Juriscope Actualité juridique
CA, 2ème chambre, 7 juillet 2023, n° 23/00910.
Les distributeurs Courtiers
Selon nos informations, Aon France a remis 5,16 M€ auprès de la Caisse des dépôts suite à sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris dans le contentieux qui l’oppose au fondateur du cabinet Ovatio. Or, la somme avait déjà fait l’objet d’une saisie quelques semaines plus tôt.
Assurance affinitaire SFAM
L’audience d’Indexia se tenait ce matin au tribunal de Paris, devant la cour d'appel. La date du délibéré a été fixée après les débats.
Courtiers Assurance affinitaire
Condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le courtier spécialisé dans la vente d’assurance de téléphonie mobile a décidé de faire appel de cette décision.
Institutions responsabilité civile
Un peu plus de six ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la côte Atlantique en février 2010, la cour d’appel de Poitiers a condamné à deux ans de prison avec sursis René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer pour avoir « de façon délibérée occulté » le...
Exclusif Dommages corporels Compagnies
Quelques jours après la décision du tribunal de grande instance de Marseille de condamner Gan Assurances à verser une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique, l’assureur aurait décidé de ne pas faire appel de la...
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Institutions Assurance emprunteur
Institutions Epargne & Retraite
Aviva va devoir verser 4,7 M€ à une famille d'épargnants titulaires de contrats d'assurance vie dits à cours connu.
Les assureurs optique
Le leader français de l’optique critique les méthodes de son concurrent Optical Center, qui a mené à sa condamnation à une amende de 29,5 M€ pour des pratiques qui seraient frauduleuses, et se place sous procédure de sauvegarde dans l'attente du jugement en appel.
Institutions Lois & règlements
La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant...
Jurisprudence code civil
Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834
Jurisprudence Lois & règlements
Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121
Jurisprudence Assureur
Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583
Jurisprudence Assurance vie
Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886
Jurisprudence litiges
Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955
Jurisprudence véhicules
Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452
Jurisprudence Autorité des marchés financiers (AMF)
Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728
Jurisprudence victime
Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898
Jurisprudence Droit
La cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil. Aucune faute n'a été relevée à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué.
Jurisprudence Jurisprudence
Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
LUTTE CONTRE LA FRAUDE
03 octobre 2023 Paris
Une analyse inédite des meilleures solutions anti-fraude
FORMATION
Réforme du courtage
16 novembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
Reserving Actuary Manager (F/M)
AXA - 20 septembre 2023 - CDI - PARIS
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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