Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la procédure prend l’eau

Conduite sous l’influence de l’alcool au volant : Quand la procédure prend l’eau
Matthieu Lesage, avocat à la cour, administrateur de l’Automobile-Club des avocats (à gauche), et Rémy Josseaume, avocat à la cour, docteur en droit pénal, chargé d’enseignement universitaire, président de l’automobile-club des avocats, membre de l’Ireda

Avec chaque année près de 176000 contraventions et délits au code de la route et 82% des pertes de six points (1), les infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique forment un contingent significatif des affaires de délinquance routière soumise au juge pénal. le droit de la circulation routière devient sans concession lorsque qu’une défaillance procédurale s’ingère dans le processus de verbalisation et de poursuite.

Plus de quarante ans après la publication de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instaurant pour la première fois en France un taux légal d’alcoolémie (1,2 g/litre), les juridictions répressives ont forgé une œuvre jurisprudentielle exigeante et protectrice des droits du contrevenant au code de la route. Nous aborderons ici les moyens de droit qui prospèrent actuellement devant les juridictions répressives et qu’il convient de soulever avant toute défense au fond au titre des dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale (l’exception d’irrégularité de la procédure antérieure à la citation est soulevée in limine litis [dès le commencement du procès] : Crim., 6 mai 1997, Bull. crim. 171, ou 14 décembre 1992, JPA 1993, p. 179).

La légalité du périmètre du contrôle d’alcoolémie

Rappelons préalablement que l’infraction de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique ne peut être constituée que sur une voie publique ou privée «ouverte à la circulation publique ». La nullité du procès-verbal est prononcée en cas de contrôle sur une voie interdite à la circulation publique où le code de la route est inapplicable (TC Versailles, 10 mars 2011, affaire 378), par exemple dans l’enceinte d’une préfourrière (CA Paris, 1er mars 2007, affaire 06/08530).

On rappellera aussi de façon liminaire que ne constitue pas un fait délictuel le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest. Ce fait n’est susceptible d’aucune qualification pénale, comme le rappelle la Cour de cassation. Seul est réprimé par le code de la route le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique par éthylomètres ou aux vérifications médicales, chimiques et biologiques (Crim., 27 janvier 1976, Bull. crim, n° 31 p. 73).

Selon que l’agent opérant est un officier ou un agent de police judiciaire, le code de la route détermine exhaustivement le périmètre de contrôle des forces de l’ordre et les situations les autorisant à soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage puis de vérification de l’imprégnation alcoolique. Au titre des dispositions de l’article L. 234-3 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.

Sous l’égide des mêmes dispositions, ils peuvent soumettre aux épreuves tout conducteur ou impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l’une des infractions relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque. La présomption d’un état alcoolique à la suite d’un dépistage positif ou l’état d’ivresse manifeste autorisent les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire à procéder directement aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique (art. L.234-4 et L.234-6 du code de la route).

Il en va de même en cas de refus du conducteur de se soumettre aux épreuves de dépistage. Sauf cas d’ivresse manifeste, les vérifications précitées ne peuvent pas être pratiquées en l’absence de dépistage positif (Crim., 7 juin 1983, D. 1984, p. 225 ; TC Saumur, 16 janvier 1998, Gaz. Pal., 1998.2, somm., p. 635). Enfin, les dispositions de l’article L. 234-9 du code de la route permettent aux officiers de police judiciaire, soit sur l’instruction du procureur de la République (les réquisitions du Parquet prescrivant des contrôles en vue de soumettre les automobilistes aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré doivent spécifier la date de ces contrôles, ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils pourront avoir lieu ; à défaut, le contrôle n’est pas régulier ; Crim., 27 octobre 1987, Bull. crim. 1987, n° 372 p. 988), soit à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, de soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.

Ainsi, et dès lors que les épreuves sont pratiquées par des agents de police judiciaire sous le contrôle imposé par la législation d’un officier de police judiciaire, diverses mentions doivent apparaître en procédure, dont, notamment, le nom et le grade de l’officier, les temps et lieux déterminés au cours desquels les contrôles se sont déroulés (voir notamment la circulairedu6 décembre 1990 relative à l’application de la loi n°90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, JORF n°290 du 14 décembre 1990, p. 15338). À défaut de précision, il est de jurisprudence constante que le contrôle est nul (voir, par exemple, TC Caen, 2 juillet 2012, affaire 120870052), même si la présence de l’officier de police judiciaire sur les lieux du contrôle n’est pas requise (Crim., 3 juillet 1996, JPA 1996, p. 498).

Les marges d’erreur au bénéfice du justiciable

Comme en matière de contrôle cinémomètrique, les normes réglementaires imposent la prise en compte de marges d’erreur concernant le fonctionnement des appareils de vérification de l’imprégnation alcoolique. Le décret n°85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d’instruments destinés à mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré, puis l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (JORF n° 166 du 20 juillet 2003, p. 12276) précisent ces marges :

– 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400mg/l ;

– 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

– 30% de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

La jurisprudence dominante n’hésite pas à rappeler que la marge d’erreur résulte «d’un ensemble de textes qui doit être appliqué afin de respecter la volonté du législateur et d’assurer l’égalité de traitement des justiciables devant la loi » (CA Rennes, 22 mai 1995, JurisData n° 1995-000330, JPA 1995, p. 333). L’application de la marge d’erreur conduit ainsi le juge à requalifier en contravention le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en minorant le taux constaté et en l’abaissant en dessous du seuil du délit ou de la contravention (voir, par exemple, TC Versailles, 1er décembre 1998, JPA 1998, p. 559; CA Riom, 27 février 2003, Jurisdata n°2003-208141 ;CARiom, 9 janvier 2003, Jurisdata n° 2003- 202721) ou à constater l’absence d’infraction en l’abaissant en deçà du seuil légal.

La Cour de cassation conserve une position moins tranchée, puisqu’elle rappelle qu’il est loisible au juge, « en se référant aux dispositions réglementaires précitées, d’interpréter les mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre, dès lors qu’aucune disposition légale n’interdit l’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre ».

Les chiffres de l’alcool au volant en 2011

  • Première cause de mortalité sur les routes (1150 personnes par an), l’alcool est responsable d’un accident mortel sur trois. 
  • Les hommes sont responsables à 92% de ces accidents.
  • Les jeunes (18-24 ans) représentent un quart (26%) des morts dus à l’alcool. n les accidents ont lieu la nuit, principalement sur des routes départementales (71%).

source : sécurité routière

 

L’homologation des éthylomètres

Les juges ont été récemment saisis d’une difficulté relative à l’homologation et à la fiabilité d’un type d’appareil éthylomètre utilisé lors des contrôles d’alcoolémie, en l’espèce les appareils de marque Seres et de type A,Tet E. Pour cause, leurs certificats d’examen type, nécessaires pour leur utilisation par les forces de l’ordre, ont pris fin depuis mai 2009 pour le plus récent.

Or, les dispositions de l’article L. 234-4ducodede la route imposent le recours à un appareil homologué (« les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué»). L’article 2 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (précité) nous indique à ce titre que « l’examen type constitue l’homologation au sens des dispositions de l’article L .234-4 du code de la route».

En l’absence de certificat valide, l’homologation de l’appareil est déchue. Là encore, la jurisprudence dominante censure le recours à ce type d’appareil et invalide la mesure éthylométrique (voir notamment TC Saint-Omer, 11 août 2009, affaire 563 :«Attendu que l’utilisation d’appareil éthylométriques nécessite homologation et vérification, qu’il résulte des pièces produites mais également des certifications d’examen de type que l’homologation de cet appareil n’était plus en cours de validité au moment du dépistage auquel a été soumis monsieur T.; que, dès lors, le contrôle est intervenu alors que, dans le temps, l’appareil n’était plus valablement utilisable ; que, dès lors, il convient d’annuler les constatations réalisées et la procédure subséquente » ; TCMontpellier, 28 février 2012, affaire 2012/1018 ; TC Paris, 29 novembre 2011, affaire 11103301 ; CA Rouen, 16 mai 2012, affaire 11/01320). L’article 4 de l’arrêté précité du 8 juillet 2003 distingué clairement deux situations différentes.

Il prévoit que les certificats d’examen type, ou les décisions d’approbation de modèle portant une limite de validité, pourront être renouvelés pour une période de dix ans au plus. Ce renouvellement ne peut être considéré comme de plein droit, mais doit intervenir expressément pour tout modèle concerné.

Il ne prévoit uniformément la poursuite de la validité pour la durée de dix ans après l’entrée en vigueur de cet arrêté que des certificats d’examen type ou les décisions d’approbation de modèle qui ne portent pas de limité de validité. L’article 6 du décret du 3 mai 2011 relatif au contrôle des instruments de mesure, qui prévoit que lorsque la validité du certificat d’examen type n’est pas prorogée, « les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés», n’a que valeur réglementaire.

Cette objection peut être écartée en vertu du principe séculaire de la hiérarchie des normes. Cette disposition réglementaire doit être écartée au profit du strict respect de l’article L. 234-4 dernier alinéa au code de la route, qui a la nature d’une disposition législative et d’interprétation stricte.

Les tribunaux jugent alors que les opérations de vérification n’ont pas été accomplies conformément à la loi. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a produit une jurisprudence timorée, en rappelant néanmoins que le certificat d’examen de type est délivré pour un type d’instrument et pour un temps donné (10 janvier 2012, pourvoi n° 11-85.773) et qu’un appareil peut être utilisé s’il a fait l’objet d’une «extension de validité de dix ans » (Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-84.149).

Le code de la route détermine exhaustivement le périmètre de contrôle des forces de l’ordre et les situations les autorisant à soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage puis de vérification de l’imprégnation alcoolique.

L’identification précise de l’appareil

Commune à l’ensemble des procédures de contrôle, la mention relative à l’identification précise de l’appareil s’impose à peine de nullité de la procédure En l’absence de mention précise sur le type et/ou le modèle de l’éthylomètre utilisé, le tribunal et le prévenu ne seront pas en mesure de s’assurer que le contrôle a été pratiqué à l’aide d’un appareil conforme à un type homologué et de connaître avec précision si les prescriptions légales, réglementaires et techniques de l’appareil ont été respectées (TC Dinan, 19 août 2003, JPA 2004, p.207 ; CA Metz, 10 octobre 2003, affaire 03/00761 ou encore plus récemment TC Nanterre, 15 décembre 2008, affaire 0735180087, TC Paris, 10 octobre 2011, affaire 102403 3066).

Les vérifications impératives de l’éthylomètre

– La vérification annuelle

Les éthylomètres qui servent à mesurer le taux d’alcoolémie doivent faire l’objet d’une vérification périodique par un laboratoire agréé. L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres précise que cette vérification périodique est annuelle. Elle est signalée par l’apposition d’une vignette sur l’instrument. Le défaut de mention de la dernière date de vérification annuelle de l’appareil sur le procès-verbal vicie la procédure.

La solution juridique retenue est la même si le procès-verbal fait mention d’une date éloignée de plus d’une année civile par rapport au jour de l’infraction sans qu’un contrôle périodique ait été réalisé (voir, par exemple : TC Basse Terre, 3 octobre 1995, Gaz. Pal., 2 avril 1998, p. 8; TC Vannes 16 décembre 1997, Gaz. Pal., 1998, 1; CA Toulouse, 30 novembre 2004,A.J.P., 2005, p. 117; TC Angers, 30 mars 2005, affaire 962/2005 ; CA Aix-en-Provence, 24 mai 2007, affaire 729/2007).

Sur ce point, la Cour de cassation précise que la preuve de la vérification régulière de l’éthylomètre ne saurait résulter de la seule mention au procès verbal de la date de la prochaine vérification de l’appareil. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation du prévenu prise de l’absence de mention au procès-verbal de la date de la dernière vérification de l’éthylomètre, se borne à énoncer qu’en raison de la périodicité annuelle des contrôles, cette date peut être aisément déterminée en se référant à celle de la prochaine vérification de l’appareil figurant au PV (Crim., 7mars 2007, pourvoi n°05-87.292). La jurisprudence exige en corollaire de cette obligation la mention sur le procès verbal du laboratoire ayant procédé audit contrôle (voir par exemple TC Versailles, 26 janvier 2012, affaire 169; CA Paris, 30 avril 2009, affaire 08/04040).

– La vérification préalable de l’appareil

Comment s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil et de la fiabilité de la mesure, sinon en vérifiant l’appareil avant son utilisation ? Les juges répressifs exigent le plus souvent que la mention de la vérification et du bon fonctionnement de l’appareil sanctionné par un essai préalable de ce dernier soit mentionnée sur la procédure. En l’absence d’une telle mention les juges n’hésitent pas à relaxer le prévenu du chef de prévention (voir par exemple TC Paris, 7 novembre 2011, affaire 11134341).

– La vérification de l’appareil entre les deux souffles

L’article L. 234-5 du code de la route impose expressément qu’en cas de second contrôle du souffle du prévenu, à sa demande ou opéré d’office par l’agent opérant, il soit procédé à une vérification du bon fonctionnement de l’appareil entre les deux souffles. La jurisprudence a rappelé le strict respect de ce principe à de nombreuses reprises, afin que ce second souffle soit effectivement réalisé dans des conditions de neutralité et non pollué par la pratique du premier (voir, par exemple, TC Paris, 22 mars 2007, affaire 0631031028, TC Tours, 12 février 2010, affaire 371C). Certains tribunaux exigent conséquemment la mention dans la procédure du changement de l’embout hygiénique, à usage unique, faute de quoi la procédure serait viciée (voir, par exemple, TC Rennes, 27 juillet 2012, affaire 123469 et, occasionnellement, de la présence dans la procédure du ticket délivré par l’appareil de contrôle (voir TC Bayonne, 2 novembre 2007, affaire 1505/2007).

En l’absence de certificat valide, l’homologation d’un éthylomètre utilisé lors des contrôles d’alcoolémie est déchue. La jurisprudence dominante censure le recours à ce type d’appareil et invalide la mesure.

Le respect du délai de trente minutes?

Les forces de l’ordre doivent-elles attendre Trente minutes entre «l’arrestation » et le contrôle par éthylomètre? Sans aucun doute à la lecture de l’arrêté du8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, qui précise, dans son annexe A-1-2, que « le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de trente minutes après toute absorption de produit ».

Fidèles aux prescriptions réglementaires, les certificats d’examen type reprennent cette prescription technique in extenso. Pour la jurisprudence dominante, la Violation de la recommandation de la décision d’approbation de l’éthylomètre d’attendre un délai de trente minutes avant de procéder au contrôle si la personne qui en fait l’objet a absorbé un produit ou fumé ne peut avoir pour conséquence qu’une atteinte à la fiabilité du résultat obtenu (voir, par exemple : CA Reims,4 septembre2008,n°08/663 ; ou encore CAPoitiers, 20 mai 2009, n°402/09; TC Paris, 8 novembre 2010, n° 13). La Cour de cassation impose toutefois la démonstration d’un grief (Crim., 7 janvier 2009, pourvoi n°08-83.842) pour que l’argument prospère. Celui-ci peut être constitué par l’absence d’un second souffle valable (dès lors que le premier n’a pas été effectué dans le délai mentionné), ou encore le doute sur la mesure relevée alors que le prévenu serait en phase descendante.

La notification tardive des taux cause nullité de la procédure

L’alinéa 2 de l’article R. 234-4 du code de la route prévoit que « l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, pour les raisons tenant à l’efficacité de l’analyse de contrôle du taux d’alcoolémie, la notification de ce dernier ne peut, aux termes de l’article R. 297 (nouvel article: R. 234-4) du code de la route, être différée (Crim., 3 mai 2001, pourvoi n° 00-82.342).

La jurisprudence sanctionne les procédures comportant un retard dans la notification immédiate du taux d’alcoolémie. Voir, par exemple, TC Versailles, 10 avril 2007, affaire 630: « Le taux d’alcool n’a été notifié à l’intéressé qu’une heure après le dépistage, contrairement aux dispositions de l’article R. 234-4 2 du code de la route qui impose une notification immédiate du résultat à la personne faisant l’objet de la vérification. Attendu que ces irrégularités substantielles causent nécessairement grief à la personne gardée à vue, il y adonc lieu de prononcer la nullité de la mesure de contrôle d’alcoolémie et de relaxer M. Gdes fins de la poursuite »; CA Montpellier, 29 mars 2007, affaire 508: «Ce défaut de notification immédiate porte atteinte aux intérêts de la défense » ;CAParis, 1 9 o ct o b r e 2007 , a f fa i r e 07/03199:« Dès lors qu’il n’y a pas eu notification du taux d’alcoolémie, alors que l’article R. 234-2, alinéa 2, dispose que le taux doit être notifié “immédiatement” au mis en cause, il convient de relaxer le prévenu. »

Définitions

  • État alcoolique et état d’ivresse manifeste

L’état alcoolique résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang. L’état d’ivresse manifeste est un comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive.

  • Éthylotest et éthylomètre

L’éthylotest, appelé parfois alcootest (du nom d’une marque déposée), donne un indice de la présence d’alcool dans l’air expiré par un indicateur coloré. il permet le dépistage du taux d’alcool (être en dessus ou en dessous) dans l’air expiré. on distingue les éthylotests chimiques, à usage unique et les éthylotests électroniques, dont seul l’embout est unique, permettant plusieurs centaines de contrôles et nécessitant un contrôle et un étalonnage annuel. les éthylotests chimiques ont une durée de péremption d’environ deux ans. L’éthylomètre mesure l’alcoolémie, c’est-à-dire la concentration d’alcool dans l’air expiré, et permet d’indiquer un taux. il est utilisé par les forces de l’ordre pour confirmer et déterminer le taux d’alcool d’un conducteur à la suite d’un contrôle positif effectué à l’aide d’un éthylotest. l’éthylomètre est un instrument autorisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Prise de sang et vices de procédure

Rappelons que le recours à l’éthylomètre ou à la prise de sang relève de l’opportunité de choix de l’agent ou du médecin opérant (Crim., 24 octobre 1973, Bull. crim. n° 376, p. 924) et non du prévenu (sauf contre-indication médicale, Crim., 24 octobre 1973, D. 1974, jurisp., p. 140). En cas de refus, l’usager commet l’infraction prévue à l’article L. 234-8 du code de la route sanctionnant le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation d’alcoolémie. Encore faut-il que la procédure permette de s’assurer que le risque pénal encouru en cas de refus de se soumettre a été porté à la connaissance du prévenu (TC Versailles 27 mai 2011, 1034200604), ou que celui-ci n’était pas empêché pour s’y soumettre (voir, par exemple, pour une personne souffrant d’asthme, ordonnance juge des référés, TA Versailles, 7 janvier 2005, Lang, ou, en raison de problèmes respiratoires liés à l’ablation d’un poumon, CAA Marseille, 20 déc. 2010, 09MA00828).

Le code de la santé publique (art. R.3354-8) précise que le sang prélevé doit être réparti entre deux échantillons étiquetés et scellés par l’officier ou l’agent de la police judiciaire. Le procureur de la République, le juge d’instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l’intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l’une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle. En cas de prélèvement sanguin, la procédure à suivre reste contraignante pour les autorités.

Elle fait l’objet régulièrement de contestation devant les tribunaux. Parmi les vices affectant la mesure par analyse sanguine, la jurisprudence sanctionne, par exemple, le défaut d’analyse du second flacon (TC Bordeaux, 26 juin 1990, Gaz. Pal., 1992.1, somm., p. 202), l’absence ou la perte du second flacon (CA Grenoble, 17 avril 1991, Jurisdata 000339), l’absence de notification du taux au prévenu (TCNanterre,28 juin 2010, aff. 1027), l’absence de précision de la méthode retenue (CA Reims, 5 septembre 2002, affaire 2001/00611), ou encore les résultats non signés par le second biologiste expert (TC Épinal,6mars 1990, Gaz. Pal., 1992.1, somm., p.201). En cas de prélèvement sanguin, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Sauf si elles sont expertes au sens de l’article 157 du code de procédure pénale, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

L’Automobile-Club des avocats, par l’entremise de ses membres, a fait transmettre à la cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’imprécision juridique de la notion d’état d’ivresse manifeste.

constitutionnalité de la notion de conduite en état d’ivresse manifeste

À défaut de prestation de serment de la personne intervenant, faute qu’elle soit experte pour prélever le sang ou analyser les flacons recueillis, la procédure est considérée comme viciée et irrégulière à la lumière des dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale (voir l’exigence de prestation de serment préalable, Crim., 5 avril 2011, pourvoi n° 10-85.575). L’article L. 234-1-II du code de la route punit des mêmes peines tant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique que le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste. Le juge peut, au vu de certains éléments, procéder à la requalification des faits poursuivis en conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste (voir notamment Crim., 13 septembre 1988, pourvoi n°88-80.394 et 10 novembre 2010, pourvoi n° 10-82.615). L’Automobile-Club des avocats, par l’entremise de ses membres, a fait transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur l’imprécision juridique de la notion d’état d’ivresse manifeste.

Pour cause, et en l’état du droit, en punissant la conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste sans définir précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée méconnaît, selon l’association, les principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, et les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique. Récemment et sur ces fondements, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 222-33 du code pénal contraire à la Constitution (DC2012- 240 du4mai 2012). Le plein exercice de la compétence législative, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Le législateur doit prémunir tout citoyen contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. La Cour de cassation a déjà annoncé que la question serait tranchée en mars 2013 en vue de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel. 1. Permis à points, bilan 2011, ministère de l’Intérieur.

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