Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...

La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...

La génèse des grands principes

L’assurance n’est pas intrinsèquement un « droit fondamental ». Cette notion mérite explication. La notion de droit fondamental a supplanté celle de « libertés publiques », qui suppose l’intervention du juge et du...

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.Avec ses...

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité...

CJUE : pas d'obligation d'assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d'outil

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en marche - a percuté et écrasé une des salariés de l'exploitation agricole. L’époux...

Chamboule-tout

La nullité du contrat d’assurance fait par­tie de ces exceptions de non-garan­tie qui ont pour effet d’exonérer totalement l’assureur si elle s’applique. Dans le domaine de l’assurance auto, celui de la garantie...

Groupements de moyens : le régime français est-il conforme à la directive TVA ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les groupements autonomes de personnes (Gap), des structures très utilisées par les acteurs de l’assurance.Dans sa décision tant...

Données : les droits des citoyens en expansion

Le fléchage réglementaire du traitement des données se fait de plus en plus précis à mesure du développement technologique. Mieux vaut être dans les clous ! Les sanctions financières sont désormais au rendez-vous et le risque...

International : quand relation commerciale rime avec relation contractuelle…

En matière de rupture brutale de relations commerciales transfrontalières établies de longue date, le tribunal compétent en cas de litige dépendra du type de contrat qui lie les parties.En amour comme en affaires, mettre...

CJUE : application du régime de la TVA à l’externalisation de la gestion de sinistres en assurance

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15Les faitsUne société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, l’ensemble des services nécessaires au règlement des sinistres....

Le projet de loi dit « Sapin 2 » entend restreindre l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires aux seules faillites d’assureurs automobile.Tout part d’une plainte déposée en avril?2013 auprès...

Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère...

Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419Les faitsLa fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13...

Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2015, la CJUE contraint les assureurs panne mécanique à étudier leurs montages fiscaux pour éviter des requalifications pénalisantes.Suite à une décision très attendue de la Cour de...

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-18.118Les faitsUn patient vacciné contre l’hépatite B, fin 1998, présente des troubles de santé dès le mois de janvier 1999. En novembre 2000, il est diagnostiqué comme souffrant...

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111Les faitsDes particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice,...

Affaire Mapfre : ce que dit la CJUE de la fiscalité applicable à l’assurance des pannes mécaniques

CJUE, 16 juillet 2015, Mapfre, n° C – 584/13Les faitsDans cette affaire, le montage est le suivant : des garagistes revendeurs de véhicules d’occasion proposent à leurs clients une garantie panne mécanique. Les...

La Caisse nationale du RSI n’est pas une mutuelle

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341Les faitsEn 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendant (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse...