déshérence

Contrats en déshérence : la Cour des comptes demande d'étendre la loi à la retraite supplémentaire

Dans son rapport 2019, la Cour des comptes salue les efforts du secteur pour venir à bout des avoirs non réclamés, mais souligne les angles morts de la loi. Les contrats de retraite supplémentaire avec sortie en rente, notamment, ne...

06/02/2019 à 11h18

Assurance vie : la FFA et le Ctip publient leur premier bilan des contrats non réglés

Les assureurs et leurs fédérations sont soumis à une obligation de publier chaque année les données chiffrées de leurs contrats d’assurance vie non réglés. La FFA et le Ctip viennent de diffuser les résultats.La Fédération...

30/05/2017 à 16h13

Ageas : plus de 3 M€ réglés au titre des contrats en déshérence en 2016

La loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence impose aux assureurs de publier chaque année un bilan de leur action la matière. Pour Ageas, qui compte 4,6 Md€ d’encours sous gestion, le montant réglé en 2016 se...

03/05/2017 à 14h25

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent...

13/10/2016 à 15h02

Sophie Taradoire, CNP Assurances : La tête chercheuse

Trouver le(s) bénéficiaire(s) de contrats d’assurance vie dont les capitaux n’ont pas été versés lors du décès du souscripteur, tel est le rôle des équipes chargées des contrats non réglés. Une responsabilité qui...

21/07/2016 à 17h00

Loi Sapin 2 : des mesures pour lutter contre la déshérence des contrats retraite

Un article ajouté au projet de loi Sapin 2 lors de son passage au Sénat prévoit de compléter les mesures de la loi Eckert et de renforcer la lutte contre les contrats en déshérence.Après son passage au Sénat, le projet de loi Sapin...

18/07/2016 à 11h00

Assurance vie en déshérence : des précisions sur les obligations d’informations des assureurs

Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 juillet 2016 précise les obligations d’informations dues par les assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.La loi Eckert du 13 juin 2014 a renforcé les obligations des...

13/07/2016 à 15h23

Assurance vie en déshérence : la Caisse des dépôts crée un téléservice

La Caisse des dépôts, avec l’aval de la Cnil, crée un téléservice pour favoriser la récupération des sommes des contrats en déshérence par leurs bénéficiaires.La Caisse des dépôts, après avis favorable de la Cnil, crée un...

27/06/2016 à 11h27

Assurance vie en déshérence : Le Sénat appelle les assureurs à poursuivre leurs efforts

A l’issue du rapport de l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence, la Commission des finances du Sénat, invite les assureurs à poursuivre leurs efforts.La Commission des finances du Sénat, à l’initiative du...

18/05/2016 à 12h05

Assurance vie : le stock des contrats en déshérence estimé à 5,4 Md€ par l’ACPR

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a remis au parlement son rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence. Le régulateur relève les efforts fournis par les assureurs, mais estime à 5,4...

02/05/2016 à 13h07

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en...

14/09/2015 à 00h00

Déshérence en assurance vie : branle-bas de combat

Le temps presse. Les assureurs doivent avoir apuré leur stock de contrats d’assurance vie en déshérence avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi Eckert.C’est un serpent de mer qui devrait bientôt prendre fin....

03/09/2015 à 17h00

Assurance vie en déshérence : un décret précise la loi Eckert

Quatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts.Alors que la loi relative aux comptes bancaires...

31/08/2015 à 11h30

Assurance vie en déshérence : Groupama Gan Vie écope d’une sanction de 3M€

La commission des sanctions de l'ACPR a condamné Groupama Gan Vie pour des négligences sur l'identification de titulaires de contrats d'assurance vie décédés. La sanction de 3 M€ est cependant bien inférieure aux précédentes...

26/06/2015 à 16h11

Assurance vie : le décret sur le Ficovie est paru

Le décret d'application sur le fichier des contrats d’assurance vie (ou Ficovie) est paru. Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2013, ce fichier doit être opérationnel le 1er janvier 2016.Le décret sur le fichier des...

31/03/2015 à 11h34

Une année d'assurance : novembre 2014

Dans son numéro du 16 janvier prochain, l'Argus présente les temps forts de l'année qui vient de s'écouler dans le secteur de l'assurance : mouvements, changements réglementaires, fusions-acquistions, résultats... Retrouvez jour...

16/01/2015 à 12h26

Assurance vie : l’ACPR prépare une recommandation sur la publicité

Lors de la conférence organisée, mardi 4 novembre, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur le contrôle des pratiques commerciales en banque et assurance, Fabrice Pesin, son secrétaire général adjoint, a...

04/11/2014 à 16h22

Déshérence : pourquoi CNP écope d'une amende record de 40 M€

CNP Assurances écope d'une amende record de 40 M€ de la Commission des sanctions de l'ACPR pour le traitement «très insuffisant» de son stock de contrats d'assurance vie en déshérence. Le superviseur a manifestement voulu frapper...

03/11/2014 à 11h25

Assurance vie en déshérence : la loi publiée au Journal officiel

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014, après avoir été promulguée le 13 juin.Déposée en novembre 2013, cette...

16/06/2014 à 12h11

Assurance vie en déshérence : accord des députés et sénateurs

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord, mardi 20 mai, dans le cadre d'une commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Déposée...

21/05/2014 à 16h08