Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-14.607.Faits : À la suite d'un contrôle, l'Urssaf notifie à une société un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la...
16/05/2022 à 11h02
Réglementation forfait socialSi l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018 devrait être peu visible pour les salariés quant à leur protection sociale complémentaire, elle n’est toutefois pas sans conséquences, estime le...
21/02/2018 à 11h59
Réglementation SantéLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a passé sans encombre l’étape du Conseil constitutionnel. Les Sages ont invalidé uniquement quelques dispositions mineuresC’était la première loi de financement de la...
22/12/2017 à 02h13
loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS 2018Ce sont des signes qui ne trompent pas ! Le gilet qui sort de l’armoire et les tongs qui filent dans le fond du placard… Les journées qui raccourcissent et les temps de trajet qui s’allongent. Les publicités, le matin, à la...
31/08/2017 à 17h00
CGT Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)Conseil constitutionnel, 17 septembre 2015, n° 2015-483 QPCA la suite de la demande d’un administré, le 17 juin 2015, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...
18/09/2015 à 14h06
Actualités CRDSConseil d'État, 17 juin 2015, n° 390001Pour les années 2011 à 2013, un contribuable a demandé devant les juridictions administratives à ce que lui soient remboursées ses contributions sociales, notamment au titre de la CSG et la...
19/06/2015 à 15h27
Actualités CRDSCJUE, 26 février 2015, « Ruyter », C-623/13Les faitsUn ressortissant néerlandais, domicilié en France, déclare au fisc ses revenus qui proviennent pour certains de rentes viagères à titre onéreux, versées par deux...
02/03/2015 à 14h56
Actualités CRDS%%HORSTEXTE:1%%Habituellement, le rythme de l'actualité est tel qu'un sujet chasse l'autre vers le cimetière des oubliés de l'information. Mais depuis quelques semaines, l'un d'eux reste premier au box-office : l'impôt. Pas un...
29/11/2013 à 00h00
fiscale Jean-Marc AyraultLa première journée de concertation entre le Premier ministre et les partenaires sociaux tend à confirmer que le gouvernement n'entend pas modifier en profondeur les paramètres de la retraite en France.Alors que le projet de loi ne...
26/08/2013 à 18h33
Retraite Pierre GattazLa Fédération des mutuelles de France (FMF), qui regroupe près de 130 groupements mutualistes totalisant quelques 3 millions de personnes protégées, réaffirme « la nécessité de revenir à des tarifs opposables, seule solution...
09/11/2012 à 16h57
Santé Les assureursPlusieurs responsables politiques de la majorité ont multiplié, le week-end dernier, les déclarations sur le financement de la protection sociale. Invité dimanche de l'émission « Tous politique » France Inter/Le Monde/AFP, le...
03/09/2012 à 16h08
Protection sociale Jean-Marc AyraultLe calendrier de présentation du Budget de l'Etat et de la Sécurité sociale a été dévoilé. Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget, a annoncé le plafonnement des avantages fiscaux cumulés à 10 000€ par an et par...
23/08/2012 à 18h00
Assurance vie Gestion de patrimoineS i la crise pèse sur les comptes de la Sécu, le gouvernement affiche sa volonté d'épargner les ménages et, peut-être, les organismes d'assurance maladie complémentaire. « Même si l'on ne peut pas revenir sur les franchises [...],...
13/07/2012 à 00h00
Sécurité sociale assurance maladieLes députés ont adopté dans la nuit du 15 au 16 février la proposition d’une taxe de 0,1% sur les transactions financières. Elle s’appliquera à « toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital émis par une...
16/02/2012 à 18h00
Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) épargne salarialeFrançois Nocaudie, le président de l’association SOS Principes Afer, a adressé un courrier à Gérard Bekerman, le président de l’Afer, pour l’alerter sur le montant erroné des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) opérés sur...
14/02/2012 à 18h30
AFER SOS Principes AferLe Conseil des ministres a approuvé mercredi 8 février le projet de loi de finances rectificative 2012 qui met en œuvre les réformes annoncées par le chef de l’Etat le 29 janvier 2012. Plusieurs mesures touchent plus...
08/02/2012 à 17h40
Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) GouvernementLa taxe sur les transactions financières et les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy, dont la hausse de la CSG sur les produits financiers, vont être présentées ce mercredi 8 février, en Conseil des ministres. Des décisions qui ne...
07/02/2012 à 18h33
taxes unités de compte (UC)Les sociétés d'assurance ne sont pas concernées directement par la mesure phare dévoilée le 29 janvier à la télévision par le chef de l'Etat. A savoir, l'augmentation, à partir du 1er octobre prochain, de 1,6% du taux normal de la...
30/01/2012 à 09h55
Nicolas Sarkozy FiscalitéYves Bur, député UMP du Bas-Rhin, s’est prononcé en faveur d’une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) lors de l’examen en séance publique, mardi 6 septembre, du projet de loi de finances rectificative pour 2011....
07/09/2011 à 16h52
Santé Les assureursNicolas Sarkozy doit livrer début juillet le contenu de la réforme de la dépendance. La députée UMP Valérie Rosso-Debord a précisé le 8 juin dernier, lors de la conférence dépendance de l’Argus, que le projet de loi devrait...
15/06/2011 à 17h48
allocation personnalisée d’autonomie (APA) assurance dépendanceAbonnés
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