devoir de conseil

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-22.149.Faits : Pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par sa banque, un particulier souscrit un contrat d'assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie accident/maladie. Le...

01/06/2022 à 10h19

Réglementation Fausse déclaration intentionnelle
Assurance vie et clients fragiles : l’ACPR recadre les distributeurs

Assurance vie et clients fragiles : l’ACPR recadre les distributeurs

Le régulateur pointe du doigt les manquements des distributeurs de contrats d’assurance vie à leur devoir de conseil envers les personnes particulièrement fragiles. L’occasion de rappeler fermement les règles applicables.C’est un...

03/05/2022 à 11h26

ACPR Paris
Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Devoir de conseil de l'agent général d'assurance : point de départ de l'action en responsabilité engagée par l'assuré

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.237.Faits : Une société acquiert des plants de pruniers auprès d’un pépiniériste et constate une croissance anormalement faible de son verger. Elle assigne en indemnisation la société...

16/03/2022 à 09h55

Réglementation prescription
Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale

Le devoir de conseil du courtier sur la prescription biennale

Com., 2 février 2022, n° 19-18.704Faits : Une société exploitant un établissement de spa et de relaxation souscrit un contrat d'assurance dommage auprès d’une compagnie d’assurance, par l'intermédiaire d’un courtier. Un...

14/02/2022 à 15h14

courtier assurance Prescription biennale
Agents généraux : ce que disent les avis des clients sur Google

Agents généraux : ce que disent les avis des clients sur Google

Sia Partners a réalisé une étude sur la notation des agences d’assurance dans les avis Google (reviews). Et les agents généraux s’en tirent plutôt bien.Après une première étude sur les services bancaires où Axa et Allianz...

29/10/2021 à 15h58

Gestion de sinistres Google
Le conseil en assurance, une prestation coûteuse

Le conseil en assurance, une prestation coûteuse

En France, aucun contrat d’assurance ne peut être vendu sans conseil, qui est fourni par le distributeur. Son coût est intégré dans celui du produit et reste invisible pour le client. L’analyse du président du Medi, Henri...

09/09/2021 à 10h57

Journées du courtage 2021 Analyses d'experts
L’AMF et l’ACPR appellent à la vigilance sur les publicités pour les UC

L’AMF et l’ACPR appellent à la vigilance sur les publicités pour les UC

Le Pôle commun de l’AMF et de l’ACPR, qui se consacre à la protection des épargnants, a aussi en ligne de mire les parcours de souscription digitaux de l’assurance vie.Le Pôle commun Assurance, banque, épargne de l’ACPR et de...

21/06/2021 à 09h59

ACPR Paris
Démarchage téléphonique : l’ACPR demande aux assureurs et courtiers grossistes de «contrôler leurs équipes de vente»

Démarchage téléphonique : l’ACPR demande aux assureurs et courtiers grossistes de «contrôler leurs équipes de vente»

Le superviseur de l’assurance a relevé des mauvaises pratiques en cas de vente à distance, notamment en santé. La loi du 8 avril 2021 portant la réforme du courtage va permettre d'accroître l'efficacité de sa surveillance.Le...

28/05/2021 à 15h17

Intermédiaires ACPR
Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

L’arrêt rendu le 20 janvier 2021 (n° 19-16.960) est l’occasion de rappeler les principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le fondement d’un...

05/05/2021 à 14h57

Courtiers
Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

Manquement au devoir de conseil et d’information du courtier : retour sur la prescription applicable

L’arrêt rendu le 20 janvier dernier par la Cour de cassation est l’occasion de rappeler plusieurs principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le...

17/03/2021 à 11h59

Réglementation Actualités
Assurance vie : la protection du consommateur, priorité de l’ACPR en 2020

Assurance vie : la protection du consommateur, priorité de l’ACPR en 2020

L’onde de choc des taux bas dans l’assurance vie conduit le régulateur à porter une attention particulière au respect de la réglementation dans le secteur.Les taux bas n’ont pas fini de faire parler d’eux et la problématique...

06/12/2019 à 13h51

Bernard Delas taux d’intérêt
Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Emprunteur : l'étendue du rôle du banquier dans la gestion du sinistre

Cass.com, 5 septembre 2018, 17-15.866Faits Consécutivement à la souscription d’un prêt, deux particuliers adhèrent au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Victime d’un accident vasculaire, l'un des emprunteurs...

25/09/2018 à 16h40

Juriscope
DDA : ce que change l'ordonnance pour l'assurance

DDA : ce que change l'ordonnance pour l'assurance

L’ordonnance transposant la directive sur la distribution des produits d’assurance a été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Les professionnels de l’assurance ont cinq mois pour se mettre en conformité avec le texte...

14/06/2018 à 17h00

Europe Directive sur la distribution d'assurances (DDA)
DDA : les Ipid sont arrivés !

DDA : les Ipid sont arrivés !

Très formatés, tant sur le fond que sur la forme, les Ipid – ces documents d’information contractuels à remettre aux assurés – ne permettront pas aux acteurs de se démarquer commercialement. En revanche, ils devraient aider les...

19/04/2018 à 17h00

Fédérations Les distributeurs
Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

Le devoir de conseil, des exigences toujours accrues

La codification récente du devoir de conseil au stade précontractuel illustre l’alourdissement constant du devoir qui pèse sur chaque cocontractant. Il est important d’en maîtriser les contours afin de se prémunir contre toute...

05/04/2018 à 17h00

code civil réforme
DDA : encore des incertitudes

DDA : encore des incertitudes

Les évolutions réglementaires et la formation ont été deux des sujets centraux de la 11ème édition des rendez-vous de Roam, qui s'est tenue à la Fédération française de l’assurance..La directive sur la distribution...

22/01/2018 à 12h22

Actualités Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en...

29/05/2017 à 15h21

Réglementation clauses abusives
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729Les faitsEn janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement...

05/01/2017 à 13h56

Assurance vie obligation d'information
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux.Suite à un rapport de contrôle...

03/01/2017 à 14h09

Santiane ACPR
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820Les faitsUn particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le...

01/12/2016 à 12h44

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ÉDITION DU 08 juillet 2022

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