créance

Les réparateurs et les enjeux de la cession de créance

Qu’il fasse partie d’un réseau de réparateurs agréés par un constructeur automobile d’une enseigne de réparation rapide (AD, Feu Vert, Midas…) ou d’aucun système organisé (MRA), le réparateur cherche à capter et...

S’il est indéniable que le formalisme de la cession de créance a été simplifié au profit des réparateurs par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et qu’il est probable que ce mécanisme contribue à réajuster...

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540Les faitsUn particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances, un contrat d’assurance vie. Par deux fois, en décembre 1993 et mars 1994, le courtier...

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Dans l’attente d’un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d’un contrat d’assurance vie doivent être figées dans les comptes de l’assureur.Civ.2, 30 octobre 2012, pourvoi 12-84961Les...

Groupama ne remboursera pas certains créanciers en 2012

Dans un communiqué publié ce 5 octobre, Groupama SA, l’entité qui regroupe les activités du groupe mutualiste en dehors de ses caisses régionales, annonce qu’elle n’effectuera pas le paiement, prévu le 22 octobre prochain,...

Une cession de créance à ordre de réparation qui n'est pas signifiée correctement par le réparateur à l'assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Civ. 1re, 22mars 2012, pourvoi n°11-15151LES FAITSUn...

Assurance auto : conditions de validité d'une cession de créance à ordre de réparation (05 avril 2012)

Civ.1re, 22 mars 2012, pourvoi N°11-15151Une cession de créance à ordre de réparation qui n’est pas signifiée correctement par le réparateur à l’assureur du véhicule ne lui est pas opposable.Les faits...

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit...

André-Louis de la Bruyère est nommé directeur général d’Euler Hermes Collections, la filiale recouvrement du leader mondial de l’assurance crédit, dans le giron du groupe Allianz. Franco-néerlandais, le nouveau DG est actif...

Attention, courtiers, vous êtes concernés

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle...

Assurance vie : l'ACP invite à la transparence sur les conflits d'intérêts

Toujours bien décidée à utiliser ses nouvelles prérogatives en matière de communication envers les organismes, l’Autorité de contrôle prudentiel a émis le 6 mai une nouvelle recommandation. Et, cette fois encore, c’est...

La question posée était la suivante : dans le cadre de l'indemnisation du préjudice corporel subi du fait des suites d'un accident, le salaire de la victime doit-il être réactualisé au jour de la décision judiciaire afin de tenir...

Cass. avis, 8 avril 2010, n° 08-21760. La Chambre commerciale, financière et économique a sollicité l'avis de la première Chambre civile de la Cour de cassation sur le point de savoir si les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la...

Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 09-13.314.Rappel des faitsSuite à l'achat d'un véhicule, l'acheteur assigne le vendeur en paiement d'une certaine somme, ce dernier lui ayant vendu un véhicule qu'il savait ne pas lui...

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des...