cour d'appel

Tempête Xynthia : 6 ans après, l’épilogue judiciaire

Tempête Xynthia : 6 ans après, l’épilogue judiciaire

Un peu plus de six ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la côte Atlantique en février 2010, la cour d’appel de Poitiers a condamné à deux ans de prison avec sursis René Marratier, l'ancien maire de...

04/04/2016 à 18h03

responsabilité civile Cat' nat'
Indemnisation record : Gan Assurances ne ferait pas appel de la décision du tribunal de Marseille

Indemnisation record : Gan Assurances ne ferait pas appel de la décision du tribunal de Marseille

Quelques jours après la décision du tribunal de grande instance de Marseille de condamner Gan Assurances à verser une indemnisation totale de près de 12,5 M€ à une jeune fille victime d'un accident de la route qui l'a rendue...

29/04/2015 à 08h51

Dommages corporels cour d'appel
Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur : les ACM se pourvoient en cassation

Suite à la décision de Cour d'appel de Bordeaux du mois dernier autorisant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, les Assurances du Crédit Mutuel (ACM) ont décidé de se pourvoir en cassation, rapporte...

09/04/2015 à 18h00

Assurance emprunteur Résiliation du contrat
Contrats d'assurance vie à cours connu : Aviva France condamné à verser 4,7 M€

Contrats d'assurance vie à cours connu : Aviva France condamné à verser 4,7 M€

Aviva va devoir verser 4,7 M€ à une famille d'épargnants titulaires de contrats d'assurance vie dits à cours connu.Le feuilleton des contrats d’assurance vie à cours connu continue. Aviva France a été condamné en appel, mercredi...

20/03/2015 à 16h17

Epargne & Retraite Assurance vie
Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Optic 2000 condamné sur fond de concurrence acharnée

Le leader français de l’optique critique les méthodes de son concurrent Optical Center, qui a mené à sa condamnation à une amende de 29,5 M€ pour des pratiques qui seraient frauduleuses, et se place sous procédure de sauvegarde...

19/01/2015 à 17h31

Acteurs optique
Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

Santé - prévoyance : pas de résiliation pour les entreprises sous clause de désignation (justice)

La Cour d’appel de Paris revient sur les conséquences de la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Selon le tribunal, le droit de résiliation annuelle ne s’applique pas aux entreprises couvertes en...

31/10/2014 à 14h29

Lois & règlements Pharmacie

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834Les faitsDans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des...

27/09/2014 à 16h00

Jurisprudence code civil

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121Les faitsUne association met en place par décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement employeur...

27/09/2014 à 13h00

Jurisprudence Lois & règlements

Assurance vie - Recel de communauté

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583Les faitsDans le cadre d'une succession, le fils de la défunte, né d'une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s'opposent lors des opérations de comptes, de...

14/09/2014 à 19h00

Jurisprudence cour d'appel

Assurance vie - Clause bénéficiaire

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886Les faitsDécédé en 2006, l'assuré avait souscrit quatre contrats d'assurance vie en indiquant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes désignées et, à...

14/09/2014 à 08h00

Jurisprudence Assurance vie

Dirigeant mutualiste - Défaut d'agrément

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955Les faitsLes faits reprochés au prévenu, président de l'association litigieuse, consistaient en la « réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non...

13/09/2014 à 19h00

Jurisprudence litiges

Sanction AMF - Décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728Les faitsDes griefs relatifs à un délit d'initié ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son...

29/08/2014 à 00h00

Jurisprudence Autorité des marchés financiers (AMF)

Contribution à la dette

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452Les faitsDans la perspective de l'acheter, une personne essaie une moto. Elle en perd le contrôle dans une courbe, percute un véhicule et décède. Ses ayants droit assignent en réparation...

29/08/2014 à 00h00

Jurisprudence véhicules

Transport maritime de personnes

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898Les faitsLors d'une promenade en mer, un passager est victime d'une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, il assigne (conjointement avec son employeur) la société...

29/08/2014 à 00h00

Jurisprudence victime

État de santé

Le médecin ayant procédé à l'examen médical du prévenu n'a pas subordonné la compatibilité de la garde à vue à la prise d'un traitement médical. Celle-ci est régulière.- M. Claude X...,contre l'arrêt de la cour d'appel...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA Jurisprudence

Frais d'expertise amiable

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA Jurisprudence

Faute - Droit commun

La cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil. Aucune faute n'a été relevée à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué.Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Pierre X..., alors qu'il essayait en vue...

01/07/2014 à 00h00

Jurisprudence JA Droit
Scandale du Cref : la cour d’appel allège la condamnation

Scandale du Cref : la cour d’appel allège la condamnation

C’est certainement la fin d’un des chapitres du scandale du Cref. Ce 11 avril, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt concernant les prévenus poursuivis pour abus de confiance dans l’affaire de la Mutuelle retraite de la...

11/04/2014 à 18h12

René Teulade tribunal correctionnel

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883Les faitsUn assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en...

29/03/2014 à 09h00

Jurisprudence URSSAF

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643Les faitsL'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux...

29/03/2014 à 08h30

Jurisprudence Autorité de la concurrence