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Services financiers : vers une meilleure information des consommateurs

Services financiers : vers une meilleure information des consommateurs

Deux ans après le lancement d’une première version de leur site d’information destiné aux consommateurs de services financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de...

18/12/2012 à 16h05

Autorité de contrôle prudentiel (ACP) Autorité des marchés financiers (AMF)

Obligation d’information du notaire sur les assurances obligatoires

Civ.1e, 12 juin 2012, pourvoi n°11-18277Les faitsUn couple, qui avait acheté un immeuble à une SCI en passant par un agent immobilier, obtient l’annulation de la vente pour erreur dolosive de l’agence. Cette dernière...

12/09/2012 à 17h22

Actualités notaires

Assurance de groupe : l’employeur doit alerter ses salariés sur l’exclusion du risque suicide

Civ.2e, 15 décembre 2011, pourvoi N°Y10-23889Le souscripteur d’une assurance de groupe contre le risque décès manque à son obligation de conseil et d’information en n’alertant pas l’adhérent sur l’exclusion de garantie ...

19/01/2012 à 16h41

Actualités suicide

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

05/12/2011 à 15h28

Prescription biennale prescription

Assurance construction : devoir de conseil de l’entrepreneur

Civ.3, 21 septembre 2011, pourvoi N°09-14457Les faitsLes propriétaires d’une villa font réaliser, par un petit entrepreneur, l’aménagement d’un studio en dessous de leur piscine, sans recourir au conseil d’un...

10/10/2011 à 15h19

assurances dommages Construction

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout...

20/09/2011 à 00h00

Réglementation Actualités