Livre blanc sur les régimes de garantie de l'assurance (Commission européenne)

Livre blanc sur les régimes de garantie de l'assurance (Commission européenne)

Les régimes de garantie des assurances (RGA) offrent un ultime recours aux consommateurs en cas d'incapacité d'une entreprise d'assurance à honorer ses engagements contractuels. Ils les protègent ainsi contre le risque que leur demande d'indemnisation ne soit pas satisfaite si leur assureur devient insolvable.

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