Par un arrêt récent, la cour de justice de l’union européenne reconnaît le caractère distinct des prestations de crédit-bail automobile et d’assurance (exonérées de TVA), semblant ainsi se démarquer de notre jurisprudence...
24/06/2013 à 13h13
Union Européenne TVAUne société prend en crédit-bail la location un tracteur semi-remorque financé par la société X. Le véhicule, accidenté, fait l'objet de réparations qui sont impayées.La société X poursuit le crédit-preneur en...
01/04/2012 à 00h00
Commerce et services de l'automobileUne société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la...
01/03/2012 à 00h00
Responsabilité civile et pénale code de commerceUn vendeur professionnel est présumé connaître l'existence du vice de la chose, l'obligeant à une réparation intégrale des dommages en résultant, tels que des loyers d'un crédit-bail.Les faitsUne société (le...
01/04/2011 à 00h00
réparation intégrale cour d'appelCiv. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n° E09-13265En cas de sinistre, seul le contrat d'assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l'indemnité qui en découle.Les faitsUne société...
03/12/2010 à 00h00
Experts RéglementationCom., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur...
01/06/2010 à 00h00
Commerce et services de l'automobile RestitutionAbonnés
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