Le décret publié au Journal officiel du 21 avril fixe notamment la participation minimum des employeurs à la couverture prévoyance et santé des agents de la fonction publique territorialeC’est l’un des textes essentiels de la...
21/04/2022 à 10h01
Fonction publique territoriale Assurance de personnesLe décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance revoit les modalités de la résiliation infra annuelle en santé.Le décret du 17 mars 2022, publié au Journal...
06/04/2022 à 16h04
Réglementation résiliation infra-annuelleLe décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance prévoit de nouvelles modalités en matière d’immatriculation et de gouvernance mais révèle une surprise sur...
06/04/2022 à 13h04
Réglementation santé prévoyanceUn décret du 14 janvier paru au Journal officiel intègre les cyclomobiles léger (draisiennes électriques) au code de la route. Ces derniers, sous-catégorie des cyclomoteurs, sont désormais soumis à une obligation...
18/01/2022 à 15h49
Journal Officiel Assurance responsabilité civileLe décret d’application sort une semaine pile avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019.Mieux vaut tard que jamais… le décret d’application de la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des...
25/11/2020 à 12h04
résiliation infra-annuelle complémentaire santéLes organismes complémentaires maladie attendent des précisions sur les modalités de la résiliation infra annuelle pour les contrats santé. Mais le dernier projet de décret n'éclaire pas toutes les zones d'ombre, notamment sur le...
17/11/2020 à 15h48
résiliation infra-annuelle Résiliation du contratL'Argus de l'assurance s'est procuré une version du projet de décret relatif à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé. L'entrée en vigueur du texte est fixée au 1er décembre prochain.La résiliation...
10/09/2020 à 13h10
REAVIE 2020 résiliation infra-annuelleLe décret fixant les modalités du chômage partiel a été publié au Journal Officiel du 26 mars. Après une première série de refus, les agents généraux espèrent que les Direccte seront désormais plus indulgentes dans...
30/03/2020 à 15h44
Syndicats professionnels Covid-19La présidente de la fédération française de l’assurance a tenu à rappeler les règles à respecter pour l’utilisation des nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI).Alors que le nombre d’accidents impliquant des...
13/11/2019 à 14h59
Fédération française de l'assurance (FFA) Florence LustmanUn décret venant modifier le code de la route pour apporter un cadre légal à l’utilisation des engins de déplacement personnels (EDP) vient d’être publié au Journal officiel.Trottinette manuelle ou électrique, gyropode,...
25/10/2019 à 13h49
NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels)Un projet de décret et d’arrêté visant à adapter le règlement aux bénéficiaires du contrat d’assurance vie en titres et fonds représentatifs de capital investissement, afin de l’adapter aux évolutions de la loi Pacte, a...
03/10/2019 à 16h06
Les assureurs BercyLe décret modifiant le cahier des charges des contrats de complémentaire santé responsables est paru au Journal Officiel. Outre son volet tarifaire, il instaure aussi le comité de suivi de la réforme.Dernière ligne droite pour la...
14/01/2019 à 11h03
complémentaire santé contrats responsablesAnnoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27...
02/05/2017 à 17h40
Actualité juridique RéglementationUn décret paru vendredi 31 mars au Journal Officiel revalorise le plafond d'attribution de l’aide à la complémentaire santé.Le plafond annuel de ressources pris en compte pour le bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance...
31/03/2017 à 16h43
Aide à la complémentaire santé (ACS) Couverture maladie universelle (CMU)Un décret paru au Journal Officiel du 1er octobre rend obligatoire la présentation d’un permis de conduire en cours de validité et de l’attestation d’assurance auto pour obtenir la sortie de fourrière. La mesure entrera en...
06/10/2016 à 17h35
Administrations publiques Sécurité routièreUn projet d’ordonnance relative à l’expérimentation des voitures sans chauffeur sur les routes de France a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 3 août dernier. Un premier texte qui ouvre la voie « à la...
08/08/2016 à 11h31
Actualité juridique Administrations publiquesLe 1er juillet 2016, les acteurs du financement participatif – don, prêt ou equity – doivent règlementairement être couverts en responsabilité civile professionnelle. L’assureur CNA Hardy a bâti une offre spécifique, et se...
14/06/2016 à 18h01
Assurance dommages DigitalLe président de la République, François Hollande, a souhaité favoriser l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Un premier décret précise le futur label ouvrant droit à un crédit...
27/04/2016 à 09h46
Santé complémentaire santéLe décret d'application de la loi Hamon sur les comparateurs d'assureurs a été publié au Journal officiel. Les sites de comparaison seront tenus à compter du 1er juillet 2016 d'appliquer de nouvelles obligations d'informations à...
25/04/2016 à 17h49
Loi Hamon Journal OfficielUn décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator.Dans les offres d’indemnisation faites aux...
06/04/2016 à 17h22
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