Cour de cassation

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours...

21/04/2021 à 15h51

Prescription biennale
Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Analyse)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à...

24/03/2021 à 17h00

jurisprudence Assureur
Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation (Analyse)

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam,...

24/03/2021 à 17h00

jurisprudence Assureur
Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...

10/03/2021 à 13h56

réclamations automobiles amiante
Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...

10/02/2021 à 16h17

assurance navigation de plaisance Perte d'exploitation
Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la...

27/01/2021 à 14h12

Fusion-Acquisition Fusion
Portabilité : une décision importante pour les assureurs !

Portabilité : une décision importante pour les assureurs !

Un certain flou juridique règne depuis des années sur la responsabilité des organismes assureurs à assurer la portabilité de ses garanties en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. Un flou voué à se dissiper à en croire...

06/11/2020 à 08h37

Covid-19 complémentaire santé
Prévoyance collective : la revalorisation des rentes à la charge du résilié

Prévoyance collective : la revalorisation des rentes à la charge du résilié

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence élargissant le champ de l’article 7 de la loi Évin. Son arrêt du 16 juillet 2020 simplifie la situation pour les assurés.Chacun à leur niveau, l’article  7 de la loi du...

10/09/2020 à 08h15

Prévoyance loi EVIN
Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

jurisprudence Assureur
Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain...

12/03/2020 à 14h34

jurisprudence prescription
Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation

Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation

La plateforme Uber était déjà dans le viseur d’un certain nombre d’États et de villes quant à ses relations contractuelles avec ses chauffeurs. Une décision fortement attendue de la chambre sociale de la Cour de cassation...

04/03/2020 à 14h47

Santé Travailleurs des plateformes
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Actualité juridique Branche professionnelle
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

jurisprudence
Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les...

18/10/2019 à 10h32

Fédération française de l'assurance (FFA) Branche professionnelle
Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de la...

25/10/2018 à 17h00

réforme
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Troisième cas : lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque sur la base des...

12/07/2018 à 17h00

médiation Médiation de l'Assurance
Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de...

05/07/2018 à 17h00

Construction jurisprudence
Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires...

12/04/2018 à 17h00

Réglementation Santé
Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger.Toujours...

29/03/2018 à 17h00

Analyse Protection sociale
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...

01/03/2018 à 17h00

Subrogation indemnisation