Cour de cassation

Imprudence de l'agent général et engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur

Civ.2ème, 9 février 2023, n° 21-20.884.

[Cas d'espèce] Information précontractuelle et faculté de renonciation

Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21-15.980), la Cour de cassation jette à nouveau le trouble sur les conditions du respect de l'obligation précontractuelle d'information en matière de contrats d'assurance vie. Par Emmanuelle Cardon et Christophe Bourdel, avocats associés chez Herald...

[Cas d'espèce] Exclusion formelle et limitée des fermetures collectives

Dans un arrêt publié au bulletin et au rapport, la Cour de cassation valide l'exclusion des fermetures collectives d'établissements pour cause d'épidémie figurant dans certaines assurances souscrites par des restaurateurs (Civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-19.343). Par Barthélémy Cousin et...

Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide

Civ.2ème, 9 février 2023, n° 21-17.681.

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Par quatre décisions de principe rendues le 1er décembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses contenues dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, ou multirisque professionnelle, plus particulièrement dédiées aux...

De la subrogation entre assureurs

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.211.

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l'assignation au fond du maître d'ouvrage à l'encontre du...

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288), la Cour de cassation considère comme formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Cas d'espèce de...

Fusion-absorption : nouvelles précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales

Dans un arrêt du 13 avril 2022, les juges sont venus apporter de nouvelles précisions sur la question de l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales lors d'une opération de fusion-absorption. Analyse de Quentin Charluteau, avocat associé chez Simmons & Simmons.

[Le cas d'espèce] L'usufruitier n'est pas titulaire de l'action en garantie décennale

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que l'usufruitier, qui dispose uniquement d'un droit de jouissance sur l'ouvrage, n'est pas titulaire de l'action en garantie décennale à l'encontre du...

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation tranche en faveur d'Axa

La Haute Juridiction a rendu le 1er décembre un arrêt majeur relatif à quatre affaires portées en cassation opposant des restaurateurs à Axa France, dans le cadre de l’indemnisation des pertes d’exploitation pendant les confinements.

Le cas d'espèce : ébriété et transfert de la garde de la chose

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation ne retient pas la responsabilité d’un accident pour le propriétaire d’une voiture qui, ivre, avait confié le volant à un tiers (Civ. 2e, n° 20-23-240). Par Franck Petit, associé chez Franck Petit Avocats.

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident. Par Franck Petit,...

Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé

Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.

Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul

Renouvellement d'une police et devoir d'information

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt particulièrement instructif (Cass. Civ. 2e, 16 septembre 2021, n° 19-25.529), sur la systématisation du devoir d’information précontractuelle dans le cadre du renouvellement des polices d’assurance.

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

[Le cas d'espèce] Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Par Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du...