Dossier : libéralisation des pièces détachées automobiles, à chacun sa vérité

Dossier : libéralisation des pièces détachées automobiles, à chacun sa  vérité
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L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, née en 2009 de la transformation du Conseil de la concurrence. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Grâce à la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, l'Autorité est en mesure de mener elle-même ses enquêtes et possède la possibilité de s'autosaisir en matière d'avis sur toute question de concurrence et d'émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés au ministre en charge du secteur. C'est ce qui, selon son président, Bruno Lasserre, la différencie le plus de l'ancien Conseil de la concurrence : « Ces nouvelles compétences issues de la loi LME lui permettent d'être désormais proactive et d'inscrire son action dans une démarche volontariste, c'est-à-dire d'aller chercher les affaires là où elles sont ! [...] Nous ciblons les secteurs en fonction d'un certain nombre de critères : existence de dysfonctionnements appelant un diagnostic concurrentiel, poids économique du secteur, influence des produits en cause sur le pouvoir d'achat du consomma- teur, secteur émergent ou en évolution rapide... » (synthèse du rapport annuel 2011 de l'ADLC).

Le fonctionnement concurrentiel du secteur sous surveillance

Ainsi, constatant notamment une hausse significative du prix des pièces détachées et des prestations de réparation et d'entretien des véhicules depuis la fin des années 90, l'Autorité de la concurrence a décidé, en juillet 2011, d'ouvrir une enquête sectorielle afin d'examiner le fonctionnement concurrentiel du secteur et d'en identifier les éventuels dysfonctionnements. Après avoir mené son instruction, comprenant la publication d'un premier avis le 11 avril 2012 soumis à la consultation publique, l'ADLC a rendu l'avis n° 12-A-21 en date du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicule et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. Dans cet avis, l'Autorité estime faire « des propositions dont l'objet est à la fois de faire baisser le prix de l'entretien-réparation auto et de créer une nouvelle dynamique dans la filière automobile » (communiqué de presse de l'ADLC du 8 octobre 2012). Les conclusions de l'ADLC s'articulent autour de cinq recommandations :

1. ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles ;

2. permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange en général ;

3. contrôler, et si besoin sanctionner, les entraves à l'accès aux informations techniques des constructeurs ;

4. rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garantie et d'extension de garantie ;

5. veiller à ce que les prix conseillés des pièces diffusés par les constructeurs et les équipementiers ne conduisent pas à limiter la concurrence par les prix entre les opérateurs.

S'agissant d'un avis, et non d'une décision, le lecteur non averti pourrait penser que son impact est nécessairement limité et n'est pas de nature à émouvoir outre-mesure les opérateurs économiques concernés. En réalité, les intervenants concernés ont matière à réagir. Tout d'abord, comme le rappelle le président de l'ADLC, « ces enquêtes [sectorielles] procurent [...] à l'Autorité une excellente connaissance du secteur et lui permettent le cas échéant de collecter au passage des indices qui pourront nourrir d'éventuelles procédures contentieuses » (synthèse du rapport annuel 2011 de l'ADLC). Ensuite, la période de crise que traverse le secteur automobile ne peut qu'exacerber les réactions, ce qui justifie certainement que l'Autorité a décidé d'ouvrir une consultation publique tout à fait exceptionnelle dans le cadre d'un avis. Il convient de souligner, à cet égard, que ladite consultation a donné lieu à plus de 50 contributions écrites de la part des intervenants du secteur et à de nombreuses auditions. Enfin, si dans son avis l'Autorité annonce qu'elle entend laisser du temps aux constructeurs, équipementiers et indépendants pour s'adapter et évoluer vers ses recommandations, elle n'hésite pas à prévenir que l'attentisme en la matière pourrait donner lieu à des sanctions.

Sommaire

  • 16 Point de vue des constructeurs automobiles l’avis de l’adlc sur l’après-vente auto suscite de nombreuses réserves
  • 19 Entretien avec Stéphane Duroule, président de la commission technique accidents du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema)
  • 20 La clause de réparation le chaînon manquant de la propriété intellectuelle française
  • 25 Accès aux pièces de rechange pour une plus grande liberté de commercialisation des équipementiers
  • 28 Macroéconomie l’adlc face à la réparation automobile, une analyse économique inadaptée

 

Un avis qui résonne comme une menace

Ainsi, elle attend fermement du législateur qu'il tire de son avis des enseignements dans un texte qui devrait être prochainement adopté par le Parlement français sur la protection du consommateur (voir sur ce sujet la question écrite au Gouvernement de la sénatrice du Haut-Rhin, Patricia Schillinger, n° 03387, publiée au JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2794). La disparition progressive du monopole des constructeurs sur les pièces dites visibles devra apparaître dans ce texte. Or, si personne ne réagit dans la direction qu'elle a montrée, l'Autorité de la concurrence envisagera d'utiliser son pouvoir coercitif en prononçant des amendes civiles.

Cet avis résonne donc comme une menace, ce qui explique en grande partie le recours pour excès de pouvoirs intenté devant le Conseil d'État par trois organisations représentatives de la filière automobile en France. Jurisprudence automobile ne manquera pas de communiquer sur l'issue de cette procédure dans sa rubrique actualités. Mais, pour l'instant, le présent dossier a vocation à exposer les points de vue des principaux opérateurs économiques. Ainsi, l'analyse des constructeurs est développée par maître Joseph Vogel, celle des équipementiers par Charles Aronica, directeur juridique de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (Fiev), et celle des indépendants par Yves Riou, délégué général de la Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda). Pour une lecture complète du dossier, nous avons aussi sollicité l'avis d'un économiste, Bernard Jullien, directeur du Groupe d'étude et de recherche permanent sur l'industrie et les salariés de l'automobile (Gerpisa)-Ecole nationale supérieure de Cachan. Tous ont participé à la consultation publique organisée par l'Autorité de la concurrence. Pour être tout à fait complets, nous avons interrogé un assureur, Stéphane Duroule, président de la commission technique accidents du Gema, en tant qu'acheteur de pièces et financeur majeur de la réparation automobile.

Comme vous le lirez, certains font part de satisfaction quant aux orientations prises lorsque d'autres remettent en cause l'analyse même que l'Autorité de la concurrencefait du secteur de l'après-vente automobile.

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