Donation indirecte

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Les procédures de redressement fiscal

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la requalification du contrat en donation indirecte.

Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927

Assurance vie : requalification du contrat en donation indirecte

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451

Donner de son vivant

Dans une France dont les tempes blanchissent de plus en plus, un nombre croissant de grands-parents souhaitent pouvoir donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Avec Doteo, la Bred-Banque populaire s'est lancée à son tour sur ce marché des contrats d'assurance vie dits «...

Assurance vie : la volonté du souscripteur décédé

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée.