Donation indirecte

Appréciation du caractère manifestement exagéré de la prime d’assurance

Civ.1e, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-24659Les faitsUn homme de 83 ans décède laissant comme héritiers ses deux fils majeurs, placés sous tutelle. Il lègue la totalité de son patrimoine à la femme qui s’est...

22/01/2013 à 16h16

Actualités assurance

Les pixels sont aussi un art

La Fondation Swiss Life versera 8 000 € au lauréat 2011 du prix Arcimboldo, décerné par l'association Gens d'images depuis 1999 pour encourager les artistes à s'engager dans la photographie numérique. La Fondation accordera aussi au...

04/02/2011 à 00h00

SwissLife Compagnies

Les procédures de redressement fiscal

Pour écarter le régime fiscalement favorable applicable aux contrats d'assurance vie et taxer l'intégralité des sommes perçues par le bénéficiaire, l'administration peut, soit recourir à l'abus de droit, soit procéder à la...

26/11/2010 à 00h00

Stéphanie Couilbault-Di Tommaso Opération de capitalisation

Assurance vie : Requalification en donation indirecte

Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927Les faitsQuelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale,...

26/11/2010 à 00h00

Assurance vie assurance décès

Assurance vie : requalification du contrat en donation indirecte

Com., 26 octobre 2010, pourvoi n° 09-70.927Quelques mois avant de mourir d’un cancer, un homme souscrit trois contrats d’assurance vie au bénéfice de son héritière. N’en tenant pas compte dans sa déclaration successorale,...

17/11/2010 à 17h02

Actualités Assurance vie

La jurisprudence de la semaine : assurance vie : révocation pour ingratitude

Civ. 1re, 20 octobre 2010, pourvoi n°T 09-16451Le point de départ de l'action en révocation d'une libéralité pour ingratitude peut être retardé au jour de la condamnation pénale du gratifié, à condition que le demandeur ait...

05/11/2010 à 00h00

jurisprudence

Donner de son vivant

Dans une France dont les tempes blanchissent de plus en plus, un nombre croissant de grands-parents souhaitent pouvoir donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Avec Doteo, la Bred-Banque populaire s'est lancée à son...

24/09/2010 à 00h00

Assurance vie

Assurance vie : la volonté du souscripteur décédé

Civ.1, 8 juillet 2010, pourvoi N°09-12.491Les faits :Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie laisse derrière lui deux héritiers : sa fille et son petit fils (son propre fils étant prédécédé). Dans son testament,...

13/09/2010 à 15h38

Assurance vie Contrat d'assurance
Souscriptions conjointes et donation indirecte

Souscriptions conjointes et donation indirecte

De nombreuses compagnies d'assurance imposent, pour souscrire un contrat d'assurance en coadhésion, une adaptation préalable du régime matrimonial. Cette exigence n'est pas fondée.Depuis longtemps les compagnies d'assurances (mais pas...

02/07/2010 à 00h00

Analyses Assurance vie

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