Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Bruno Gabellieri (AEIP) : « Sur la retraite, la vraie réponse réside dans les régimes collectifs et professionnels »
Forte d’une quarantaine de membres et présidée pour 2 ans par le Français Michel Dieu, l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de protection sociale) défend depuis 1996 à Bruxelles les vertus du modèle...
04/10/2018 à 17h00
Bruno Gabellieri Protection socialeCJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique
CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17Faits En raison de problèmes de santé, un particulier décide de ne plus utiliser son véhicule. Il entrepose celui-ci dans sa cour et n’entame aucune démarche administrative, en vue de son retrait...
21/09/2018 à 16h04
Actualités JuriscopeLa génèse des grands principes
L’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du...
17/05/2018 à 17h00
Accord national interprofessionnel (ANI)Assurance et renseignements personnels, le cas québécois
Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...
17/05/2018 à 17h00
Dommages corporels préjudicesLa réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?
Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...
17/05/2018 à 17h00
Dommages corporels préjudicesUn principe difficilement conciliable avec l'assurance
Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....
11/05/2018 à 00h00
Dommages corporels préjudicesGroupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses arrêts...
15/02/2018 à 17h00
Analyses d'experts Union EuropéenneResponsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule
CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour...
24/01/2018 à 09h43
Actualités implication du véhiculeCJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil
CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux de la...
30/11/2017 à 14h34
Jurisprudence commentée jurisprudenceChamboule-tout
La nullité du contrat d’assurance fait partie de ces exceptions de non-garantie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...
13/09/2017 à 00h00
Contrat d'assurance jurisprudenceGroupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance.Dans sa décision tant attendue...
24/08/2017 à 17h00
Analyses d'experts FiscalitéDonnées : les droits des citoyens en expansion
Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque...
02/03/2017 à 17h00
Réglementation DroitInternational : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…
En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties.En amour comme en affaires, mettre fin à une...
02/02/2017 à 17h00
Analyses d'experts risquesCJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance
CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15Les faitsUne société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres. La...
06/05/2016 à 08h00
Jurisprudence commentée ActualitésFGAO, seulement pour les défaillances d’assureurs auto
Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile.Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès de la...
25/04/2016 à 00h00
jurisprudence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg
La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère...
18/12/2015 à 16h13
Santé Groupes de protection socialeAffaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique
Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013,...
30/11/2015 à 16h51
Jurisprudence commentée ActualitésLes garanties de panne mécanique et la gestion confiée, des opérations d'assurance
Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2015, la CJUE contraint les assureurs panne mécanique à étudier leurs montages fiscaux pour éviter des requalifications pénalisantes.Suite à une décision très attendue de la Cour de justice de...
18/11/2015 à 00h00
jurisprudence commerceProduits de santé défectueux: la preuve du lien de causalité avec le dommage examinée par la CJUE
Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118Les faitsUn patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant de la...
17/11/2015 à 16h12
Jurisprudence commentée ActualitésInopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien
Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111Les faitsDes particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur...
21/10/2015 à 15h54
Jurisprudence commentée ActualitésL'argus vous propose