déclaration

L’e-constat auto encore boudé par les Français

L’e-constat auto encore boudé par les Français

Trois ans après sa création, près de 38 000 e-constats ont été envoyés. Si son usage est grandissant, cela ne représente que près de 0,8% du nombre de constats amiables réalisés chaque année...L’e-constat auto peine encore à...

01/12/2017 à 12h41

Fédérations Les distributeurs
E-constat auto : deux ans après, un succès... timide

E-constat auto : deux ans après, un succès... timide

Le 1er décembre 2014, la profession lançait en grande pompe l’e-constat auto. Deux ans plus tard, avec 440 000 téléchargements et 24 000 e-constats envoyés, le constat amiable au format numérique s’ancre doucement, mais sûrement...

01/12/2016 à 16h57

Fédérations Les distributeurs
Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370Les faitsUn incendie détruit partiellement un immeuble qui fait l’objet d’un bail à usage commercial. Le locataire avait mis les locaux à disposition d’une entreprise tierce qui...

22/07/2016 à 09h12

Jurisprudence commentée Actualités
Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : lorsque la réduction proportionnelle d'indemnité est contractuelle

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561Les faitsUn immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité...

22/01/2016 à 10h02

Jurisprudence commentée Actualités
Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisques industriels, l’assureur oppose à la...

08/10/2015 à 11h12

Jurisprudence commentée Les distributeurs
Demain dans l'Argus de l'assurance

Demain dans l'Argus de l'assurance

A la Une : fausses déclarations, le coup d'arrêt de la Cour de cassationPar une décision de principe du 7 février 2014, confirmée par un arrêt du 3 juillet, la Cour de cassation a unifié sa position sur le respect du...

01/10/2014 à 17h37

Les distributeurs Fédérations
La Mutuelle Fraternelle d’Assurances lance son application mobile

La Mutuelle Fraternelle d’Assurances lance son application mobile

Après la Matmut, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA), spécialiste de l’assurance du taxi, lance à son tour son application mobile à destination de ses sociétaires en leur permettant d’accéder à un bouquet de...

05/11/2013 à 09h41

MFA Matmut
Matmut lance une application mobile de déclaration de sinistre auto

Matmut lance une application mobile de déclaration de sinistre auto

La Matmut fait un pas de plus dans l’univers de la télématique (mot-valise associant les termes de télécommunications et informatique). La mutuelle sans intermédiaire annonce le lancement d’une nouvelle application gratuite pour...

27/09/2013 à 17h32

télématique Auto

L’acquisition de la garantie RC et l’accord de prise en charge

Le principe général de la responsabilité civile édicté par l’article 1382 du code civil nécessite la réunion de trois conditions, un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Pour que la...

24/06/2013 à 16h16

garantie Code des assurances
Intempéries : assureurs et assisteurs inondés d'appels

Intempéries : assureurs et assisteurs inondés d'appels

Si les inondations du sud-ouest de la France occasionnent des pertes chez de nombreux exploitants et particuliers, la conjonction d’événements climatiques en marche depuis le début de la semaine paralyse de plus en plus l'ensemble du...

20/06/2013 à 19h00

Les assureurs Services

Obligation de déclaration avant le 1er mai 2013 pour l'utilisation de nanomatériaux

Face à l'essor de l'utilisation des nanomatériaux, notamment par les entreprises automobiles françaises, un arrêté du 6 août 2012 rend obligatoire la déclaration de leur production et de leur utilisation, à réaliser avant le 1er...

01/04/2013 à 00h00

Environnement Obligations
Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris, professeur à Paris Dauphine et président de l’Association Internationale de Droit des assurances, détaille le type de contentieux qui existent aujourd’hui entre...

07/02/2013 à 12h42

Contentieux Fausse déclaration intentionnelle

Déclaration tardive du sinistre et refus de garantie

Civ.2e, 22 novembre 2012, pourvoi n°11-25056Les faitsPlusieurs propriétaires de bateaux, attachés dans un port de plaisance de Saint Martin se plaignent d’avaries résultant de la mauvaise qualité du carburant. Ils...

11/12/2012 à 17h17

Actualités sinistres
Assurance vie : l'Etat fait la traque aux contrats étrangers non déclarés

Assurance vie : l'Etat fait la traque aux contrats étrangers non déclarés

Le quatrième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) a été présenté le 14 novembre en conseil des ministres. Le texte prévoit plusieurs mesures de lutte contre la fraude fiscale qui rapporteront 1 Md€ à l'Etat.Entre...

14/11/2012 à 16h39

Europe Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)

Fausse déclaration : l’assuré doit déclarer son traitement contre le cholestérol

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10091Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l’assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité,...

02/03/2012 à 16h16

Actualités fausse déclaration
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Contrat d'assurance

Fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d’assurance emprunteur

Civ.2e, 3 février 2011, pourvoi N°10-30569Les faitsUne femme adhère à une assurance emprunteur auprès de Generali pour garantir son prêt immobilier sans préciser qu’elle était en arrêt maladie au moment de la...

14/02/2012 à 13h37

maladie professionnelle maladie

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N°10-30876Constater que l’assuré a inclus deux équipements non sinistrés dans sa déclaration de sinistre ne suffit pas à établir une fausse déclaration intentionnelle le privant de son droit...

23/11/2011 à 17h31

Actualités fausse déclaration
Au B20, Bernard Spitz défend une protection sociale pérenne

Au B20, Bernard Spitz défend une protection sociale pérenne

Bernard Spitz, le patron de la FFSA, chef de file du volet social du B20, vient de remettre aux pays du G20 une déclaration commune, rédigée avec la délégation syndicale L20. Membre du MEDEF, il a animé le groupe de travail « Emploi...

03/11/2011 à 17h41

Sécurité sociale FFSA

Fraude et déclaration imprécises des circonstances d’un accident

Ca de Bastia arrêt du 6 juillet 2011, N° 10/00639Les faitsA la suite d’un accident de vélo, un assuré sollicite la garantie de son assureur au titre d’un contrat comportant la garantie « accident de la vie ». Reprochant...

01/09/2011 à 16h15

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