L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique. © DR

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les professionnels de l'automobile, la nature des prestations proposées aux clients influe directement sur l'existence et la nature de l'obligation de sécurité que l'on retrouve, au principal ou en accessoire, dans ces contrats.

Dès lors que l'on exclut les activités de conception, de fabrication, de vente ou de location, les professionnels de l'automobile passent le plus souvent avec leurs clients des contrats d'entreprise dont l'objet consiste en la fourniture d'un service (contrôle, réparation, entretien, lavage d'un véhicule...). Le contrat d'entreprise peut être défini comme celui par lequel « une personne, l'entrepreneur, s'engage, moyennant rémunération, à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'un client, sans le représenter » (Malaurie, Aynes et Gautier, « Les contrats spéciaux », Defrénois, 5e éd., 2011, n° 708). Cette définition fait ressortir les trois éléments essentiels dont la réunion est nécessaire afin de distinguer le contrat d'entreprise des contrats voisins (Bénabent, « Les contrats civils et commerciaux », Montchrétien, 9e éd., 2011) :

- l'entrepreneur contracte une obligation de faire ;

- cette dernière porte sur des actes matériels ;

- dans l'accomplissement de sa tâche, l'entrepreneur conserve son indépendance juridique.

Ces éléments se retrouvent dans les contrats de maintenance ou de contrôle d'équipement que concluent les professionnels de l'automobile. Le garagiste doit seulement se conformer aux prescriptions du constructeur et aux conseils techniques donnés par les spécialistes (Le Tourneau, « Droit de la responsabilité et des contrats », Dalloz Action, 9e éd., 2012, n° 5406), comme le contrôleur technique doit respecter la réglementation fixée par l'arrêté du 18 juin 1991.

Chaque fois que le dommage est indépendant de l'action du garagiste, ce dernier ne peut pas être déclaré responsable. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un accident a son origine non dans le caractère défectueux du système de freinage, mais dans l'inexpérience du conducteur.

L'obligation de sécurité de résultat

- La réparation et l'entretien du véhicule automobile

La particularité des contrats de service de réparation et d'entretien de véhicule est qu'ils portent sur une chose ou qu'ils s'exécutent par l'intermédiaire d'une chose, l'automobile. La prestation objet du contrat a une nature matérielle puisqu'elle est exécutée sur une chose. Le professionnel de l'automobile a pour obligation principale l'exécution du service promis, par exemple la réparation du véhicule pour un garagiste.

Le contrat de prestation de service crée également des obligations accessoires, parmi lesquelles on peut citer celle d'informer le cocontractant, de restituer la chose ou encore la garantie de la qualité de la prestation fournie. Cette dernière peut revêtir la qualification d'obligation de sécurité et, étant similaire à l'obligation de bien exécuter le service promis, elle est souvent confondue avec l'obligation principale, qui se voit alors elle-même qualifiée d'obligation de sécurité.

Ainsi, le garagiste qui répare ou entretient un véhicule est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de son client sur le fondement de l'article 1147 du code civil (Civ. 1re, 9 juin 1993, n° 91-17.387, Resp. civ. et assur. 1993, comm. 347, note Lapoyade-Deschamps, RTD civ. 1993, p. 828, obs. Jourdain). Cette obligation de sécurité porte sur la chose objet du contrat, c'est-à-dire le véhicule.

À la différence des garagistes, les centres de contrôle ne peuvent pas engager leur responsabilité en raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, parce qu'ils ne doivent exécuter qu'une prestation de contrôle.

- L'exécution d'une prestation matérielle

L'obligation de sécurité ainsi définie porte sur une chose matérielle, le véhicule, et le professionnel est tenu d'une obligation de résultat au motif que l'entretien ou la réparation du véhicule sont des prestations qui ne présentent aucun caractère aléatoire (Huet, « Les principaux contrats spéciaux », LGDJ, 2e éd., 2001, n° 32 277). La jurisprudence est constante sur la question (pour ne citer que des décisions récentes : Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-26.896, Resp. civ. et assur. 2012, comm. 70, Gaz. Pal. 2012, jurisp. 489, I, 8412 ; Civ. 1re, 10 avril 2008, n° 07-12.373, Resp. civ. et assur. 2008, comm. 196).

Cette obligation de résultat est supportée aussi bien par le garagiste avec lequel le client a contracté directement que par le garagiste sous-traitant, qui est également tenu contractuellement envers l'entrepreneur principal (Civ. 1re, 21 octobre 1997, no 95-16.717, Resp. civ. et assur. 1997, comm. no 354). De la même manière, la garantie des suites que l'usage impose afin d'assurer l'efficacité de la prestation effectuée sur le véhicule automobile doit être qualifiée d'obligation de résultat. Ainsi, toute réparation doit être complète et pleinement satisfaisante (obligation pour le garagiste de remettre le véhicule en état de marche complet : Civ. 1re, 8 juin 1999, no 97-15.479, Resp. civ. et assur. 1999, comm. no 297), même si les défauts affectant le véhicule ou certains de ses éléments peuvent provenir de leur seul vieillissement (Civ. 1re, 10 avril 2008, Resp. civ. et assur. 2008, comm. 196).

En effet, l'obligation de résultat emporte « à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de faute » (Civ. 1re, 20 juin 1995, no 93-16.381, Resp. civ. et assur. 1995, comm. n° 303), et le garagiste est présumé responsable dès lors que les réparations effectuées demeurent inefficaces (Civ. 1re, 2 avril 2009, Resp. civ. et assur. 2009, comm. 184). Cette solution a notamment été transposée à l'entrepreneur exploitant une station de lavage automatique de véhicules (CA Reims, 26 juillet 2005, JCP éd. G 2006, IV, n° 1865).

Il suffit donc au client de prouver que le dommage provient de la mauvaise exécution de la prestation promise par le garagiste pour engager la responsabilité de ce dernier (Civ. 1re, 14 mars 1995, n° 93-12.028, Resp. civ. et assur. 1995, comm. n° 213, RTD civ. 1995, p. 635, obs. Jourdain). Le professionnel ne peut alors s'exonérer qu'en prouvant soit la cause étrangère, par exemple le fait du client, soit l'absence de causalité (Malaurie, Aynes et Gautier, op. cit.).

Toutefois, la responsabilité de plein droit pesant sur le professionnel ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à l'obligation de résultat et il incombe au client de démontrer que le dommage a trouvé son origine dans une prestation effectuée par le garagiste (Civ. 1re, 28 mars 2008, Resp. civ. et assur. 2008, comm. 196 ; Civ. 1re, 14 décembre 2004, Resp. civ. et assur. 2005, comm. 59, JCP G 2005, IV, n° 1220 ; Civ. 1re, 2 mai 2001, no 97-19.300, Lamyline). Ainsi, chaque fois que le dommage est indépendant de l'action du garagiste, ce dernier ne peut pas être déclaré responsable. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un accident a son origine non dans le caractère défectueux du système de freinage, mais dans l'inexpérience du conducteur (Civ. 1re, 15 mai 2001, n° 99-15.184, Lamyline ; voir aussi Civ. 1re, 6 mai 2003, n° 01-00.305, Lamyline).

Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat quelle que soit la complexité de la réparation ou la nature de la prestation promise, alors même qu'une réparation est par essence plus difficile à réaliser que l'entretien pour lequel les actes à effectuer sont simples (vidange, graissage, gonflage de pneumatiques, etc.), car, pour reprendre ce qu'écrivait le professeur Malaurie avec humour, « même un professeur de droit peut réaliser ce genre d'opération ».

L'obligation de résultat atténuée permet au professionnel de s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui non seulement par la preuve de la cause étrangère, mais également par la simple démonstration de son absence de faute.

- La prise en compte de l'aléa mécanique

La jurisprudence tient cependant compte de la difficulté de la pratique de la mécanique et tend à atténuer l'obligation de résultat en autorisant les garagistes à s'exonérer par la preuve de l'absence de faute (par exemple, Civ. 1re, 8 avril 2010, n° 09-14.363, Resp. civ. et assur. 2010, comm. 187 ; Civ. 1re, 2 avril 2009, Resp. civ. et assur. 2009, comm. 184 ; Civ. 1re, 20 juin 1995, Resp. civ. et assur. 1995, comm. 303). Cela se justifie par le fait que, lorsque l'exécution de la prestation comporte un certain degré d'aléa, si l'obligation n'a pas la nature d'une obligation de moyens, elle doit, au moins, être allégée (Viney et Jourdain, « Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité », LGDJ, 3e éd., 2006, n° 555 ; Malaurie, Aynes et Gautier, op. cit.). Ainsi, le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le client l'a empêché de faire une réparation nécessaire ou qu'il a averti le propriétaire du véhicule du caractère incomplet de la réparation effectuée (Civ. 1re, 15 novembre 1988, n° 86-19.050, Resp. civ. et assur. 1989, comm. 67).

L'atténuation de l'obligation de résultat trouve son fondement soit dans la volonté des parties, ce qui est le cas lorsque le client demande au garagiste une réparation urgente ou provisoire et que ce dernier indique formellement le caractère incomplet de la réparation (Civ. 2e, 2 mai 1989, Resp. civ. et assur. 1989, comm. 269), soit dans l'acceptation des risques par le client, dans l'hypothèse où ce dernier limite l'intervention du professionnel à une réparation à moindre coût (Civ. 1re, 30 novembre 2004, Resp. civ. et assur. 2005, comm. 22, note Hocquet-Berg). Le garagiste qui accepte une telle réparation doit prendre certaines précautions, notamment se réserver la preuve que le client a exigé une réparation provisoire et qu'il a été averti des risques présentés par une telle réparation (Civ. 1re, 31 janvier 1995, Resp. civ. et assur. 1995, comm. 103). Toutefois, il doit refuser, en tant que professionnel avisé, de réaliser des travaux fragmentaires s'ils ont un caractère dangereux pour le client (Le Tourneau, op. cit.).

L'atténuation de l'obligation de résultat peut également être fondée sur le rôle actif de la victime dans l'exécution de la prestation de service, ce qui est le cas dans une station de lavage automobile (Civ. 1re, 13 décembre 2012, n° 11-23.786).

L'obligation de résultat atténuée permet au professionnel de s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui non plus seulement par la preuve de la cause étrangère, mais aussi par la simple démonstration de son absence de faute.

La jurisprudence récente tend à intégrer l'obligation de sécurité des clients dans le champ contractuel. Dans une décision du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle était tenu le centre de contrôle technique envers ses clients était exclusive de toute responsabilité délictuelle ».

L'obligation de sécurité de moyens

- L'absence d'obligation principale de sécurité pour le contrôleur technique

« Le contrôle technique est une mission de service public déléguée par l'État à des organismes privés chargés d'effectuer des opérations identiques, simples et rapides portant sur des points limitativement énumérés » (CA Reims, ch. civ., 1re sect., 13 octobre 2003, inédit) par l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié par arrêté du 9 juin 2011, qui définit les modalités concrètes du contrôle technique en renvoyant à l'annexe I du texte contenant la liste précise et détaillée des points de contrôle.

Le contrôleur technique « n'a pas une mission d'expert ou de diagnostic envers le client qui s'adresse à lui, ni une mission de réparateur. [...] Il n'a pas la possibilité de faire des commentaires ou de prodiguer des conseils » (CA Montpellier, 1re ch. B, 7 décembre 2004, RG n° 03/05890).

À la différence des garagistes, les centres de contrôle ne peuvent pas engager leur responsabilité en raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, parce qu'ils ne doivent exécuter qu'une simple prestation de contrôle. Et même si le contrôleur technique exécute une obligation de faire portant sur la chose matérielle qu'est le véhicule automobile, la nature de la prestation de service offerte n'implique aucune obligation de sécurité de résultat, que ce soit au principal ou par accessoire.

Le contrôleur technique n'est contractuellement tenu que d'une obligation de moyens, en vertu de laquelle il s'engage à apporter dans son travail tout le soin, l'attention, la diligence que l'on est en droit d'attendre d'un bon professionnel. Cette règle est d'ailleurs confirmée par l'article premier de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié par l'arrêté du 23 février 2010, qui dispose que « les contrôles techniques n'exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application ».

Par exemple, « un contrôleur technique qui omet de signaler dans un rapport de contrôle les détériorations qui affectent le châssis d'un véhicule contrôlé, alors qu'une expertise a pu les établir sans démontage par simple examen visuel, engage sa responsabilité à l'égard du vendeur ayant procédé à un contrôle technique du véhicule dans le cadre d'une vente aux enchères publiques » (CA Versailles, 26 février 1998, JCP éd. € 1998, pan. p. 1119).

Le contrôleur technique ne met donc en jeu sa responsabilité contractuelle qu'en cas de manquement à son obligation de contrôle (CA Douai, 5 avril 2004, JCP éd. G, 2005, II, 10148, note Lièvremont) ou s'il ne relève pas les manquements à la sécurité des personnes (Civ. 1re, 19 octobre 2004, Resp. civ. et assur. 2004, comm. 373, note Hocquet-Berg). Et même si l'obligation de procéder à l'ensemble des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les points précis qu'elle énumère peut être qualifiée d'obligation de résultat (voir en ce sens Labarthe et Noblot, « Le contrat d'entreprise », LGDJ, 2008, n° 726), la mission du contrôleur technique ne présente en aucune manière les caractères d'une obligation de sécurité.

- L'obligation accessoire de sécurité des clients

Le contrat d'entreprise en vertu duquel un professionnel de l'automobile effectue des opérations de réparation, d'entretien ou de contrôle a pour objet le véhicule et non la personne même du client. Par conséquent, le garagiste ou le contrôleur technique ne s'engagent pas à veiller sur l'intégrité corporelle de ceux qui confient leur véhicule, et l'existence du contrat d'entreprise ne peut, en principe, avoir aucune influence sur la nature de la responsabilité consécutive à un dommage corporel subi par le client, qui se trouve dans une situation identique à celle des personnes n'ayant pas contracté avec le professionnel.

L'obligation de sécurité que la jurisprudence met à la charge des professionnels dans les cas où un client est blessé en plaçant un véhicule, en le retirant après une réparation ou un contrôle ou en assistant à l'opération de réparation ou de contrôle devrait donc être de nature délictuelle (Civ. 2e, 3 juillet 1968, Bull. civ. II, n° 197 ; TGI Nantes, 4 juillet 1975, Gaz. Pal. 1976, 1, jur., p. 263, note Plancqueel A., RTD civ. 1976, p. 776, obs. Durry), sur le fondement de l'obligation générale de veiller à la sécurité d'autrui.

Cependant, au regard des dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui dispose que « les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre », la doctrine considère qu'il existe une obligation de sécurité contractuelle dans tous les lieux où les professionnels accueillent des clients afin de leur prodiguer des services (voir notamment Huet, op. cit., n° 32 281 et n° 32 282).

Dans cette logique, la jurisprudence la plus récente tend à intégrer l'obligation de sécurité des clients dans le champ contractuel. Ainsi, dans une décision en date du 15 décembre 2011 (n° 10-27.641), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle était tenu [le centre de contrôle technique] envers ses clients était exclusive de toute responsabilité délictuelle ».

Cette analyse est favorable aux professionnels de l'automobile, car l'obligation contractuelle de sécurité des clients revêt la nature d'une obligation de moyens sur le fondement de la participation active des clients à la préservation de leur propre sécurité dans des locaux où ils n'ont en principe pas à se trouver (Huet J., Les principaux contrats spéciaux, op. cit., n° 32 282).

Le client victime doit donc systématiquement prouver la faute du professionnel. Par exemple, en l'absence de preuve d'une mauvaise signalisation de la fosse sur laquelle est effectué le contrôle technique d'un véhicule, l'action en responsabilité du client ne peut prospérer, alors que si le fondement délictuel avait été retenu, la responsabilité du centre de contrôle aurait pu être engagée sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du code civil (Civ. 1re, 15 décembre 2011, précité ; voir en ce sens Bénabent, op. cit.).

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