Analyses d'experts Cour de cassation
Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la déchéance de garantie pour exagération intentionnelle des conséquences du sinistre n'est pas disproportionnée si elle est stipulée en caractères très apparents par la police et que la mauvaise foi de l'assuré est prouvée....
Actualité juridique Actualités
Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-12.278.
Assurance dommages Analyses d'experts
En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré.
Institutions Actualités
Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364
Jurisprudence Commerce et services de l'automobile
La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à M. X. et à son assureur.
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Jurisprudence Contrat d'assurance
Accidents de la circulation et assurances Jurisprudence
Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.
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