cour d'appel

Aon France consigne 5 M€ à la Caisse des dépôts

Selon nos informations, Aon France a remis 5,16 M€ auprès de la Caisse des dépôts suite à sa condamnation par le tribunal de commerce de Paris dans le contentieux qui l’oppose au fondateur du cabinet Ovatio. Or, la somme avait déjà fait l’objet d’une saisie quelques semaines plus tôt.

Affaire Indexia (ex-Sfam) : la date du délibéré fixée

L’audience d’Indexia se tenait ce matin au tribunal de Paris, devant la cour d'appel. La date du délibéré a été fixée après les débats.

Retour devant la justice pour Indexia (ex-SFAM)

Condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le courtier spécialisé dans la vente d’assurance de téléphonie mobile a décidé de faire appel de cette décision.

Tempête Xynthia : 6 ans après, l’épilogue judiciaire

Un peu plus de six ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la côte Atlantique en février 2010, la cour d’appel de Poitiers a condamné à deux ans de prison avec sursis René Marratier, l'ancien maire de La Faute-sur-Mer pour avoir « de façon délibérée occulté » le...

Indemnisation record : Gan Assurances ne ferait pas appel de la décision du tribunal de Marseille

Quelques jours après la décision du tribunal de grande instance de Marseille de condamner Gan Assurances à verser une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue tétraplégique, l’assureur aurait décidé de ne pas faire appel de la...

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

Contrats d'assurance vie à cours connu : Aviva France condamné à verser 4,7 M€

Aviva va devoir verser 4,7 M€ à une famille d'épargnants titulaires de contrats d'assurance vie dits à cours connu.

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Le leader français de l’optique critique les méthodes de son concurrent Optical Center, qui a mené à sa condamnation à une amende de 29,5 M€ pour des pratiques qui seraient frauduleuses, et se place sous procédure de sauvegarde dans l'attente du jugement en appel.

Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en prévoyance ou santé par des organismes d’assurance désignés avant...

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121

Assurance vie - Recel de communauté

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583

Assurance vie - Clause bénéficiaire

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886

Dirigeant mutualiste - Défaut d'agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955

Contribution à la dette

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452

Sanction AMF - Décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

Transport maritime de personnes

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898

Faute - Droit commun

La cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil. Aucune faute n'a été relevée à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué.

Frais d'expertise amiable

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes.