Contrat de crédit-bail

Flotte automobile : Vision européenne de la TVA sur le crédit-bail

Flotte automobile : Vision européenne de la TVA sur le crédit-bail

Par un arrêt récent, la cour de justice de l’union européenne reconnaît le caractère distinct des prestations de crédit-bail automobile et d’assurance (exonérées de TVA), semblant ainsi se démarquer de notre jurisprudence...

24/06/2013 à 13h13

Union Européenne TVA

Contrat de crédit-bail

Une société prend en crédit-bail la location un tracteur semi-remorque financé par la société X. Le véhicule, accidenté, fait l'objet de réparations qui sont impayées.La société X poursuit le crédit-preneur en...

01/04/2012 à 00h00

Commerce et services de l'automobile

Crédit-bail

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la...

01/03/2012 à 00h00

Responsabilité civile et pénale code de commerce

Réparation intégrale des dommages

Un vendeur professionnel est présumé connaître l'existence du vice de la chose, l'obligeant à une réparation intégrale des dommages en résultant, tels que des loyers d'un crédit-bail.Les faitsUne société (le...

01/04/2011 à 00h00

réparation intégrale cour d'appel

Incendie : respect du contrat en cas de sinistre (03 décembre 2010)

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n° E09-13265En cas de sinistre, seul le contrat d'assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l'indemnité qui en découle.Les faitsUne société...

03/12/2010 à 00h00

Experts Réglementation

Contrat de crédit-bail - Restitution

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur...

01/06/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Restitution