CJUE, 14 mai 2020, C-667-18Faits Sollicitant l’annulation d’une disposition de la loi du 9 avril 2017, deux ordres des barreaux saisissent la Cour constitutionnelle de Belgique. Ils mettent en exergue l’absence de conformité de...
19/06/2020 à 14h35
Réglementation ActualitésPar une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un...
13/05/2020 à 16h57
jurisprudenceLes faitsEn 2015, la présidente de la Cnil met en demeure une société d’appliquer le déréférencement sollicité par un requérant sur « toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche ». Par une...
15/04/2020 à 17h00
jurisprudence CnilForte d’une quarantaine de membres et présidée pour 2 ans par le Français Michel Dieu, l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de protection sociale) défend depuis 1996 à Bruxelles les vertus du modèle...
04/10/2018 à 17h00
Bruno Gabellieri Protection socialeCJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait...
21/09/2018 à 16h04
ActualitésL’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du...
17/05/2018 à 17h00
Accord national interprofessionnel (ANI)Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...
17/05/2018 à 17h00
Dommages corporels préjudicesAnalyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...
17/05/2018 à 17h00
Dommages corporels préjudicesLe droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....
11/05/2018 à 00h00
Dommages corporels préjudicesLa Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses arrêts...
15/02/2018 à 17h00
Analyses d'experts Union EuropéenneCJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour...
24/01/2018 à 09h43
Actualités implication du véhiculeCJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la...
30/11/2017 à 14h34
Jurisprudence commentée jurisprudenceLa nullité du contrat d’assurance fait partie de ces exceptions de non-garantie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...
13/09/2017 à 00h00
Contrat d'assurance jurisprudenceLa Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance.Dans sa décision tant attendue...
24/08/2017 à 17h00
Analyses d'experts FiscalitéLe fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque...
02/03/2017 à 17h00
Réglementation DroitEn matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties.En amour comme en affaires, mettre fin à une...
02/02/2017 à 17h00
Analyses d'experts risquesCJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15Les faitsUne société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La...
06/05/2016 à 08h00
Institutions ActualitésLe projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile.Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la...
25/04/2016 à 00h00
jurisprudence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère...
18/12/2015 à 16h13
Santé Groupes de protection socialeCom., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013,...
30/11/2015 à 16h51
Jurisprudence commentée Actualités
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