créance

Les réparateurs et les enjeux de la cession de créance

Qu’il fasse partie d’un réseau de réparateurs agréés par un constructeur automobile d’une enseigne de réparation rapide (AD, Feu Vert, Midas…) ou d’aucun système organisé (MRA), le réparateur cherche à capter et fidéliser une clientèle par la valorisation de son savoir-faire. Cependant, si...

Un mécanisme juridique risqué pour le réparateur

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster l’offre commerciale du réparateur non-conventionné sur celle du réparateur...

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Dans l’attente d’un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d’un contrat d’assurance vie doivent être figées dans les comptes de l’assureur.

Groupama ne remboursera pas certains créanciers en 2012

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

Euler Hermes Collections nomme son nouveau DG

Attention, courtiers, vous êtes concernés

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle des obligations souvent méconnues, dont le non-respect peut faire...

Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Toujours bien décidée à utiliser ses nouvelles prérogatives en matière de communication envers les organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel a émis le 6 mai une nouvelle recommandation. Et, cette fois encore, c’est l’assurance vie qui est visée.

Actualisation de la créance indemnitaire

La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir compte de l'érosion monétaire ?

Liquidation judiciaire - Déclaration de créance

Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.314.

Cautionnement - Formalités

Cass. avis, 8 avril 2010, n° 08-21760.

La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.