déchéance

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

Fausse déclaration de sinistre : la fraude se prévoit dans le contrat

En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat...

03/09/2015 à 17h00

Analyses d'experts Fraude
Fausse déclaration de sinistre : le formalisme de la déchéance contractuelle de garantie

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Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364Les faitsSuite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après...

07/05/2015 à 10h57

Actualités assurance automobile

Local commercial- Déchéance de garantie d'assurance (Non)

Dans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle...

01/07/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Chambre civile

Contrat de location - Clauses de déchéance de garantie (Rejet)

La cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à...

01/05/2013 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Chambre civile

Clause de déchéance : preuve et opposabilité à l’assuré

Civ.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826FaitsLes propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux...

23/03/2011 à 17h41

Contrat d'assurance Habitation

La déchéance du droit de recours, une peau de chagrin

Le tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.En...

01/06/2010 à 00h00

Jurisprudence JA indemnisation