Cour de cassation - page 3

 Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une...

20/09/2016 à 18h18

Administrations publiques Assemblée nationale

Réformer pour perdurer

Un an déjà que la Cour de cassation lançait, le 14 septembre 2015, avec ses habits d’apparat, la Commission de réflexion sur la motivation. C’est-à-dire la façon dont les arrêts rendus par la Haute Juridiction sont rédigés,...

14/09/2016 à 00h00

jurisprudence
Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances.Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPSPar...

08/09/2016 à 17h00

Analyses d'experts Assurance vie
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559Les faitsPar un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de...

06/09/2016 à 11h53

Droit Jurisprudence commentée
La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469Les faitsUne société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société...

29/06/2016 à 13h07

Jurisprudence commentée Actualités
Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981Les faitsLa Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Marseille (SAFIM) confie d’une part, à un architecte, la maîtrise d’œuvre de la construction d’un hall...

15/06/2016 à 16h28

Jurisprudence commentée Construction
Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare juridique en niant la possibilité de l’emprunteur de résilier son contrat à l’échéance annuelle.Quelle que soit la personne dont elle émane, une prescription...

09/06/2016 à 17h00

Analyse Droit
La Cour de cassation poursuit sa défense des clauses de désignation

La Cour de cassation poursuit sa défense des clauses de désignation

La Cour de cassation confirme que les employeurs de la pharmacie d'officine sont tenus de se rallier à la désignation du groupe IPGM pour la prévoyance de leurs salariés, opérée par l'accord de branche du 8 décembre 2011. Et cela...

03/06/2016 à 15h52

Actualités Pharmacie officines
De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.Par une décision en date du 26 novembre 2015, la 3e chambre civile...

02/06/2016 à 17h00

Analyses d'experts Code des assurances
Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234Les faitsUn constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont...

30/05/2016 à 15h38

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606Les faitsUn contrat d’assurance vie, contracté auprès d’une société d’assurance luxembourgeoise, est souscrit par apports de titres, via une banque luxembourgeoise. Le souscripteur a...

24/05/2016 à 15h06

Jurisprudence commentée Droit
Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767Les faitsEn juin 2008, un couple de particuliers souscrit une assurance vie en unités de comptes (UC) auprès d’un assureur luxembourgeois. Le capital investi s’élève à 1,5 million...

23/05/2016 à 13h13

Jurisprudence commentée Actualités
Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698Les faitsLe pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie...

19/05/2016 à 10h27

Jurisprudence commentée Actualités
Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447Les faitsEn juillet 1997, un couple marié souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En septembre 2009, l’époux, seul, fait connaître à l’assureur son intention de renoncer au contrat...

18/05/2016 à 10h31

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

Les magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision va à l'encontre de l'arrêt de...

12/05/2016 à 14h53

Jurisprudence commentée Actualités
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831Les faitsUn jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction...

10/05/2016 à 15h46

Jurisprudence commentée Actualités
Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804Les faitsDes particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur...

09/05/2016 à 13h14

Jurisprudence commentée Actualités
Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625Les faitsBlessé dans un accident de la circulation, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel,...

21/04/2016 à 12h13

Jurisprudence commentée Actualités
Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732Les faitsAu cours d’une compétition de side-car cross, un des véhicules quitte la piste. Dans cet accident le passager du side-car - dont la fonction est de faire contre-poids en compétition...

20/04/2016 à 11h48

Jurisprudence commentée Actualités
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531Les faitsLe 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de...

01/04/2016 à 17h46

Jurisprudence commentée Actualités

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