Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique

Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique
Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica

L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C. ass., art. L. 127-1 à 127-8, L. 322-2-3, et R. 127-1), ainsi qu'à la fonction qu'elle remplit dans le cadre de l'accès au droit et à la justice.

On ne peut plus parler de branche jeune à son propos, puisque son cadre juridique remonte maintenant à vingt-trois ans, ni de branche mineure, son chiffre d'affaires 2010 ayant atteint 900 M€, soit 2% de l'assurance dommages.

Son intérêt est reconnu par les assurés, qui sont satisfaits d'un contrat leur permettant de régler 80% de leurs litiges à l'amiable. De leur côté, les pouvoirs publics ont compris quelle pouvait être la place de l'assurance de protection juridique (PJ) dans le « paysage » du droit.

L'instauration, par la loi du 19 février 2007, du principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle (lire B. Cerveau, « Commentaire de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique », Gaz. Pal., 4-5 mai 2007), a pour conséquence que cette dernière n'est pas accordée lorsque les frais couverts sont pris en charge dans le cadre d'un contrat de protection juridique.

L'assurance de protection juridique est ainsi devenue une alternative intéressante à l'aide juridictionnelle, cette dernière restant réservée aux seuls Français dépourvus de tout moyen ou soutien financier pour faire valoir leurs droits.

Des progrès ont été accomplis quant à la parfaite compréhension de cette garantie, par les assurés comme par les professionnels, même si certains rencontrent encore des difficultés pour saisir quel est le périmètre d'action de la protection juridique par rapport à son ancêtre, la défense-recours. Il n'est donc pas inutile de revenir sur la définition de la protection juridique, à travers l'étude de son champ d'application et de ses spécificités de fonctionnement.

 

Le champ d'application de l'assurance de protection juridique

L'article L. 127-1 du code des assurances définit l'assurance de protection juridique par rapport à son objet, consistant en la défense de l'assuré en demande ou contre une réclamation dont il est l'objet. On retrouve dans ces deux situations les notions de recours et de défense. C'est ainsi que se pose un problème de frontière avec une autre catégorie d'assurance, celle de la responsabilité civile, ainsi que par rapport à la garantie défense-recours.

 

Protection juridique et assurance de responsabilité civile

L'assurance de responsabilité civile a également pour objet la défense des intérêts de l'assuré lorsque celui-ci a causé un préjudice à autrui, à quoi s'ajoute la prise en charge des conséquences pécuniaires qui en découlent. C'est la raison pour laquelle l'article L. 127-6 2° du code des assurances précise à quelle matière l'assurance de protection juridique ne s'applique pas.

Ce texte exclut du champ d'application de l'assurance de protection juridique l'activité de l'assureur de responsabilité civile lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

Le fait que les dispositions de la loi ne s'appliquent pas dans cette matière s'explique dans la mesure où l'assureur doit supporter dans ce cas les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge de son assuré.

Ce qui distingue l'assurance de responsabilité civile de l'assurance de protection juridique tient au fait que, dans la première, l'assureur est le principal intéressé à la défense de son assuré dans le procès en responsabilité intenté par la victime. La perte du procès se traduit, en effet, par la mise en jeu de la garantie avec la prise en charge du coût du dommage. Cela explique par ailleurs l'introduction dans les contrats de responsabilité de clauses de direction du procès (lire J. Bigot [sous la dir. de], « Traité de droit des assurances », t. 3, n° 1793 et s.).

En matière de protection juridique, l'assureur n'est pas directement intéressé par les résultats du procès, ce qui ne signifie pas qu'il s'en désintéresse, mais il ne plaide pas personnellement. Le sinistre consistera en la prise en charge des frais et honoraires engagés pour la défense en justice de l'assuré, mais en aucun cas dans la garantie du dommage.

La frontière entre ces deux branches d'assurances est marquée par l'intérêt en jeu. C'est ainsi que ne sera pas de la compétence de l'assureur de responsabilité civile la défense des intérêts de l'assuré pour la part de réclamation excédant les limites de la garantie, pas plus que le traitement d'une demande reconventionnelle de l'assuré, ou encore de sa défense pénale.

Cet article permet de définir, a contrario, ce qui est du ressort de la protection juridique, à savoir, tout d'abord, la défense civile des intérêts de l'assuré, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par ailleurs par un assureur de responsabilité civile, la défense pénale ensuite et, enfin, le recours de l'assuré quand celui-ci est victime d'un préjudice.

 

Protection juridique et défense-recours

Il convient de rappeler que c'est pour faire face au développement du nombre d'accidents de la circulation que les assureurs de responsabilité civile automobile ont, à partir de 1935, intégré dans leurs contrats des garanties dénommées alors contre-assurance spéciale (CAS), ou défense-recours.

Sous ces vocables, apparaît une protection juridique restreinte, accessoire au contrat de responsabilité automobile. Cette couverture connaîtra sa consécration dans les années 50, avec une quasi-généralisation de sa souscription et son extension aux contrats d'assurance de responsabilité civile « vie privée », puis « vie professionnelle ».

Aux termes de cette garantie, qui prévoyait les défenses civile et pénale de l'assuré, ainsi que l'exercice de son recours, l'assureur se réservait, à l'époque, la conduite du procès et l'appréciation de l'opportunité des voies de recours, d'où de nombreux conflits d'intérêts potentiels. Ces situations ont été réglées par la directive européenne n° 87-344 du 27 juin 1987 relative à l'assurance de protection juridique (B. Cerveau et H. Margeat, « Commentaire de la directive du Conseil des Communautés européennes portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique », Gaz. Pal., 1987. 2, doctr. 580.).

Sur le marché français, cette clause présentera ce même contenu jusque dans les années 2000. Comme l'a fait remarquer, en 2004, Jean-Paul Bouquin, rédacteur du rapport éponyme : « La frontière entre assurances PJ et défense est floue parce que le concept d'assurance PJ est venu mordre en 1990 sur le champ d'une garantie généralisée depuis longtemps, la défense-recours, qui est présente dans les contrats automobile comme dans les contrats habitation » (Jean-Paul Bouquin, « L'assurance de protection juridique des particuliers », février 2004).

C'est dans ces conditions que les assureurs membres de la FFSA ont, le 21 juin 2005, pris un engagement relatif aux contrats de protection juridique, dans lequel ils ont proposé une nouvelle dénomination pour la défense-recours, la défense pénale et recours suite à accident (DPRSA). Cette garantie, présente dans tous les contrats multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie). Elle couvre la prise en charge de la défense pénale de l'assuré mis en cause, à l'exclusion de toute défense civile, et le recours en vue d'obtenir la réparation de son préjudice personnel lorsqu'il est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).

La défense-recours entre ainsi dans le champ d'application de l'assurance de protection juridique, tel qu'il ressort de l'article L. 127-6 2° du code des assurances (sur la qualification de la défense-recours en tant que protection juridique, Civ. 2e, 18 mars 2010, n° 09-12.981, RGDA 2010, n° 3, et note B. Cerveau).

À propos du volet recours suite à accident de cette garantie, on peut remarquer que les conventions intercompagnies de règlement des sinistres, notamment en automobile (sur les conventions professionnelles, J. Bigot [sous la dir. de], « Traité de droit des assurances », t. 3, n° 408 et s.), ainsi que les différents systèmes d'offre d'indemnisation aux victimes (par exemple, loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter », tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ; loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner », relative aux droits des malades ; loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité civile médicale), ou autre fonds d'indemnisation (notamment le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, JO du 11 juillet ; Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), constituent autant de mécanismes qui viennent inverser les processus naturels de la réclamation, en faisant prendre les initiatives par l'assureur de responsabilité ou par des Fonds de garantie, occultant par là même la dynamique du recours. Tout cela rend cette garantie recours très limitée quant à son domaine d'intervention (sur les critiques de la clause défense-recours, lire B. Cerveau, « L'assurance de protection juridique », Éditions de l'Argus de l'assurance, Coll. Plus, p. 38 et s.).

Par souci de clarté à l'égard des assurés, l'intégration dans les contrats d'une référence aux mécanismes conventionnels avait été préconisée en son temps par la Commission des clauses abusives. La recommandation n° 89.01 du 19 mai 1989 demandait que soit intégrée dans les contrats une information « claire et objective du preneur d'assurance sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie défense-recours en présence d'une convention intersociétés de règlement des sinistres à laquelle adhère la société contractante, et qui n'est pas opposable au preneur d'assurance, et sur son droit de contester, en tout état de cause, le principe de sa responsabilité ou la part qui lui est imputée en dépit de la convention susvisée » (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 14 juillet 1989).

Cette recommandation, qui vise spécialement le volet recours de la garantie, avait été reprise dans le rapport « Bouquin » : « Pour que les assurés y voient clair, la présentation du premier niveau (défense-recours) devrait expliquer que la proposition d'indemnisation est faite par l'assureur RC dans le cadre des conventions et par l'assureur adverse quand le sinistre n'entre pas dans le champ des conventions, et contre quel assureur l'assuré doit se retourner s'il n'est pas satisfait des propositions qu'il reçoit » (rapport « Bouquin » cité supra).

Force est de constater qu'à ce jour, ces recommandations et engagements n'ont jamais été suivis d'effet.

 

Protection juridique et assistance

Pour être complet, on peut rappeler qu'une troisième exclusion était prévue dans l'article 2-2, alinéa 3, de la directive du 22 juin 1987, relative à la protection juridique exercée par les sociétés d'assistance lorsque cette garantie fait partie d'un contrat ne concernant que l'assistance aux personnes en difficulté au cours d'un déplacement.

Toutefois, cette exclusion était laissée à l'option des États membres, faculté que le législateur français n'a pas retenue. Il en résulte que les garanties de défense juridique présentes dans les contrats d'assistance relèvent de la réglementation relative à l'assurance de protection juridique.

 

La définition du risque assuré en assurance de protection juridique

 

L'article L. 127-1 du code des assurances fixe les éléments constitutifs de l'assurance, parmi lesquels le risque révélé par la survenance d'un différend ou d'un litige opposant l'assuré à un tiers.

L'article L. 127-2-1 issu de la loi du 19 février 2007 a complété cette définition du litige par celle du sinistre en assurance de protection juridique : « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » Le sinistre étant réalisé par la survenance du risque, en l'occurrence un litige ou un différend, on comprend tout l'intérêt qui s'attache au contenu de ces deux notions. En effet, les contrats ont une conception très large du litige englobant les différends, dont la détermination du contenu est laissée au pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 2e, 24 novembre 1987, RGAT 1988, note B. Cerveau).

Selon les définitions les plus classiques (dictionnaire Larousse), le différend est un « désaccord sur des points précis entre les individus d'un groupe », tandis que le litige est « une contestation donnant lieu à procès ou arbitrage ». Le litige a une connotation plus judiciaire que le différend, mais à l'origine des deux termes, on retrouve l'exigence d'une contestation ou d'un désaccord (« Lexique de termes juridiques », 8e éd., Dalloz).

L'article L. 127-2-1 issu de la loi du 19 février 2007 (loi n° 2007-210, 19 février 2007, JO du 21 février 2007, com. B. Cerveau, Gaz. Pal., 4-5 mai 2007) a réglementé un domaine qui méritait de l'être. En effet, la genèse d'un litige ou d'un différend fait ressortir que leur naissance est évolutive dans le temps (sur la genèse d'un litige, J. Cl. Resp. civ., fasc. 560, n° 77 et s. ; lire également Lamy assurances, n° 3143). La datation du sinistre au moment du refus opposé par l'assuré ou le tiers vient plus précisément fixer le litige.

 

Les spécificités du contrat de protection juridique

La caractéristique de l'assurance de protection juridique, qui en fait sa spécificité, consiste à éviter les conflits d'intérêts pouvant opposer l'assuré à son assureur. L'exposé des motifs de la directive du Conseil du 22 juin 1987 a rappelé quelles étaient les mesures devant être prises dans l'intérêt de l'assuré afin d'éviter de tels conflits. On les retrouve aujourd'hui dans le code des assurances aux articles L. 127-2 (garantie distincte), L. 127-3 (libre choix de l'avocat) et L. 127-4 (arbitrage). En outre, l'article L. 127-5 prévoit une obligation d'information de l'assuré par l'assureur en cas de désaccord ou de conflit d'intérêts.

 

La distinction de la garantie et de la prime

L'article L. 127-2 dispose que l'assurance de protection juridique doit faire l'objet d'un contrat ou d'un chapitre distinct, « avec indication du contenu et de la prime correspondante ».

À propos de cette distinction de la garantie, on peut rappeler la critique qui a été faite à l'égard de la défense-recours du fait de son intégration systématique dans tous les contrats automobile ou multirisque habitation. Cette pratique a conduit la Commission des clauses abusives à prendre la recommandation n° 89-01 déjà citée. Considérant que la quasi-totalité des contrats d'assurance automobile imposaient au souscripteur la garantie défense-recours, elle a recommandé que « soient éliminées de ces contrats les clauses ayant pour effet d'imposer au souscripteur d'assurance la souscription d'une défense-recours ».

Si le contenu de la garantie est désormais bien identifié, il n'en va pas de même en ce qui concerne la mention de la prime, malgré l'engagement pris par les assureurs membres de la FFSA le 21 juin 2005 : « L'assureur s'engage à distinguer dans l'avis d'échéance d'un contrat support la prime correspondante aux garanties de protection juridique. »

Certes, les primes relatives à la défense-recours ne sont pas très élevées, variant, selon le rapport « Bouquin », de 1 à 3 € dans les contrats automobile, et de 1 à 5 € pour les contrats multirisque habitation, mais il n'en demeure pas moins que l'assuré devrait en avoir connaissance.

Ici encore, les recommandations et autres engagements sont restés lettre morte.

 

Le libre choix de l'avocat par l'assuré

Le libre choix de l'avocat par l'assuré est une grande novation de l'assurance de protection juridique qui la différencie de la responsabilité civile.

L'obligation du libre choix est posée dans l'article L. 127-3 du code des assurances, d'une part, selon l'alinéa premier de cet article, lorsque l'assuré fait appel à un avocat « pour défendre, représenter ou servir ses intérêts », et, d'autre part, selon son alinéa 2, chaque fois que survient « un conflit d'intérêts entre lui-même et l'assureur ».

 

- Libre choix dans le cadre de la défense des intérêts de l'assuré

Il résulte des termes du premier alinéa de l'article L. 127-3 du code des assurances qu'à partir du moment où l'assuré envisagera de confier la défense de ses intérêts à un avocat, et ce même en dehors de toute procédure judiciaire ou administrative, il aura la possibilité de choisir un avocat ou toute autre personne qualifiée.

Si l'assuré a la possibilité de choisir un avocat quand il le souhaite, il ne faut pas perdre de vue les dispositions de l'article L. 127-1 du code des assurances, qui donne à l'assureur la possibilité de « fournir des services », parmi lesquels celui de donner des conseils juridiques, et également celui de faire valoir amiablement les droits de l'assuré.

À cet égard, la loi du 19 février 2007 est venue apporter une restriction à l'intervention de l'assureur dans la phase amiable en introduisant un nouvel article L. 127-2-3 qui dispose que « l'assuré doit être assisté ou représenté lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions ». Une telle disposition apparaît contraire à la réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé (art. 54 et s. de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990), qui permet à certaines catégories de juristes d'exercer ces prestations. Elle est également en contradiction avec l'article 18 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que « les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas où la représentation est obligatoire ».

Par ailleurs, si le libre choix de l'avocat par l'assuré est le principe, la désignation par l'assureur n'est pas pour autant impossible. Cela a été rappelé lors de la présentation du premier projet de la directive par la Commission au Conseil des Communautés européennes le 23 juillet 1979 : « Il y a lieu d'ajouter que si l'assuré ne choisit pas son conseil, la directive n'empêche pas l'assureur de procéder à ce choix, mais uniquement à titre supplétif » (JOCE, n° C 198, 7 août 1979). Dès lors, si le libre choix est le principe, le choix par l'assureur est l'exception.

 

- Libre choix de l'avocat en cas de conflits d'intérêts

L'alinéa 2 de l'article L. 127-3 du code des assurances donne ensuite à l'assuré le droit de choisir son avocat ou toute autre personne qualifiée pour l'assister chaque fois que survient « un conflit d'intérêts entre lui-même et l'assureur ».

Si la révélation d'un conflit d'intérêts pouvait être fréquente pour un assureur multibranche, qui était à la fois assureur de responsabilité et défenseur au titre de la défense-recours, la généralisation de l'assurance de protection juridique est également génératrice de tels conflits : tel est le cas lorsque, au titre d'un même contrat, les deux conjoints ont la qualité d'assuré et que survient un divorce, ou encore, lorsqu'un même assureur, au titre de deux contrats distincts, l'un couvrant la vie privée d'un particulier et l'autre l'activité professionnelle de son employeur, doit gérer la survenance d'un conflit du travail. On peut y ajouter les conflits d'intérêt potentiels dans les cas de litiges opposant un assuré à son assureur dommages ou vie, alors qu'il est par ailleurs titulaire d'un contrat de protection juridique auprès d'une filiale dudit assureur.

On perçoit très bien, dans de telles hypothèses, tout l'intérêt que représente le recours aux services d'un avocat choisi par l'assuré, donc indépendant par rapport à l'assureur.

 

- L'encadrement de la détermination de l'honoraire à l'avocat

La détermination de l'honoraire est normalement l'affaire des relations entre l'avocat et son client. Ce principe est posé dans l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés d'un commun accord avec le client. »

La loi du 19 février 2007 a introduit un article L. 127-5-1 dans le code des assurances qui rappelle cette règle de base (v. com. de la loi du 19 février, B. Cerveau, cité supra).

Ce texte vient ensuite préciser que la détermination des honoraires entre l'avocat et le client « ne pourra faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique ». L'interdiction faite à l'assureur de passer des accords avec des avocats « partenaires » recommandés à l'assuré lorsque ce dernier n'a pas de défenseur a obligé les assureurs de protection juridique à modifier leur mode de fonctionnement. En effet, avant cette réforme, lorsqu'un avocat avait été proposé par l'assureur, la pratique consistait à ce que les honoraires soient réglés à l'avocat directement par l'assureur, sur la base de conventions préalablement convenues entre eux. Le niveau des honoraires fixés dans ces conventions était généralement équivalent aux plafonds contractuels opposables à l'assuré.

Une telle pratique avait pour conséquence de créer une inégalité de traitement entre les assurés selon le choix effectué, dans la mesure où l'avocat proposé et payé par l'assureur ne percevait aucun honoraire complémentaire de la part de l'assuré, contrairement à celui librement choisi par ce dernier.

Par ailleurs, l'article 25-2° du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 (JORF du 16 mai 2007) modifie le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, en obligeant les avocats, lorsqu'ils interviennent pour le compte d'un client détenteur d'un contrat d'assurance de protection juridique, à lui proposer une convention d'honoraires.

Le recours à la convention d'honoraires en assurance de protection juridique s'apparente aux dispositions de l'article 35 de la loi 91-647 du 1er juillet 1991. Ce texte traite de la situation d'un justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, hypothèse dans laquelle l'avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Selon cet article 35, la convention doit rappeler le montant de la part contributive de l'État. La convention conclue dans le cadre d'honoraires fixés dans le cadre d'un contrat de protection juridique pourra utilement s'inspirer de cette disposition en rappelant le montant des sommes garanties dans le contrat au titre du remboursement des honoraires d'avocat.

 

Le règlement des cas de désaccords entre assuré et assureur

L'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur la façon de gérer le litige constitue, en assurance de protection juridique, une disposition fondamentale, qui conditionne l'existence même du risque (sur l'arbitrage, B. Cerveau, « Le règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur la façon de régler le litige en assurance de protection juridique », Gaz. Pal., 1997. 1, doctr. 127). Il y a risque en matière de protection juridique dès lors que « le procès ne dépend pas de la seule volonté de l'assuré et de l'assureur et que, spécialement en cas de désaccord entre les deux parties sur l'opportunité d'une action en justice, la décision est prise par un tiers, par exemple un arbitre » (Picard et Besson, « Les assurances terrestres », t. 1, 5e éd., 1982).

Le désaccord envisagé par l'article L. 127-4, alinéa 1er, du code des as-surances porte sur les mesures à prendre pour régler un différend. Ces mesures peuvent porter sur le fond de l'affaire, c'est-à-dire sur le fait de savoir si l'assuré est en droit de faire valoir une prétention compte tenu de la nature du litige. C'est tout le problème de l'appréciation des chances de succès de l'affaire, de l'opportunité d'une action judiciaire.

Toutefois, il peut aussi s'agir de la manière de gérer le dossier, notamment de la nécessité de confier le dossier à un avocat, de nommer des experts, de procéder à des enquêtes, ou encore de saisir une juridiction, voire d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation. En revanche, en aucun cas l'arbitrage ne pourra être engagé à propos de difficultés portant sur l'application des garanties du contrat ou sur leur interprétation.

Sur le plan de la forme, l'article L. 127-4, alinéa 1er, prévoit que cette difficulté « peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ».

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cet arbitrage sont à la charge du seul assureur, étant entendu que le président du tribunal de grande instance pourra en faire supporter une part à l'assuré lorsque celui-ci aura eu recours à cette procédure dans des « conditions abusives », précise l'article L. 127-4, alinéa 1er, in fine.

Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 127-4 du code des assurances instaure, en cas d'arbitrage, une suspension des délais de recours contentieux au titre des actions susceptibles d'être engagées (sur ce sujet, C. Giverdon et J.-L. Lecharny, « Délais de recours et souscription d'une assurance de protection juridique », JCP, 1991. I. 3482).

 

L'information de l'assuré

La quatrième spécificité du contrat de protection juridique figure dans l'article L. 127-5 du code des assurances, qui prévoit que l'assuré devra être informé sur les droits dont il dispose lorsque survient un conflit d'intérêts, ou en cas de désaccord sur les modalités de règlement d'un litige.

Ces droits sont prévus aux articles L. 127-3, alinéa 2, et L. 127-4 du code des assurances. Toutefois, aucune modalité n'étant fixée quant à la manière de fournir l'information, ni sur les conséquences au cas où elle ne serait pas fournie, on peut se demander si ces informations sont bien toujours transmises aux assurés.

Au demeurant, les tribunaux ont implicitement sanctionné l'absence de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 127-4, en considérant que l'assureur qui n'y recourait pas commettait une faute engageant sa responsabilité contractuelle (CA Aix-en-Provence, 29 juin 2000, JCP 2001. I. 10469). Dans une espèce voisine, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une action intentée contre un assureur de protection juridique. Ce dernier a été condamné pour avoir refusé de poursuivre une procédure (Civ. 1re. 17 novembre 1998, n° 96-21.899, RGDA 1999. 199, note A. Favre-Rochex).

L'ensemble de ces règles fait incontestablement de l'assurance de protection juridique une branche d'assurance à part. Axée sur le service, elle a jusque-là été essentiellement développée au profit de la clientèle des particuliers (40 % des ménages en étant détenteurs), mais elle représente un intérêt non négligeable pour le marché des petites et moyennes entreprises par la sécurité juridique et financière qu'elle propose.

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