L'étendue de la couverture au-delà des frontières

Lorsqu'un accident survient à l'étranger, doit-on appliquer les conditions du contrat d'assurance couvrant le véhicule, même si les conditions de l'assurance obligatoire en vigueur dans le pays traversé sont plus favorables ? Quelle est l'étendue de l'assurance obligatoire dans les autres pays ? Existe-t-il un seuil communautaire d'assurance minimal obligatoire ?

Dans le cadre des relations bilatérales interbureaux, chaque bureau national est garant de l'indemnisation des victimes, dans les limites et conditions de l'assurance obligatoire fixées dans son propre pays et non dans celles prévues dans le contrat couvrant le véhicule. Supposons qu'un véhicule soit couvert pour les dommages qu'il cause dans la limite de 2 M€ selon la législation applicable dans son pays d'immatriculation. S'il franchit la frontière d'un autre pays dans lequel la législation nationale ne prévoit que 1 M€ de couverture minimale obligatoire, le bureau de ce pays n'est tenu de garantir un éventuel sinistre survenu sur ce territoire qu'à concurrence de cette somme. Si le véhicule pénètre dans un second pays, dans lequel la couverture minimum d'assurance est portée à 3 M€, la garantie applicable en cas d'accident dans ce pays remonte alors à cette nouvelle somme.

Assurance flottante et garantie cliquet

De ce fait, la garantie subit un effet de flottement d'un pays à l'autre au gré des différentes législations applicables à l'assurance obligatoire dans les territoires traversés. Le principe de l'assurance flottante mis en oeuvre par les bureaux a été repris dans les textes nationaux sur l'assurance obligatoire. En France, il figure à l'article L. 211-4 du code des assurances : « Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation de l'État sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'État où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. »

Pour les pays membres de l'Espace économique européen, la directive du 14 mai 1990 (3e directive assurance automobile), sans remettre en cause le principe de l'assurance flottante, lui a apporté un aménagement important, que nous appelons « garantie cliquet » pour la commodité du raisonnement. Le principe est le suivant : si la limite légale de garantie applicable dans l'État du lieu de l'accident se révèle moins favorable que celle de l'État d'immatriculation, cette dernière peut être revendiquée par les victimes afin d'obtenir une meilleure indemnisation. À l'inverse, si elle est plus favorable, les victimes n'ont pas intérêt à revendiquer les conditions de couverture de l'État d'immatriculation. En France, l'article L. 211-4 du code des assurances a donc été modifié pour tenir compte de cette garantie cliquet. D'autres pays que ceux de l'Union européenne ont adopté cette disposition, mais ils l'ont fait sur une base volontaire.

Méconnaissance de la garantie cliquet

Dans la pratique, les victimes d'accident se contentent souvent des plafonds de garantie accordés par la législation du pays du lieu de l'accident, qui est souvent leur pays de résidence. Aussi les bureaux du lieu de l'accident continuent-ils à prendre en charge les sinistres dans les limites et conditions de l'assurance applicable dans leur pays. Mais si les victimes demandent l'application de la garantie cliquet et que le règlement excède les conditions et limites prévues au contrat d'assurance du responsable, le bureau gestionnaire est tenu de les indemniser sans requérir l'accord préalable de l'assureur concerné si la loi le prévoit. Dans le cas contraire, il doit demander l'accord de l'assureur (art. 4.4 du Règlement général).

Quelles limites, quelles conditions ?

Lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire de stationnement habituel, la garantie est accordée par l'assureur ou par le bureau dans les limites et conditions prévues par la législation de l'État sur le territoire duquel s'est produit le sinistre. Ces limites et conditions sont celles applicables au moment de la survenance de l'accident, même si elles ont été modifiées entre-temps (Civ. 1re, 16 janv. 2001, n° 98-15.198, RGDA 01-326).

En principe sont visées les limites et conditions concernant l'étendue des garanties telles qu'elles sont prévues par la législation nationale sur l'assurance automobile obligatoire. En France, cela vise les dispositions prévues aux articles L. 211-1, R. 211-1 et suivants du code des assurances. Par exemple, en cas d'accident survenu dans l'Hexagone avec un véhicule volé ayant son stationnement habituel en Suisse, le Bureau central français peut invoquer l'article L. 211-1 du code des assurances, qui exclut de l'assurance obligatoire les dommages subis par le passager complice du vol (Crim., 14 mars 2000, n° 99-82.877, Bull. crim., n° 111, RGDA 00-525).

Mais qu'en est-il des limites et conditions concernant le fonctionnement du contrat d'assurance lui-même ? En France, cela concerne la suspension de la garantie pour non-paiement de prime (C. assur., art. L. 113-3), la suspension du contrat en cas d'aliénation du véhicule (C. assur., art. L. 121-11) ou la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). À notre avis, elles demeurent soumises au droit applicable à l'assureur qui a émis le contrat, en application de l'article L. 182-1 du code des assurances. Comme l'a précisé ainsi une décision, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat (Civ. 1re, 20 déc. 2000, n° 98-15.546 et 98-16.103, Bull. civ. I, n° 342, RGDA 01-330).

Toutefois, les bureaux nationaux n'adoptent pas toujours cette position, car, en tout état de cause, ils sont obligés de rembourser le bureau gestionnaire si le véhicule est habituellement stationné en France. En fait, il s'agit de déterminer qui, de l'assureur ou du Fonds de garantie, sera le payeur final. Ainsi, à l'occasion d'un accident causé en France par un conducteur espagnol, le bureau ibérique a invoqué les dispositions françaises applicables en cas d'aliénation du véhicule alors que le contrat d'assurance avait été conclu en Espagne. Il n'a pas obtenu satisfaction pour une autre raison, le véhicule étant couvert par une carte verte en cours de validité (Civ. 1re, 13 oct. 1999, n° 97-14.695 et 97-16.978, Bull. civ. I, n° 267, RGDA 99-1008).

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a considéré, à la suite d'un accident survenu en Espagne occasionné par un véhicule assuré en France, qu'il convenait de vérifier si la nullité du contrat invoquée par l'assureur était une exception opposable aux victimes en droit espagnol (Civ. 1re, 18 juin 2002, n° 99-12.339, RGDA 02-763, note V. Heuzé, et RGDA 03-96, note J. Landel). Bien que cette décision ait fait l'objet de commentaires très réservés de la part de ces deux auteurs, la Cour de cassation a confirmé sa position (Civ. 2e, 22 févr. 2007, n° 05-21.489). Quoi qu'il en soit, les positions prises par les bureaux nationaux en ce domaine ne peuvent guère être contestées par les assureurs. En effet, le Règlement général précise qu'ils sont seuls compétents pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident, même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays (art. 3.4 du RG).

Le principe de l'assurance flottante étant préalablement exposé, il convient de préciser l'étendue des garanties applicables dans chaque pays. À cet égard, les directives européennes ont procédé à une relative harmonisation, qui a eu un effet d'entraînement sur les autres pays.

Procédure. La saisine de la juridiction marocaine par la victime valait renonciation certaine de l'intéressée à se prévaloir des règles de droit international privé en vigueur en France pour contester la compétence de la juridiction étrangère (Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 12-23.712).

L'assurance minimale obligatoire

Les pays membres de l'Espace économique européen élargi sont soumis à des montants et des garanties minimaux instaurés par des directives successives, qui tendent à harmoniser de manière progressive les différents systèmes d'assurance obligatoire instaurés dans chaque pays membre. Les pays qui avaient des législations nationales plus restrictives avant leur entrée dans l'Union européenne ont dû abandonner ces restrictions et se conformer aux seuils communautaires. Tel a été le cas de la Grèce, de Malte, de la Bulgarie et de la Lettonie.

Selon la 5e directive automobile, la garantie de la responsabilité civile couvre, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de l'Union, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres (voir art. 14, DCEE 2009/103/CE du 16 sept. 2009). Selon l'article L. 211-4 du code des assurances, l'assurance automobile ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un État membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat. Il n'est donc plus possible de limiter la garantie de la responsabilité civile pendant trois ou six mois lorsqu'un véhicule français séjourne durablement dans un autre pays de l'Union européenne. Mais les assureurs français peuvent toujours prévoir, en cas de long séjour, une limitation de durée ou des conditions tarifaires spécifiques pour les garanties facultatives, telles que les garanties de dommages au conducteur, dommages au véhicule, assistance et protection juridique.

Une disposition favorisant l'achat d'un véhicule à l'étranger. La 5e directive a également cherché à faciliter l'achat d'un véhicule dans un État membre de l'Union européenne autre que le pays de résidence de l'acheteur (voir art. 15, DCEE 2009/103/CE du 16 sept. 2009). Pendant trente jours, le véhicule est considéré comme situé dans le pays de destination au regard de la libre prestation de services, mais demeure stationné dans le pays d'origine au regard de la circulation internationale. Cette disposition permet à l'acheteur de s'assurer auprès de son assureur. À défaut d'assurance pendant cette période de trente jours, le Fonds de garantie du pays de destination se porte garant de l'indemnisation des victimes en cas de sinistre.

Ainsi, selon le droit français, « dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un État membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule par l'acheteur, le Fonds de garantie est tenu d'intervenir, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel survient l'accident » (C. assur., art. L. 421-1). Par ailleurs, selon la Commission européenne, si son propriétaire est inconnu, l'organisme d'information du pays de destination doit, en cas de sinistre, communiquer à l'organisme du pays d'origine les renseignements concernant l'assurance du véhicule, ce qui est impossible en pratique, puisque ce véhicule portera une plaque étrangère.

De nombreux pays disposent d'une couverture très large. À défaut de connaître cette assurance, le Fonds de garantie du pays de destination assure la prise en charge finale du sinistre. Enfin, si le véhicule n'est pas assuré (ou si son assureur n'a pu être identifié) à l'expiration du délai de trente jours ou s'il est porteur d'une plaque temporaire périmée ou retirée, c'est le Fonds de garantie du pays du lieu de l'accident qui doit intervenir.

Le Conseil des bureaux (COB) édite un comparatif, basé sur 13 points, des garanties en vigueur dans chaque pays. Ce document, appelé Compendium de la législation de l'assurance automobile obligatoire des pays membres, publié en version française, est régulièrement mis à jour. Sûrement en raison de l'effet d'entraînement des directives européennes, de nombreux pays disposent d'une couverture d'assurance très large. La plupart du temps, les exclusions classiques (famille transportée, souscripteurs et propriétaires) ne jouent que pour les dommages matériels. On retrouve également les exclusions applicables en France, telles que l'exclusion des compétitions sportives, des émeutes et faits de guerre, du transport de matières nucléaires, des passagers complices du voleur... Toutefois, des pays comme le Maroc et la Tunisie continuent à exclure de la garantie les membres de la famille du conducteur transportés dans le véhicule. L'Ukraine exclut même tous les passagers transportés. Le Maroc exclut les personnes transportées ayant la qualité d'assuré (souscripteur, représentant légal) et les passagers transportés dans des conditions insuffisantes de sécurité. La responsabilité des conducteurs démunis de permis n'est pas couverte en Israël et au Maroc. Israël exclut les conducteurs non désignés au contrat (en cas de conduite exclusive) et les dommages matériels (non soumis à l'assurance obligatoire).

Si la limite légale de garantie applicable dans l'État du lieu de l'accident se révèle moins favorable que celle de l'État d'immatriculation, cette dernière peut être revendiquée par les victimes.

Selon la 5e directive automobile, la garantie de la responsabilité civile couvre, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de l'Union, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres

Montants minimaux de l'assurance obligatoire

  • a) pour les dommages corporels, à un montant minimal de couverture de 1 000 000 € par victime ou de 5 000 000 € par sinistre, quel que soit le nombre de victimes ;
  • b) pour les dommages matériels, à 1 000 000 € par sinistre, quel que soit le nombre de victimes [...]. »

Le transport à titre contractuel

Une distinction doit être opérée entre les transports de voyageurs et de marchandises, qui obéissent à des règles différentes. Transport de voyageurs En France, le transport de voyageurs est soumis à la loi du 5 juillet 1985, puisqu'elle s'applique aux victimes transportées, « même en vertu d'un contrat » (art. 1er), et donc aux conditions de garantie prévues par la législation sur l'assurance automobile obligatoire (C. assur., art. L. 211-1 et s.). Dans ce cas, on applique les règles exposées ci-dessus. Si le transport est assorti de prestations touristiques, le transporteur doit être pourvu d'une habilitation spéciale et doit souscrire une assurance RC professionnelle en tant qu'organisateur de voyage (C. tourisme, art. L. 211-18, modifié par l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 - art. 17). Tenu de proposer aux voyageurs une assurance annulation de voyage et une garantie assistance rapatriement, il peut être condamné à réparer la perte de chance d'indemnisation subie en cas de manquement à cette obligation d'information. Transport de marchandises En France, le transport de marchandises n'est pas soumis à l'obligation d'assurance, dans la mesure où les dommages causés aux marchandises et aux objets transportés sont exclus (C. assur., art. R. 211-8, 5°). Les marchandises peuvent donc faire l'objet d'une assurance : - de responsabilité souscrite par le transporteur, destinée à couvrir sa responsabilité en raison des dommages et pertes survenues aux marchandises confiées en vue d'un déplacement par voie routière. S'il s'agit d'un risque de masse, la loi applicable au contrat d'assurance est celle de l'immatriculation des véhicules ; s'il s'agit d'un grand risque, les parties ont le choix de la loi applicable, sauf si tous les éléments du risque sont situés en France (sur la distinction entre grands risques et risques de masse, v. C. assur., art. L. 111-6 et R. 111-1) ; - de dommages aux marchandises transportées, souscrite par leur propriétaire, le commissionnaire de transport ou le transporteur. Elle est destinée à couvrir les dommages de toute nature subis par ces marchandises pendant leur transport. Puisqu'elle fait partie des grands risques, les parties ont le libre choix de la loi applicable. Toutefois, si tous les éléments du risque sont localisés en France, les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public du code des assurances (C. assur., art. L. 181-1, 5°).

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