[DOSSIER] Dossier : Les litiges internationaux 1/4

Dossier : Les litiges internationaux

Dossier : Les litiges internationaux

Dès lors qu’un sinistre, qu’il soit un accident de la circulation ou qu’il intervienne dans le cadre d’une responsabilité contractuelle, comporte un élément extranéité, le régime juridique à mettre en œuvre se complique singulièrement. Le premier réflexe du juriste est de s’intéresser à la loi applicable et à la compétence juridictionnelle, ce que l’on nomme communément les conflits de lois. Bien entendu, le résultat de ce conflit n’est pas neutre, en dépend parfois l’issue de l’affaire – un droit sera ou ne sera pas plus favorable à l’une des parties –, voire la juridiction.

Mais bien plus encore, ce dont le juriste qui se frotte à ces épineuses questions a besoin, ce sont de règles de conflit clairement identifiées.

En matière délictuelle, comme c’est le cas pour les accidents de la circulation transfrontalier intervenus dans l’Union européenne, c’est le règlement Rome II du 11 juillet 2007 qui fixe les règles à suivre pour déterminer « la loi applicable aux obligations non contractuelle » (Règlement (CE) n° 864/2007). D’application directe pour les États membres, ce texte est entré en vigueur à compter du 11 janvier 2009. Mais il ne se suffit pas à lui-même, la Cour de cassation a eu l’occasion de l’interpréter tout comme la Cour de Justice de l’Union européenne.

Pas évident d’y voir clair… Ce dossier a donc la grande vertu de l’exemple. Au programme de l’article d’Alexandra Sempe et Charles Leblanc, le système d’assurance automobile européen (la carte verte), la loi applicable et la juridiction compétente. Celui d’Iris Vögeding se concentre sur un important arrêt rendu le 24 juin 2015, par la Cour de cassation, sur la problématique des recours subrogatoires. La responsabilité contractuelle n’est pas en reste, là, il faut se tourner vers le Règlement Bruxelles I (n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale). Ce texte permet de répondre à la question : quel juge est compétent pour connaître du litige ? Oui, mais pas sans décryptage… Olivier Leblanc se félicite de l’interprétation retenue récemment par la Cour de cassation. Nous voilà parés pour franchir les frontières.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant pour le Centre de Gestion de ...

Centre Gestion Fonction Publique Territ.des P. Atl. Maison des Communes

18 août

64 - PAU

Services d'assurances pour la commune de Vinon-sur-verdon.

Ville de Vinon sur Verdon

18 août

83 - VINON SUR VERDON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Dossier : Les litiges internationaux

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié