Juriscope Actualité juridique
Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle l’exigence de transparence et l’obligation d’information dont un consommateur doit pouvoir bénéficier avant la signature d’un contrat, notamment en ce qui concerne les clauses d’exclusion de garantie du risque.
Juriscope Réglementation
Civ.2ème, 30 mars 2023, n° 22-70.015.
Analyses d'experts Les distributeurs
Dans son arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue rappeler que distribuer un contrat d'assurance collectif caractérise une activité de distributeur d'assurance. Par là même, elle énonce une lapalissade, mais apporte aussi quelques précisions...
Jurisprudence Réglementation
Dans un arrêt rendu le 2 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est à nouveau penchée sur les contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable, et notamment sur la question de l'information des assurés adhérents.
Dans un arrêt rendu le 22 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les dispositions réglementaires européennes relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés. Sa prise de position revoit la publicité de ces...
Juriscope Actualités
L’arrêt rendu le 29 septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne est venu clarifier la notion d’intermédiaire en assurance. Cette mise au point européenne entraînera probablement un renforcement des contrôles de ce type d’activité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de...
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Saisie d’une question préjudicielle posée par une cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter des précisions sur l’interprétation des textes européens quant à la notion d’intermédiaire en assurance.
Civ.2ème, 27 octobre 2022 - n° 21-14.334.
Actualité juridique Réglementation
Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.
Dans un arrêt du 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la législation applicable aux salariés navigants d’une compagnie aérienne non couverts par le certificat E101, utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur n’étant pas affilié dans le...
Les distributeurs Courtiers
Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)...
Dans un arrêt rendu le 24 février, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ».
Juriscope jurisprudence
Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez Associés.
CJUE, 14 mai 2020, C-667-18
Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un « grand risque ». Analyse de Quentin Charluteau et Berfin Polat, avocats...
Interviews exclusives Bruno Gabellieri Protection sociale
Forte d’une quarantaine de membres et présidée pour 2 ans par le Français Michel Dieu, l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de protection sociale) défend depuis 1996 à Bruxelles les vertus du modèle paritaire. Un vrai combat au sein d’une Europe aussi encline à...
Actualités Réglementation
CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17
Cahiers pratiques Accord national interprofessionnel (ANI)
Cahiers pratiques Dommages corporels
Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des droits et libertés de la personne qui traite également les rapports...
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
PRÉVENTION SANTÉ
27 juin 2023 Paris
Une journée 100% dédiée aux solutions de prévention
FORMATION
Réforme du courtage
12 septembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
ASSISTANT ADMINISTRATIF CDD H/F - Lille H/F
STELLIANT - 06 juin 2023 - CDD - Lille
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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