dommages-intérêts

Un courtier attaque Google pour injure publique

Un courtier attaque Google pour injure publique

Civ.1re, 19 juin 2013, pourvoi n°12-17591Les faitsUn courtier en assurance (la Lyonnaise de garantie) assigne Google et son directeur de publication pour injure publique suite à l’apparition, lors de la saisie des termes «...

08/07/2013 à 11h18

Actualités dommages-ouvrage
Vers un changement de régime

Vers un changement de régime

Puissant et dynamique, le marché de l'assurance allemand s'impose au premier rang européen. S'ils avaient bien résisté à la crise, les assureurs sont rattrapés par la baisse des taux d'intérêt. Une nouvelle donne qui pourrait faire...

25/01/2013 à 00h00

Fédération des Compagnies d'Assurances Allemande Compagnies

L'employeur doit informer le salarié sur sa retraite

Soc., 25 janvier 2012, pourvoi n° 11-11374Les faitsUn cuisinier, qui avait réalisé plusieurs missions pour le groupe Sodexho au Congo, lui reproche de ne pas l'avoir informé sur le régime de retraite découlant de ses contrats...

24/02/2012 à 00h00

Réglementation Retraite

Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

En 2012, le taux minimal des pénalités de retard s’élève à 2,13%. Ce taux, qui représente 3 fois le taux légal fixé à 0,71 % par un décret publié au JO du 8 février 2012, est appliqué en cas de retard de paiement d’une...

08/02/2012 à 16h02

Actualités taux d’intérêt

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l’assignation

Civ.3e, 25 mai 2011, pourvoi n°V10-18780La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice.Les faitsDeux ans...

07/06/2011 à 13h44

assurance construction Construction
L'expert est dans son bon droit

L'expert est dans son bon droit

L'expert a une obligation de signalement lorsqu'il constate, au cours de sa mission, des défauts de conformité. C'est finalement l'utilisation de cette information - en l'espèce à mauvais escient - qui est à l'origine du préjudice du...

01/04/2011 à 00h00

Code de la route Droit
Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Cref : sévère réquisitoire contre René Teulade

Âgé de 79 ans, l'ancien président de la MRFP encourt une peine de dix-huit mois de prison avec sursis. En revanche, aucune amende n'a été demandée par le procureur de la République.Commencé le 7 mars, le procès des huit anciens...

01/04/2011 à 00h00

Complément retraite facultatif (Cref) René Teulade