L'avènement du code de la rue

Engagée en 2006, la démarche d'élaboration d'un « code de la rue » a eu pour objectifs prioritaires de mieux faire connaître et d'adapter les règles du code de la route afin d'améliorer les déplacements des usagers de la voie publique, principalement en milieu urbain, et d'assurer aux personnes les plus vulnérables une meilleure protection. Cette dynamique sécuritaire a été récemment renforcée par de nouvelles mesures réglementaires.

Dans le code de la route, figure un ensemble de mesures concourant au renforcement de la sécurité des usagers de la route que sont aussi les piétons, les cyclistes, voire les passagers de véhicules. Les pouvoirs publics n'ont de cesse d'améliorer leur situation, en favorisant un meilleur partage de l'espace de circulation, que ce soit les routes ou les trottoirs. Le « code de la rue » a donc fait son apparition, sans pour autant avoir été formalisé. Dans le prolongement des mesures du décret du 30 juillet 2008 (n° 2008-754), qui a institué un principe de prudence des conducteurs par rapport aux plus vulnérables et favorisé la coexistence des différents usagers de la rue, un décret plus récent, du 12 novembre 2010 (n° 2010-1390), introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers et facilite la mise en place par les collectivités locales du « tourne à droite » aux feux tricolores par les cyclistes.

 

L'obligation d'emprunter les trottoirs

Le code de la route réserve aux piétons l'usage des trottoirs comme espace de circulation. L'article R. 412-34 dispose que lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Cependant, les piétons sont amenés à partager cet espace avec d'autres usagers.

Les premiers sont les engins d'entretien du trottoir, qui peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. S'y ajoutent les enfants de moins de 8 ans conduisant un cycle, qui peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, avec les mêmes réserves que ci-dessus et à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Par ailleurs, l'article R. 412-34 assimile aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur, les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur et les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas. Toutes ces personnes peuvent également emprunter les trottoirs, tout en respectant les autres usagers de ces lieux.

La même disposition prévoit que la circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées aux piétons.

 

Une tolérance étendue à de nombreux usagers

À l'instar de cette tolérance bénéficiant aux cyclistes, aux cyclomotoristes, voire aux motards, dans le cas, notamment, où leur engin est en panne, l'article R. 412-35 établit que lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires. Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons.

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. Enfin, dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée, mais sans gêner la circulation des véhicules en y stationnant.

Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons sont tenus de circuler près de l'un de ses bords (c. route, art. R. 412-36). Hors agglomération, sauf si c'est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. Une exception est cependant prévue pour la circulation en groupe. En effet, les cortèges, convois, processions ou groupements organisés de piétons doivent se tenir à droite de la chaussée dans le sens de leur marche (c. route, art. R. 412-42). Par ailleurs, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

 

Comment traverser, avec ou sans petit bonhomme vert

Pour des raisons de sécurité évidentes, les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité, ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules (C. route, art. R. 412-37). Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. Aux intersections à proximité desquelles il n'y en a pas, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en prolongement du trottoir.

En vertu de l'article R. 412-38, les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert. Bien entendu, lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.

L'article R. 412-39 prévoit qu'en dehors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe. Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une intersection, à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur permettant la traversée directe. Ils doivent donc contourner la place ou l'intersection en traversant autant de chaussées qu'il est nécessaire.

Si la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges ou terre-plein, les piétons parvenus à l'un d'eux ne doivent s'engager sur la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles précitées (c. route, art. R. 412-40).

 

Le principe de prudence envers l'usager vulnérable

Depuis le décret du 30 juillet 2008 (n° 2008-754), le principe de prudence à l'égard des usagers vulnérables est effectif. L'article R. 412-6 du code de la route précise désormais que le conducteur « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables ». Un véritable devoir de précaution du conducteur est mis en place. Dans ce contexte, l'article R. 415-11 impose à tout conducteur de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée, ou manifestant clairement l'intention de le faire, ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Si le conducteur ne respecte pas cette règle de priorité des piétons, il encourt l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €), ainsi qu'une suspension de permis pour une durée de trois ans maximum et une réduction de plein droit de quatre points sur son permis de conduire. En cas d'accident avec un piéton ou un cycliste, s'il se révèle que le conducteur n'avait pas respecté ce principe de prudence, cette omission pourra constituer une faute nécessaire pour caractériser une infraction comme l'homicide ou les blessures involontaires, en fonction de l'importance de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

 

Trois zones pour une circulation particulière

Des règles particulières de circulation s'appliquent sur les aires piétonnes, les zones 30 et les zones de rencontre. L'article R. 110-2 propose plusieurs outils réglementaires aux maires pour aménager des zones de circulation dite « apaisée » en agglomération, où plusieurs catégories d'usagers peuvent cohabiter dans une certaine harmonie.

L'aire piétonne est dédiée à une catégorie particulière d'usagers, la circulation des piétons pouvant se faire de façon temporaire ou permanente. Elle ne permet une mixité d'usage (piétons-véhicules) que pour un trafic automobile extrêmement limité. Seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas, et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et les sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. Les cyclistes sont autorisés à circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes de l'autorité investie du pouvoir de police. Ils doivent toutefois conserver l'allure du pas et ne pas provoquer de gêne aux piétons.

En zone 30, la mixité d'usage n'est que très partielle, puisqu'une telle zone fonctionne sur le mode du partage physique de la voirie entre chaussée affectée aux véhicules et trottoirs réservés aux piétons. Il s'agit d'une section ou d'un ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. La zone 30 délimite un périmètre urbain dans lequel la vitesse maximale autorisée est de 30 km/h pour tous les véhicules, et les aménagements visant à réduire la vitesse sont tels qu'ils favorisent la cohabitation apaisée de tous les usagers. Cette zone n'est pas réservée à une catégorie d'usagers, mais elle vise à faciliter la traversée de la chaussée des piétons et la circulation des cyclistes, qui se fait en double sens, sauf dispositions différentes de l'autorité investie du pouvoir de police.

Le périmètre de la zone 30 ainsi que son aménagement sont fixés par arrêté du maire ou par arrêté conjoint du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation de tous les gestionnaires concernés. La mesure ne peut entrer en application que si un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police la prévoit (sur ce point, voir réponse ministérielle, publiée dans ce numéro, page XX), et après mise en conformité de la signalisation (double sens cyclable) et des aménagements. Les entrées et les sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation, et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Aucune de ces deux mesures ne permet une véritable mixité entre tous les usagers de la voirie urbaine (piétons, cyclistes, usagers motorisés, transport en commun...). Le décret du 30 juillet 2008 a créé une zone de rencontre, ouverte de façon permanente à la circulation motorisée, tout en étant à priorité piétonne. Elle est définie comme étant une section ou un ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. Ils n'ont donc pas l'obligation de circuler sur les trottoirs, et la vitesse des véhicules motorisés est limitée à 20 km/h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation, et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Ce type de zone peut être envisagé dans les secteurs où les flux de piétons sont importants, mais où il est impossible de s'affranchir totalement du trafic motorisé, afin de permettre, par exemple, les livraisons aux commerces riverains ou l'accès à des parkings d'immeuble.

De la création de cette zone de rencontre, il en était résulté des modifications des définitions des aires piétonnes et des zones 30. La spécificité piétonne de ces zones a été renforcée en donnant la priorité formelle de circulation au piéton sur le cycliste. Seuls les véhicules motorisés nécessaires pour assurer une desserte interne de cette zone sont autorisés à y circuler. Elle n'a pas besoin d'être aménagée, et seules les entrées et les sorties de la zone sont signalées. Il revient à l'autorité détentrice du pouvoir de police de déterminer le caractère temporaire ou permanent de l'aire piétonne.

Tout conducteur de véhicule motorisé non autorisé à circuler sur une aire piétonne est passible d'une amende de la quatrième classe (c. route, art. R. 412-7 III).

 

Le code de la route s'applique aussi aux cyclistes

La circulation des cyclistes fait l'objet également d'une réglementation, dont l'objectif est d'envisager la meilleure cohabitation possible avec les autres usagers de la route, qu'ils soient piétons ou, surtout, automobilistes. Les cyclistes doivent respecter les règles du code de la route en usage (comme celles de la priorité), les panneaux de signalisation (comme celui de sens interdit), les « stop », « cédez le passage », ainsi que les feux de signalisation.

Nouveauté du décret du 12 novembre 2010, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider, aux intersections, de mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules, ou indiquant une ou plusieurs directions, ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante. Elle peut également mettre en place, sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules, et réserver une voie que les conducteurs de cycles ou de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite (c. route, art. R. 415-15).

L'article R. 431-7 prévoit en outre que les conducteurs de cycles ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. En cas de non-respect de ces règles de conduite, le cycliste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (150 €, amende forfaitaire de 35 €). Est également puni des mêmes peines le fait pour un cycliste de se faire remorquer par un véhicule.

 

Circuler en bande ou faire du hors-piste

Selon l'article R. 431-9, les cyclistes sont tenus d'emprunter les bandes ou pistes cyclables. Cette obligation est instituée par l'autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

Dans certaines villes, les maires autorisent, par arrêté municipal, les cyclistes à emprunter les couloirs réservés à la circulation des véhicules de transport en commun. Dans ce cas, une signalisation informant les usagers de cette permission doit être implantée à l'entrée de ces voies.

Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions ou à celles prises pour les faire appliquer est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Enfin, l'article R. 431-10 autorise, hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.

Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir à ces dispositions, fait encourir une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 

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