En présence d’une fraude lors de la déclaration de sinistre, l’assureur sera démuni s’il n’a pas pris soin de prévoir une clause de déchéance opposable à l’assuré. Attention, donc, à la teneur et à la rigueur du contrat...
03/09/2015 à 17h00
Analyses d'experts FraudeCiv. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364Les faitsSuite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après...
07/05/2015 à 10h57
Actualités assurance automobileDans le cas où la prime annuelle d'assurance est fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'ex-piration de la période annuelle...
01/07/2013 à 00h00
Commerce et services de l'automobile Chambre civileLa cour d'appel, appréciant de manière souveraine la valeur et la portée des éléments de preuve, a pu déduire que les clauses de déchéance de garantie des conditions générales du contrat de location n'étaient pas opposables à...
01/05/2013 à 00h00
Commerce et services de l'automobile Chambre civileCiv.2e, 3 mars 2011, pourvoi N°10-11826FaitsLes propriétaires d’un château sinistré par une catastrophe naturelle déclarent le sinistre quelques années plus tard à leur assureur (Gan), après avoir effectué les travaux...
23/03/2011 à 17h41
Contrat d'assurance HabitationLe tiers payeur qui ne présente pas ses créances dans les quatre mois à compter de la demande de l'assureur peut toujours contester l'opposabilité de la déchéance de son recours prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances.En...
01/06/2010 à 00h00
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