Entretien avec Daniel Rousselle, responsable prestataires autos à la Matmut

Entretien avec Daniel Rousselle, responsable prestataires autos à la Matmut
DR DANIEL ROUSSELLE

« L'interdiction de circuler faite au véhicule incite l'assureur à accompagner son assuré en parfaite liaison avec l'expert »

L'intégration de la procédure Véhicules gravement endommagés (VGE) dans la gestion des sinistres matériels est-elle optimisée aujourd'hui ? L'application Système d'immatriculation des véhicules (SIV) vous a-t-elle simplifié la tâche ?

L'application de la procédure VGE en juin 2009 a constitué une complication supplémentaire. Hormis les rares cas où elle est initiée par les forces de l'ordre, elle est enclenchée par l'expert en automobile désigné par l'assureur, ce qui motive que ce dernier alerte immédiatement le premier. Les échanges télématiques, de type Darva, avec les experts facilitent la transmission rapide de telles informations, mais réclament la plus grande rigueur. À défaut, l'assureur est privé d'une information fondamentale doublement portée à la connaissance de son assuré, par l'expert, mais aussi par le ministère de l'Intérieur. L'interdiction de circuler faite au véhicule incite l'assu-reur à accompagner son assuré en parfaite liaison avec l'expert. Dans le cadre des seuls VGE, l'application SIV ne nous est pas accessible. Elle ne nous concerne que pour les véhicules économiquement irréparables (VEI).

La mise en oeuvre de la procédure VGE par l'expert est-elle bien acceptée par vos assurés ?

Nous n'avons pas interrogé spécifiquement nos assurés sur ce point. Il va de soi que ceux dont le véhicule a été très fortement sinistré lors d'un accident et nécessite une restructuration apprécient qu'un expert suive les travaux et atteste in fine que le véhicule est parfaitement réparé. Ceux des assurés ayant à supporter une facture de nécessaires travaux sécuritaires demeurant à leur charge, acceptent parfois plus difficilement le bien-fondé de cette procédure. Durant la première année d'application, avant que commencent à se dégager des pratiques professionnelles, certains assurés n'ont, en revanche, pas compris que leur véhicule soit considéré comme gravement endommagé, alors que la facture des travaux n'était que de quelques centaines d'euros.

Lorsqu'un véhicule est concerné par une interdiction de circulation ou une opposition au transfert du titre, cette situation administrative du véhicule engendre-t-elle des conséquences sur les garanties du contrat d'assurance (RC et facultatives) ?

À la Matmut, nos contrats prévoient une exclusion des garanties dites « dommages », lorsque le véhicule fait l'objet d'une interdiction réglementaire de circuler (suspension VE), la RC continuant toutefois d'être accordée. Par contre, une opposition au transfert du titre, consécutive à un refus de cession d'un VEI non-VGE (opposition VE), ne produit pas les mêmes effets. Cela semble logique dans la mesure où le véhicule n'est alors pas frappé d'une interdiction de circuler par l'Administration, ni même dangereux à dires d'expert, puisque non déclaré par ailleurs VGE.

Quel regard portez-vous sur les recommandations professionnelles issues des interprétations de la pratique ?

Un regard très positif. C'est à bon escient que les experts en automobile ont oeuvré, après deux années d'application de textes réglementaires et alors que l'essentiel de la formation correspondante avait curieusement été dispensée avant que les textes aient été définitivement mis au point. Ils sont parvenus à harmoniser leurs pratiques tout en les centrant bien sur les objectifs de cette réglementation. Le fait que les experts aient de plus été sensibilisés récemment à la nécessité de les mettre en oeuvre lors de la session de formation annuelle ne peut que contribuer à améliorer encore l'acceptation sociale du dispositif.

Dans le cadre du VEI, les assureurs conservent désormais le certificat d'immatriculation. Faut-il encore faire une différence entre les VEI et les RIV (véhicules dont le montant des réparations se situe en 85 % et 100 %) ?

Le décret, l'arrêté comme la circulaire afférents aux VE (VGE + VEI) prévoient que l'assureur doit adresser en préfecture les certificats d'immatriculation des véhicules lui étant cédés dans ce cadre. Mais l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 (relatif à l'immatriculation) impose, lui, que le certificat d'immatriculation soit fourni à l'acquéreur, ce que consacre la pratique imposée par le SIV. Les cartes grises des VEI sont donc, comme c'était déjà le cas pour celles des RIV, remises par les assureurs aux professionnels auxquels ils cèdent leurs VEI. Toutefois, une différence doit être impérativement opérée entre ces deux catégories : les RIV non-VGE ne sont frappés ni de suspension VE ni d'opposition VE. Tel n'est pas le cas des VEI dont la remise en état doit être suivie par un expert, même quand ces véhicules ne sont pas VGE... À condition que le statut du véhicule soit bien enregistré comme tel dans le SIV.

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