L’autorité de contrôle épingle Mutex pour des manquements à la réglementation relative à la déshérence dans la gestion de contrats de retraite supplémentaire. L’assureur accepte la sanction et fait valoir son plan de...
20/04/2022 à 15h10
Paris MutexLes dirigeants de l’assureur, épinglé pour manquement à la réglementation des contrats en déshérence, ne feront pas appel de la décision de l'ACPR. Ils admettent des dysfonctionnements dont le plan d’actions en cours doit...
11/04/2022 à 18h09
Paris CompagniesL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’infliger une lourde sanction à un assureur filiale d’un groupe mutualiste pour ne pas avoir, entre autres, appliqué la réglementation sur les contrats en...
05/04/2022 à 20h34
Paris CompagniesGénéalogistes et enquêteurs civils, auxquels les assureurs ont largement fait appel après la loi Eckert, voient leur marché diminuer. Ils comptent sur le relais de croissance de la retraite supplémentaire et aimeraient capter le...
26/05/2021 à 14h44
CNP Assurances CDCLa version du texte amendée par le Sénat a fait l’unanimité à l’Assemblée nationale, qui l’a voté conforme en seconde lecture. Elle vise à faciliter la recherche de contrats oubliés par leurs bénéficiaires.On l’avait...
17/02/2021 à 17h19
CDCLe texte a été voté par les députés lundi. Le gouvernement émet simplement des doutes sur le dispositif expérimental de recherche des bénéficiaires.La proposition de loi du député LREM Daniel Labaronne sur les contrats...
23/06/2020 à 11h25
CDCCe sera aux assureurs de financer les développements informatiques et la campagne de communication qui permettront de mieux informer les détenteurs de contrats de retraite supplémentaire.La proposition de loi (PPL) sur les contrats...
18/06/2020 à 11h31
Le député LREM Daniel Labaronne a déposé une proposition de loi pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire non réclamés.Lutte contre les contrats d’épargne retraite en déshérence, le retour ! Après l’échec...
13/05/2020 à 16h56
Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Assemblée nationaleL’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi de Sophie Auconie (UDI) destinée à faciliter la recherche des bénéficiaires de produits retraite. Le gouvernement a pointé l’absence de consensus des différentes parties...
05/03/2020 à 14h09
Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Portée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...
04/02/2020 à 11h20
Juriscope Assemblée nationaleL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux...
13/12/2019 à 08h06
assurance dépendanceDans son rapport 2019, la Cour des comptes salue les efforts du secteur pour venir à bout des avoirs non réclamés, mais souligne les angles morts de la loi. Les contrats de retraite supplémentaire avec sortie en rente, notamment, ne...
06/02/2019 à 11h18
Cour des comptes RetraiteLes assureurs et leurs fédérations sont soumis à une obligation de publier chaque année les données chiffrées de leurs contrats d’assurance vie non réglés. La FFA et le Ctip viennent de diffuser les résultats.La Fédération...
29/05/2017 à 16h47
Fédérations Les distributeursLa loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence impose aux assureurs de publier chaque année un bilan de leur action la matière. Pour Ageas, qui compte 4,6 Md€ d’encours sous gestion, le montant réglé en 2016 se...
03/05/2017 à 14h25
Ageas France Assurance vieParu au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent...
13/10/2016 à 15h02
Actualité juridique Assurance vieTrouver le(s) bénéficiaire(s) de contrats d’assurance vie dont les capitaux n’ont pas été versés lors du décès du souscripteur, tel est le rôle des équipes chargées des contrats non réglés. Une responsabilité qui...
21/07/2016 à 17h00
CNP Assurances Assurance vieUn article ajouté au projet de loi Sapin 2 lors de son passage au Sénat prévoit de compléter les mesures de la loi Eckert et de renforcer la lutte contre les contrats en déshérence.Après son passage au Sénat, le projet de loi Sapin...
18/07/2016 à 11h00
Sénat Michel SapinUn arrêté publié au Journal Officiel du 9 juillet 2016 précise les obligations d’informations dues par les assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.La loi Eckert du 13 juin 2014 a renforcé les obligations des...
13/07/2016 à 15h23
Assurance vie Christian EckertLa Caisse des dépôts, avec l’aval de la Cnil, crée un téléservice pour favoriser la récupération des sommes des contrats en déshérence par leurs bénéficiaires.La Caisse des dépôts, après avis favorable de la Cnil, crée un...
27/06/2016 à 11h27
Caisse des dépôts Assurance vieA l’issue du rapport de l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence, la Commission des finances du Sénat, invite les assureurs à poursuivre leurs efforts.La Commission des finances du Sénat, à l’initiative du...
18/05/2016 à 12h05
Senat Association française de l'assurance (AFA)Abonnés
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