déchéance

L'assureur ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie non portée à la connaissance de l'assuré

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-12.278.

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat soumis à l’assuré.

Fausse déclaration de sinistre : le formalisme de la déchéance contractuelle de garantie

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)

La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à M. X. et à son assureur.

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.