Créancier

La résiliation du contrat d’assurance, une sanction pour l’assuré qui ne s’acquitte pas du règlement de ses primes

Dans sa relation avec l’assuré, l’assureur dispose de mécanisme réglementaire pour se prémunir contre l’assuré qui ne paye pas ses cotisations. Un formalisme strict sera à respecter pour faire aboutir toute action.En...

18/05/2017 à 17h00

Qu’advient-il des indemnités versées à l’assuré à la suite d’une fraude ?

Qu’advient-il des indemnités versées à l’assuré à la suite d’une fraude ?

La fraude de l’assuré constitue un fléau pour les assureurs ; il dispose néanmoins de recours permettant d’obtenir le remboursement des indemnités injustement versées.L’Alfa (1) définit la fraude à l’assurance...

18/05/2017 à 17h00

Le sort des contrats d’assurances conclus avec une entreprise en difficultés

L’assuré qui rencontre des difficultés financières ne sera pas toujours capable d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses créanciers. Un régime légal encadre strictement cette hypothèse.L’assureur se trouve...

18/05/2017 à 17h00

Le mécanisme de l’action en restitution de l’indu et ses limites

Qu’il ait versé une indemnité qui n’était pas due en raison, par exemple, d’une clause d’exclusion, ou une indemnité supérieure à celle qui était due à l’existence d’un plafond de garantie ou d’une surévaluation...

18/05/2017 à 17h00

Les moyens d’actions offerts à l’assureur

Le mécanisme de l’inversion du cycle de production propre à l’assurance met les assureurs dans une situation qui consiste à être payés avant la survenance de l’éventuel événement susceptible d’entraîner leur obligation...

18/05/2017 à 17h00

Assor France dépose le bilan auprès du tribunal de commerce de Paris

Assor France dépose le bilan auprès du tribunal de commerce de Paris

La direction générale d'Assor France a confirmé à l'Argus de l'Assurance s’être déclarée, mercredi 12 juin, en situation de cessation de paiement (dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce de Paris. Selon nos...

13/06/2013 à 15h22

courtiers grossistes assurance Courtiers & CGPI

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit...

23/11/2011 à 17h31

Assurance de dommages aux biens MMA

Engagement au profit d'un professionnel dans un acte authentique

Si l'article L. 341-3 du Code de la consommation ne s'applique pas au cautionnement solidaire consenti par acte authentique envers un créancier professionnel, en revanche l'article L. 341-5 du Code de la consommation s'applique à tous...

01/12/2010 à 00h00

Jurisprudence JA Commerce et services de l'automobile