Le texte a été voté par les députés lundi. Le gouvernement émet simplement des doutes sur le dispositif expérimental de recherche des bénéficiaires.La proposition de loi du député LREM Daniel Labaronne sur les contrats...
23/06/2020 à 11h25
CDCCe sera aux assureurs de financer les développements informatiques et la campagne de communication qui permettront de mieux informer les détenteurs de contrats de retraite supplémentaire.La proposition de loi (PPL) sur les contrats...
18/06/2020 à 11h31
Le député LREM Daniel Labaronne a déposé une proposition de loi pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire non réclamés.Lutte contre les contrats d’épargne retraite en déshérence, le retour ! Après l’échec...
13/05/2020 à 16h56
Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Assemblée nationaleL’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi de Sophie Auconie (UDI) destinée à faciliter la recherche des bénéficiaires de produits retraite. Le gouvernement a pointé l’absence de consensus des différentes parties...
05/03/2020 à 14h09
Comité consultatif du secteur financier (CCSF)Portée par la députée UDI Sophie Auconie, cette PPL proposait notamment de faciliter et d’accélérer le processus de recherche des bénéficiaires et de transfert des fonds à la CDC. Soutenu par à peu près tout le monde sauf la...
04/02/2020 à 11h20
Juriscope Assemblée nationaleL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reproche à une mutuelle de ne pas avoir appliqué la réglementation sur les contrats en déshérence. Cette dernière conteste l’application des lois Agira 2 et Eckert aux...
13/12/2019 à 08h06
ACPR assurance dépendanceDans son rapport 2019, la Cour des comptes salue les efforts du secteur pour venir à bout des avoirs non réclamés, mais souligne les angles morts de la loi. Les contrats de retraite supplémentaire avec sortie en rente, notamment, ne...
06/02/2019 à 11h18
Cour des comptes RetraiteLes assureurs et leurs fédérations sont soumis à une obligation de publier chaque année les données chiffrées de leurs contrats d’assurance vie non réglés. La FFA et le Ctip viennent de diffuser les résultats.La Fédération...
30/05/2017 à 16h13
Fédérations Les distributeursLa loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence impose aux assureurs de publier chaque année un bilan de leur action la matière. Pour Ageas, qui compte 4,6 Md€ d’encours sous gestion, le montant réglé en 2016 se...
03/05/2017 à 14h25
Ageas France Assurance vieParu au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent...
13/10/2016 à 15h02
Actualité juridique Assurance vieTrouver le(s) bénéficiaire(s) de contrats d’assurance vie dont les capitaux n’ont pas été versés lors du décès du souscripteur, tel est le rôle des équipes chargées des contrats non réglés. Une responsabilité qui...
21/07/2016 à 17h00
CNP Assurances Assurance vieUn article ajouté au projet de loi Sapin 2 lors de son passage au Sénat prévoit de compléter les mesures de la loi Eckert et de renforcer la lutte contre les contrats en déshérence.Après son passage au Sénat, le projet de loi Sapin...
18/07/2016 à 11h00
Sénat Michel SapinUn arrêté publié au Journal Officiel du 9 juillet 2016 précise les obligations d’informations dues par les assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.La loi Eckert du 13 juin 2014 a renforcé les obligations des...
13/07/2016 à 15h23
ACPR Assurance vieLa Caisse des dépôts, avec l’aval de la Cnil, crée un téléservice pour favoriser la récupération des sommes des contrats en déshérence par leurs bénéficiaires.La Caisse des dépôts, après avis favorable de la Cnil, crée un...
27/06/2016 à 11h27
Caisse des dépôts Assurance vieA l’issue du rapport de l’ACPR sur les contrats d’assurance vie en déshérence, la Commission des finances du Sénat, invite les assureurs à poursuivre leurs efforts.La Commission des finances du Sénat, à l’initiative du...
18/05/2016 à 12h05
Senat ACPRL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a remis au parlement son rapport sur la situation des contrats d’assurance vie en déshérence. Le régulateur relève les efforts fournis par les assureurs, mais estime à 5,4...
02/05/2016 à 13h07
Assurance vie ACPRL’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en...
14/09/2015 à 00h00
Analyses MétiersLe temps presse. Les assureurs doivent avoir apuré leur stock de contrats d’assurance vie en déshérence avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi Eckert.C’est un serpent de mer qui devrait bientôt prendre fin....
03/09/2015 à 17h00
Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Autorité de contrôle prudentielQuatre mois avant l'entrée en vigueur de la loi Eckert, un décret précise les frais et les modalités de transferts des contrats après 10 ans de déshérence à la Caisse des dépôts.Alors que la loi relative aux comptes bancaires...
31/08/2015 à 11h30
Assurance vie décretLa commission des sanctions de l'ACPR a condamné Groupama Gan Vie pour des négligences sur l'identification de titulaires de contrats d'assurance vie décédés. La sanction de 3 M€ est cependant bien inférieure aux précédentes...
26/06/2015 à 16h11
Organisations professionnelles et régulateurs ACPRL'argus vous propose