L'indemnisation du vol automobile sans effraction

L'indemnisation du vol automobile sans effraction
Christophe LièvremontDocteur en droit de l’université Jean Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

Au sens du Code pénal, il peut y avoir effraction sans dégradation. En revanche, les conséquences assurantielles d’un vol de véhicule sans effraction peuvent être différentes en fonction des clauses diverses et variées des polices d’assurance.

Selon l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette définition fait ressortir [...]

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