Dommages corporels
La réforme qui inquiète
Le ministère de la Justice souhaite inclure dans la RC automobile obligatoire l’indemnisation des conducteurs fautifs. Les assureurs redoutent la flambée du coût des dommages corporels.C’est une réforme que les assureurs dommages...
19/07/2018 à 17h00
A la une réformeLa garantie accidents de la vie gagne à être connue
Les garanties accidents de la vie courante (GAV) gardent un bon potentiel de croissance. Assez peu connu, ce type de produits gagnerait à être mieux expliqué aux assurés par les réseaux. Mutualistes et bancassureurs obtiennent de...
17/05/2018 à 17h01
Prévoyance DossierLes enjeux de la réparation en nature du préjudice corporel
En vertu du principe de la réparation intégrale, principe fondamental en droit de la responsabilité, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans ce...
17/05/2018 à 17h00
préjudices Cahiers pratiquesAssurance et renseignements personnels, le cas québécois
Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des...
17/05/2018 à 17h00
préjudices Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?
Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation...
17/05/2018 à 17h00
préjudices Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)Un principe difficilement conciliable avec l'assurance
Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe....
11/05/2018 à 00h00
préjudices Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)Terrorisme : plus d'attentats, mais moins de dommages matériels
Si les attentats sont malhreuseument plus fréquents, les événements structurés comme le 11 septembre 2001 sont néanmoins moins probables, selon le criminologue Alain Bauer, invité de la "Journée du marché" annuelle organisée par...
29/03/2017 à 13h51
réassurance ActeursAccidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes
CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la...
01/02/2017 à 16h26
Actualités préjudicesRéparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961Les faitsEn 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en indemnisation l’autre...
16/01/2017 à 16h41
Actualités Jurisprudence commentéeFraude à l’assurance : le guide de la preuve par la Cour de cassation
D’une décision fondatrice en 2012 rendue par la Cour de cassation, jusqu’à un arrêt rendu en septembre 2016, il est possible d’élaborer un guide de la conformité du respect de la vie privée à l’intention de l’assureur qui...
23/11/2016 à 15h09
Cour de cassation FraudeMutuelle des Motards favorise l'hippothérapie auprès des accidentés
La Mutuelle des motards a scellé un partenariat avec l’institut de soin pour personnes en situation de handicap Equiphoria. Objectif : enrichir sa garantie solidaire Save activée en cas de dommages corporels post-accident d’un...
23/11/2016 à 09h55
Assurance mutuelle des motards (AMDM) garantieL'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507Les faitsA la suite de la survenance d’un accident de la circulation, un conflit s’élève entre la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au...
26/10/2016 à 17h28
Jurisprudence commentéeMaif assure tous les services collaboratifs entre particuliers
Responsabilité civile avec un plafond fixé à 15M€, dommages corporels et dommages aux biens : la mutuelle niortaise a construit un pack assurantiel qui couvre tous les types de services monnayés en ligne, de façon collaborative, sur...
19/10/2016 à 18h34
Assurance dommages responsabilité civileRéparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué
Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309Les faitsA la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers dommages...
10/10/2016 à 10h36
Dintilhac Accident de la circulationSécurité routière : la mortalité sur les routes bondit de 30,4% en septembre 2016
On croyait le pic atteint en mai 2016 (+10,1%)... Septembre bat, selon les chiffres provisoires de la sécurité routière, de nouveaux records avec 335 morts sur les routes, en hausse de 30,4% par rapport à septembre 2015. Mais le nombre...
10/10/2016 à 07h44
assurance automobile Sécurité routièreRC médicale : hausse de 30% des demandes de réparation en cinq ans selon Sham
Les établissements de santé assurés par Sham sont de plus en plus visés par des demandes de réparation pour dommages corporels. Et devant les tribunaux, le taux de condamnation de ses sociétaires progresse lui aussi.Les tendances...
04/10/2016 à 16h27
indemnisation Gestion de sinistresL’action de groupe en santé entre en vigueur
Un décret paru ce mardi 27 septembre 2016 au Journal Officiel vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure collective d’indemnisation des accidents corporels liés à des produits de santé, officialisant ainsi...
27/09/2016 à 19h08
Santé Assurance responsabilité civileDommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime
Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015Les faitsUn mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des...
26/09/2016 à 10h49
Cour de cassation FraudeSécurité routière : légère baisse du nombre de morts sur les routes en juillet
Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 352 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en juillet 2016, contre 353 en juillet 2015, soit une très légère baisse de 0,3%. Il s’agit...
12/08/2016 à 10h44
Auto prévention routièreFGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge
Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456Les faitsUne personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes...
16/06/2016 à 11h36
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