[DOSSIER] Éclairer le système conventionnel avec le droit commun

Éclairer le système conventionnel avec le droit commun

Comme toutes les conventions, celles qui régissent les rapports des organismes d'assurance entre eux, pour les besoins d'une bonne administration de l'assurance automobile, sont soumises au principe dit de « l'effet relatif des contrats ». Selon ce principe de droit commun, codifié à l'article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Sa traduction, appliquée à la sphère d'activité qui nous préoccupe ici, peut se formuler ainsi : le système conventionnel n'est pas opposable à l'assuré, même s'il ne fait aucun doute que ce dernier lui soit très largement profitable.

Or, dans la gestion quotidienne des sinistres de masse, dont l'automobile constitue une sorte de paroxysme, le système conventionnel régule 95% du flux des dossiers d'indemnisation... De quoi en perdre son ius commune (1).

C'est donc ici que Jurisprudence automobile se propose de faire un retour, pédagogique, aux fondamentaux.

Premièrement, il s'agit de rappeler les justifications et la mise en perspective du déploiement des conventions d'Indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (Irsa), d'Indemnisation et de recours corporel (Irca) et le Protocole d'accord entre les assureurs et les organismes sociaux (Paos).

Ensuite, de faire la démonstration que ces conventions ne se comprennent bien qu'au regard du droit commun. Droit dont il faut donc en avoir une bonne connaissance, actualisée, pour appliquer d'une façon éclairée et pertinente les conventions. Que ce soit sur le terrain de la mise en oeuvre des garanties ou de l'indemnisation.

(1) L'expression « ius commune » est entendue ici dans son sens littéral. Il ne s'agit pas de renvoyer au ius commune romain qui correspond aux travaux des jurisconsultes de la période dite classique (IIe siècle ap. J-C.). Période où ont été élaborés les fondements des droits de tradition écrite.

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