Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de ses gains mal acquis, faute de preuves admissibles au procès.

« La décision du Conseil constitutionnel est limpide »

Dominique Rousseau et David Rigaud sont formels : le Conseil constitutionnel a prohibé tout recours aux clauses de désignation et de recommandation dans leur forme actuelle. Et seul le législateur peut redessiner un nouveau paysage de la mutualisation des risques sociaux dans les branches...

L’Autorité de contrôle prudentiel renforce son efficacité disciplinaire

La décision rendue le 12 décembre 2012 concernant le cabinet Innocent par la commission des sanctions de l’ACP s’inscrit dans la lignée du renforcement de la jurisprudence disciplinaire en assurance.

Un décret est en route pour encadrer les contestations d'amendes forfaitaires

Constatant un vide juridique quant aux droits de recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, le ministère de la Justice prépare un projet de décret.

Unité de compte : qu’en est-il du droit de renonciation?

N'est pas juge qui veut !

Dans trois arrêts rendus le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme fustige une nouvelle fois la gestion française des contraventions au code de la route, plus précisément la pratique fréquente des officiers du Ministère public excédant leurs pouvoirs en rejetant des requêtes en...