Contrat d'assurance : Toutes les actus et news en 2022

L'assuré doit avoir pris connaissance et accepté les conditions de son contrat avant le sinistre

Juriscope
Actualités

18 nov. 2022

L'assuré doit avoir pris connaissance et accepté les conditions de son contrat avant le sinistre

Civ.3ème, 21 septembre 2022, n° 21-21.014.

Résiliation en trois clics : la mesure définitivement adoptée

Les assureurs
Résiliation du contrat

03 août 2022

Résiliation en trois clics : la mesure définitivement adoptée

Après un mois de débats, le projet de loi « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat » a été définitivement adopté. Plusieurs mesures concernent l’assurance.

Résiliation en 3 clics : dernière ligne droite avant l’adoption du dispositif

Actualité juridique
Résiliation du contrat

03 août 2022

Résiliation en 3 clics : dernière ligne droite avant l’adoption du dispositif

La commission mixte paritaire, réunie en ce début de semaine, est parvenue à trouver un compromis autour de l’instauration de la résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

Résiliation en trois clics : le Sénat trouve un « équilibre »

Résiliation du contrat
Les assureurs

29 juil. 2022

Résiliation en trois clics : le Sénat trouve un « équilibre »

Le Sénat examinait aujourd’hui en première lecture le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat. La Chambre haute a élargi le champ d’application de la résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

Une mutuelle d'assurance sanctionnée par l'ACPR

ACPR
solvabilité

27 juil. 2022

Une mutuelle d'assurance sanctionnée par l'ACPR

Le régulateur a pris une mesure d’interdiction de souscription de tout contrat d’assurance à l’égard d’une mutuelle d’assurance.

Résiliation en trois clics : les sénateurs veulent étendre le dispositif

Les assureurs
Compagnies

26 juil. 2022

Résiliation en trois clics : les sénateurs veulent étendre le dispositif

Le projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat a été examiné en commission par la Chambre haute. Les sénateurs ont décidé d’élargir le champ d’application du dispositif de résiliation en trois clics des contrats d’assurance.

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Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés

Les assureurs
Compagnies

21 juil. 2022

Résiliation en trois clics : les assureurs entendus par les députés

Les députés ont adopté en séance publique l’article 8 du texte de loi sur le pouvoir d’achat, qui prévoit la résiliation des contrats d’assurance « en trois clics ». Un amendement accorde davantage de temps aux assureurs pour mettre en œuvre techniquement la fonctionnalité, comme ils...

Pouvoir d’achat : la résiliation en 3 clics avant février 2023

Projet de loi
Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR)

08 juil. 2022

Pouvoir d’achat : la résiliation en 3 clics avant février 2023

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat a été présenté hier en conseil des ministres. Une seule des dispositions évoquées lors de la réunion du 23 juin à Bercy y figure.

Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics

Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
Projet de loi

27 juin 2022

Contrats d’assurance : vers une résiliation en trois clics

Le projet de loi Pouvoir d’achat instaure une nouvelle modalité simplifiée de résiliation pour les contrats souscrits en ligne. Le texte doit être présenté le 6 juillet en Conseil des ministres.