénommée Premier, cette version distingue plus nettement les personnes physiques des personnes morales, la faute d'un administrateur de celle de...

Chartis Produits & services

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Civ.2e, jeudi 17 mars 2011, pourvoi n°10-16254Les faitsUn automobiliste assure sa voiture auprès de la MAAF en déclarant « n’avoir aucun antécédent ». Victime d’un vol deux mois plus tard, il sollicite la garantie...

Jurisprudence Actualités

Contrat d'assurance de protection juridique

La Cour de cassation vient affirmer que, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, le fait que la direction du litige soit laissée à l'assuré et qu'il puisse organiser librement sa défense et choisir son avocat...

Axa Jurisprudence JA

ISF et délégation d'un contrat d'assurance vie

Les faits :Un particulier, qui avait souscrit un contrat d'assurance vie chez un assureur (Axiva), le donne en garantie par délégation au profit d'une banque (Kredietbank) qui lui a prêté de l'argent. Lui reprochant de ne pas...

Réglementation Jurisprudence

Clause d’exclusion de garantie : Vol et mesures de prévention

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi n°10-14832Les faitsUn père de famille, qui avait souscrit un contrat d’assurance « multi options des chefs de famille » auprès de Groupama, est victime d’un vol commis à son domicile....

Groupama Habitation