Cour de cassation

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Troisième cas : lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque sur la base des...

12/07/2018 à 17h00

médiation Analyses d'experts
Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de...

05/07/2018 à 17h00

jurisprudence Construction
Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires...

12/04/2018 à 17h00

Réglementation Santé
Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement,...

29/03/2018 à 17h00

Analyse Prévoyance
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de...

01/03/2018 à 17h00

Analyse Groupama
Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.Sans un arrêt de la...

07/12/2017 à 17h00

Analyse indemnisation
Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le...

26/10/2017 à 17h00

Analyse contrats
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, madame A...

17/10/2017 à 00h00

Jurisprudence JA jurisprudence
Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale...

21/09/2017 à 17h00

Analyse indemnisation
Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le...

20/07/2017 à 17h00

Analyse Assurance vie
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques...

01/06/2017 à 17h00

Analyse Maif
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés.Une tempête se...

09/02/2017 à 17h00

Analyse MAAF
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011Les faitsEn novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de...

08/02/2017 à 10h33

Actualités code civil
Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

Fraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation

D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur...

23/11/2016 à 15h09

Dommages corporels Fraude
RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318Les faitsDes particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils...

15/11/2016 à 11h04

assurance construction indemnisation
Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379Les faitsAprès l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la...

14/11/2016 à 15h04

assurance construction Actualités
Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595Les faitsPlusieurs entreprises appartenant à un même groupe, dédié à la promotion immobilière, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne,...

10/11/2016 à 14h44

Actualités Risques d'entreprise
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810Les faitsEn novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect...

09/11/2016 à 10h38

Assurance vie renonciation
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033Les faitsUne entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède...

11/10/2016 à 10h54

code civil voyageurs
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

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Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117Les faitsLors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a...

05/10/2016 à 17h42

RC Médicale Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)