Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

Une nouvelle source de responsabilité, l'obligation de surveillance des sociétés mères

La loi du 27 mars 2017 a instauré un principe novateur, le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.À la suite des drames de l’Erika et du Rana Plaza au Bangladesh, le législateur a – par une...

15/03/2018 à 17h00

Analyses d'experts commerce
Fraude : Enquêter  n’est pas prouver

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de...

19/01/2017 à 17h00

Fraude Justice
« La décision du Conseil constitutionnel est limpide »

« La décision du Conseil constitutionnel est limpide »

Dominique Rousseau et David Rigaud sont formels : le Conseil constitutionnel a prohibé tout recours aux clauses de désignation et de recommandation dans leur forme actuelle. Et seul le législateur peut redessiner un nouveau paysage de...

13/09/2013 à 00h00

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conseil constitutionnel

L’Autorité de contrôle prudentiel renforce son efficacité disciplinaire

La décision rendue le 12 décembre 2012 concernant le cabinet Innocent par la commission des sanctions de l’ACP s’inscrit dans la lignée du renforcement de la jurisprudence disciplinaire en assurance.une décision de la commission...

13/05/2013 à 12h11

Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Un décret est en route pour encadrer les contestations d'amendes forfaitaires

Constatant un vide juridique quant aux droits de recours à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée, le ministère de la Justice prépare un projet de décret.Le ministère de la Justice...

01/02/2013 à 00h00

code de procédure pénale décret

Unité de compte : qu’en est-il du droit de renonciation?

CJCE, 1er mars 2012, C?166/11,Les faitsL’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive...

19/07/2012 à 19h50

Droit Actualités
N'est pas juge qui veut !

N'est pas juge qui veut !

Dans trois arrêts rendus le même jour, la Cour européenne des droits de l'homme fustige une nouvelle fois la gestion française des contraventions au code de la route, plus précisément la pratique fréquente des officiers du...

01/07/2012 à 00h00

Code de la route et infractions pénales