Cour de cassation - page 4

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur semblait sur la voie de la reconnaissance jurisprudentielle. La Cour de cassation, à contre-courant de plusieurs cours d’appel, a décidé de l’inverse.Existe-t-il un...

24/03/2016 à 17h00

Assurance emprunteur Résiliation du contrat
Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217Les faitsUn passager descend du train qui vient de le mener à sa destination et commence à se diriger vers la sortie de la gare. Se rendant compte qu’il a oublié un bagage, le voyageur fait...

17/03/2016 à 10h47

Jurisprudence commentée Actualités
Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500Les faitsA la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la nullité du...

16/03/2016 à 15h21

Jurisprudence commentée Actualités
Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403Les faitsUn homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la...

08/03/2016 à 16h24

Actualités Fraude
Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble ancien en 2008 qu’elle entreprend de restaurer. En 2010, l’immeuble fait l’objet d’une nouvelle police d’assurance....

16/02/2016 à 15h40

Jurisprudence commentée Actualités
Les juges du fond restent maîtres des barèmes de capitalisation

Les juges du fond restent maîtres des barèmes de capitalisation

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243Les faitsGrièvement blessée alors qu’elle circulait à scooter, la victime a assigné en réparation de ses préjudices le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le montant...

14/01/2016 à 12h14

Actualités Dommages corporels
Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

Assurance emprunteur : la responsabilité de la banque se mesure à la réalité du marché de l'assurance

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134Les faitsEn 2000, une société (SCI) contracte un prêt immobilier auprès d’une banque. Son gérant, âgé de soixante ans, se porte caution pour le remboursement du prêt. Pour protéger...

15/12/2015 à 16h03

Jurisprudence commentée Actualités
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013,...

30/11/2015 à 16h51

Jurisprudence commentée Actualités
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095Les faitsUn incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le...

24/11/2015 à 14h21

Jurisprudence commentée Actualités

Produits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118Les faitsUn patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la...

17/11/2015 à 16h12

Jurisprudence commentée Actualités
Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Garantie d'éviction : l'assureur du notaire est subrogé dans les droits de l'acquéreur

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114Les faitsSuite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce...

09/11/2015 à 11h43

Jurisprudence commentée Droit
L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

L'effet d'une contestation d'une décision de l'Autorité de contrôle sur la procédure judiciaire

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484Les faitsEn 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une...

03/11/2015 à 12h38

Conseil d’État Jurisprudence commentée
Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Procédure collective : la date de naissance de la créance sur le co-responsable au jour de l'assignation en justice

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664Les faitsEn 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise...

22/10/2015 à 17h47

Jurisprudence commentée Actualités
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077Les faitsEn novembre 2010, des particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de...

20/10/2015 à 12h19

Jurisprudence commentée Actualités
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847Les faitsUn constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée...

19/10/2015 à 12h15

Jurisprudence commentée Actualités
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030Les faitsUn salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce...

12/10/2015 à 10h39

Jurisprudence commentée Actualités
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la...

09/10/2015 à 16h25

Jurisprudence commentée Actualités
La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Cour de cassation, hors du monde de l’assurance et du contrat (Spécial ANI)

La Chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une interprétation erronée, et contraire à celle du Conseil constitutionnel, de la notion de contrat en cours, dans une affaire où une entreprise a refusé de souscrire auprès...

01/10/2015 à 17h00

Analyses d'experts Lois & règlements
Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Accident de la circulation : le principe de subsidiarité commande l'intervention du FGAO

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251Les faitsSuite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la...

09/09/2015 à 14h08

Jurisprudence commentée Actualités
Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Du vin et des bouteilles, pour une vision débridée de la responsabilité du fait des produits défectueux

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391Les faitsUn fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles (soit 82 546 au total), étaient affectées de défauts pouvant...

08/07/2015 à 11h45

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ÉDITION DU 01 juillet 2022

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