Cour de cassation

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime

Par un arrêt en date du 13 janvier 2020 (17-19.963), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière est venue préciser sa jurisprudence : un tiers à un contrat peut, sur le fondement délictuel, invoquer un manquement...

28/05/2020 à 11h39

jurisprudence Assureur
Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Quand assigner le coresponsable en droit de la construction ?

Par deux décisions publiées au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les règles de prescription applicables en matière de recours entre constructeurs ainsi qu’à l’égard des sous-traitants. Analyse de Romain...

12/03/2020 à 14h34

jurisprudence prescription
Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation

Travailleurs indépendants : la décision choc de la Cour de cassation

La plateforme Uber était déjà dans le viseur d’un certain nombre d’États et de villes quant à ses relations contractuelles avec ses chauffeurs. Une décision fortement attendue de la chambre sociale de la Cour de cassation...

04/03/2020 à 14h47

Santé Travailleurs des plateformes
 Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 2 nouveaux arrêtés d’extension

Dans la lignée de ses précédents arrêts, le Conseil d’Etat donne gain de cause à la FFA en tirant les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de celle de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le...

24/01/2020 à 16h23

Actualité juridique Branche professionnelle
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

jurisprudence
Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les...

18/10/2019 à 10h32

Fédération française de l'assurance (FFA) Branche professionnelle
Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

Transaction : un mode de résolution des conflits encore efficace

La transaction est un mode alternatif de résolution des litiges qui présente des avantages aussi bien pour les assurés que pour les assureurs. Toutefois, son régime est strictement encadré par la loi.L'analyse de Frédérique de la...

25/10/2018 à 17h00

réforme
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#3) : assurance emprunteur, tes questions tu apprendras à formuler

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Troisième cas : lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque sur la base des...

12/07/2018 à 17h00

médiation Médiation de l'Assurance
Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de...

05/07/2018 à 17h00

Construction jurisprudence
Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

Optique : un jugement qui ne solde pas les comptes

En rejetant le pourvoi d’Optical Center, la Cour de cassation lave son concurrent, Optic 2000, de l’accusation de fraude. Mais certaines pratiques dans le secteur de l’optique continuent de préoccuper les complémentaires...

12/04/2018 à 17h00

Réglementation Santé
Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

Portabilité prévoyance et liquidation judiciaire : stop aux amalgames !

La Cour de cassation a rendu un avis surprenant et trouble sur le sort des contrats d’assurance collective de salariés pendant la période de liquidation judiciaire. Un avis qu’elle doit préciser, et, idéalement, corriger.Toujours...

29/03/2018 à 17h00

Analyse Protection sociale
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation...

01/03/2018 à 17h00

Analyses d'experts Subrogation
Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

Indemnisation : consécration d'un nouveau poste de préjudice

La Cour de cassation a reconnu le caractère indemnisable de la mobilisation des salariés et dirigeants à réparer un sinistre. Mais elle n’a pas, en revanche, précisé la méthode de calcul à retenir.Sans un arrêt de la Haute...

07/12/2017 à 17h00

Analyses d'experts préjudices
Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

Responsabilité : l'intérêt du tiers à l'exécution d'un contrat

En 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel un tiers peut se prévaloir de la mauvaise exécution d’un contrat. Par deux décisions de mai 2017, la Cour de cassation est venue le...

26/10/2017 à 17h00

Analyses d'experts contrats
Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

Fausse déclaration sur l'identité du conducteur

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n° C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et les pratiques des assureurs.Au Portugal, madame A déclare à...

17/10/2017 à 00h00

jurisprudence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Indemnisation, l'importance de maîtriser les règles de la prescription biennale

Mécanisme complexe, la prescription biennale est source d’un important contentieux. Notamment dans le cadre des actions engagées par les assurés à l’encontre des assureurs dans ce délai de deux ans.La prescription biennale est le...

21/09/2017 à 17h00

Analyses d'experts indemnisation
Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Assurance vie, la confirmation de la fin du « droit du renard »

Depuis le revirement du 19 mai 2016, l’exercice de la faculté de renonciation à un contrat d’assurance vie ne peut plus profiter à un assuré de mauvaise foi. Par une décision du 27 avril 2017, la Cour de cassation est venue le...

20/07/2017 à 17h00

Analyses d'experts Assurance vie
Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Maif contre IBM : la fin d'un long feuilleton judiciaire

Après une dizaine d’années de procédure, la Cour de cassation vient de mettre fin à la bataille judiciaire opposant la mutuelle à la société d’informatique. Véritable cas d’école, cette affaire permet de tirer quelques...

01/06/2017 à 17h00

Analyses d'experts Maif
Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Avis de tempête sur les polices responsabilité civile

Une jurisprudence incertaine fait planer un risque sur la pérennité des contrats d’assurance de responsabilité civile de l’entreprise. En cause, une exclusion de garantie tenant aux produits livrés.Une tempête se déchaîne sur...

09/02/2017 à 17h00

Analyses d'experts jurisprudence
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011Les faitsEn novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir...

08/02/2017 à 10h33

garantie loyers impayés (GLI) code civil