[DOSSIER] Les nouvelles obligations en matière de démarchage [...] 2/7

Démarchage téléphonique : le décret est publié

Démarchage téléphonique : le décret est publié

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Le ministère de l’Economie, des Finances et de la relance aura mis plus de 9 mois pour publier le décret encadrant le démarchage téléphonique prévu dans la Loi relative à la réforme du courtage.

C’était le dernier texte portant sur la réforme du courtage attendu au Journal Officiel, le décret précisant les modalités d’encadrement du démarchage téléphonique a enfin été [...]

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