[DOSSIER] La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat 3/5

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique définissant les règles de sécurité à mettre en oeuvre. Bien évidemment, les professionnels doivent se garder d'être passifs, et ils courent le risque de voir leur responsabilité engagée en l'absence de dispositif de prévention.

Deux types de responsabilité sont abordés par la législation française : la responsabilité civile dont l'objectif est exclusivement de permettre la réparation d'un dommage, et la responsabilité pénale qui vise à réprimer un comportement stigmatisé par la loi.

L'obligation générale de sécurité

En l'absence d'une réglementation spécifique, c'est l'obligation générale de sécurité posée par l'article L. 221-1 du code de la consommation qui a vocation à s'appliquer au vendeur professionnel. En effet, l'obligation de sécurité des produits visée par le texte a une portée plus générale qu'il n'y paraît, puisqu'elle s'étend, au-delà du produit lui-même, à son mode de commercialisation, son conditionnement, voire ses conditions d'exposition.

Si, en dehors de l'obligation générale de sécurité, le texte ne fixe aucune obligation précise, il est pourtant certain qu'il impose à tout professionnel de veiller à la sécurité des modes de présentation de ses produits et d'informer ses clients sur les risques encourus et les précautions à prendre.

À cet égard, la mise en place de codes de bonnes pratiques de commercialisation par certaines fédérations professionnelles, est à l'évidence susceptible de constituer le socle minimal des obligations de tout professionnel (question écrite n° 59423, Assemblée nationale, JO du 18 juin 2001).

Responsabilité civile du professionnel

La responsabilité civile du professionnel peut être aussi engagée sur le fondement de sa responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 et 1384 du code civil. Le premier vise la responsabilité pour faute : la victime qui démontre que son préjudice résulte d'une faute d'un tiers peut lui en demander réparation.

Le second prévoit la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et des préposés que l'on emploie. Ainsi, le professionnel qui accueille dans l'enceinte de son entreprise du public est responsable de tout dommage causé soit par l'ensemble des « choses » se situant dans son magasin, soit par le comportement de ses salariés.

C'est dans ces conditions, qu'une copropriété a vu sa responsabilité civile engagée à la suite de la chute d'une personne ayant glissé sur une flaque d'huile (Civ. 2e, 16 février 1994, n° 92-17.344). En effet, sur le plan juridique, la flaque d'huile à l'origine de l'accident est une chose placée sous la garde de l'occupant des locaux. Aussi, nul doute que le garagiste dont un client glisserait sur une flaque d'huile verrait sa responsabilité engagée du fait des choses qui sont sous sa garde, sauf à démontrer le transfert de la garde de la chose ou la force majeure.

En effet, la responsabilité pèse sur le gardien de la chose, c'est-à-dire sur celui qui en possède le contrôle et la direction. Ainsi, la jurisprudence estime qu'il y a transfert de la garde de la chose et exonération du professionnel lorsqu'un client utilise un chariot de transport de marchandises dès lors que ce dernier, étant, par nature, dépourvu de tout dynamisme propre, l'utilisateur disposait du contrôle et de la direction de cet objet, ce qui caractérise la notion juridique de « garde » (Civ. 2e, 14 janvier. 1999, n° 97-11.527).

En revanche, ne caractérise pas un comportement présentant les caractéristiques de la force majeure exonératoire la faute commise par « l'enfant qui s'est trouvé coincé dans une porte basculante dont il avait déclenché l'ouverture » (Civ. 2e, 8 juin 1994, n° 92-21.413), peu important par ailleurs que les dispositifs de sécurité soient conformes aux normes en vigueur au moment des faits.

L'objectif de la responsabilité civile n'est pas de sanctionner un comportement fautif, mais d'indemniser la victime des conséquences du dommage résultant d'une faute ou du comportement d'un objet et engageant la responsabilité soit de la personne fautive, soit du gardien de l'objet.

Toutefois, le professionnel peut, sur le plan civil, limiter les conséquences de sa responsabilité en démontrant une négligence de la victime. Ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'un garage n'était que partiellement responsable de la chute d'un client dans une fosse de vidange. Le client, qui n'avait pas été invité à conduire lui-même sa voiture dans l'atelier, aurait dû limiter ses déplacements à la partie réservée à la clientèle. Dans ces conditions, son comportement (circulation dans une zone non autorisée aux clients) a été jugé à l'origine de son accident (Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 03-20.638, Belounis c./MMA et alii).

La responsabilité civile pèse essentiellement sur l'entreprise en qualité de personne morale et peut, bien entendu, faire l'objet d'une assurance couvrant les conséquences financières d'une mise en cause.

Responsabilité pénale en cas d'accident grave

Bien évidemment, les magasins de vente ou d'exposition sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, lesquels sont classés en fonction de leurs activités et de la densité de population susceptible d'être accueillie.

Les mesures préconisées par cette réglementation sont essentiellement relatives à la prévention des risques incendie et de panique (issues de secours, présence d'extincteurs, etc.). Le professionnel qui contrevient à ces règles de sécurité risque la fermeture administrative de son établissement. En outre, en cas d'accident, il risque d'engager sa responsabilité pénale, essentiellement pour homicide et blessures involontaires ou mise en danger de la vie d'autrui. Ainsi, peut-être condamné en cas d'accident grave survenu au sein de ses locaux, le professionnel qui :

  • a exposé, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi l'un de ses clients à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ;
  • n'a pas pris les mesures adéquates que la nature de ses fonctions, les pouvoirs et les moyens dont il disposait, lui permettaient de mettre en oeuvre.

Si, de surcroît, le manquement aux obligations de sécurité est délibéré, la responsabilité pénale est accentuée (voir le tableau des sanctions à la page précédente).

C'est ainsi que « justifie légalement sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer le secrétaire général d'une station thermale coupable d'homicides involontaires, à la suite d'un incendie dans son établissement, relève qu'en application des articles R. 123-3 et R. 123-43 du code la construction et de l'habitation, les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes, et qu'ils doivent s'assurer que les installations et équipements sont maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique, et qu'il incombait au prévenu, en tant que chef d'établissement, au regard de son statut et des moyens dont il disposait, de veiller à la protection du public et des employés et à la mise en oeuvre des mesures prescrites par le règlement de sécurité » (Crim., 29 juin 1999, n° 98-81.413)

Cette jurisprudence aurait vocation à s'appliquer chaque fois que le décès ou les blessures du client résultent d'une imprudence dans l'agencement ou les modalités d'organisation de l'activité au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, l'infraction de mise en danger délibérée de la vie d'autrui résulte du seul fait d'exposer directement la clientèle à un risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Elle est donc constituée dès que la clientèle est exposée au risque sans qu'il soit besoin qu'un accident ne se réalise. En revanche, l'infraction nécessite une violation délibérée d'une règle précise de sécurité.

En matière pénale la responsabilité pèse tant sur l'entreprise, en sa qualité de personne morale, que sur le dirigeant ou ses délégataires de pouvoirs. Bien évidemment, la responsabilité pénale ne peut s'assurer. Les condamnations demeurant toujours à la charge des personnes retenues coupables.

Devoir d'organisation pour prévenir les risques

En l'absence d'une réglementation précise fixant les normes de sécurité, à l'exception de quelques règles sur la sécurité incendie et de panique, et au contraire de la réglementation issue du code du travail qui, s'agissant de la sécurité des salariés, définit un nombre considérable d'obligations précises à la charge de l'employeur, il appartient aux professionnels de s'organiser dans une démarche proactive d'identification des risques et de mise en place de règles de sécurité à destination de la clientèle. À cet égard, il y a lieu d'insister sur la formation du personnel, car c'est par elle que l'entreprise montrera sa volonté de prévenir les accidents de sa clientèle.

Par ailleurs, l'information à la clientèle devra être claire, précise et compréhensible par tous. Un balisage sous forme de panneaux d'information et de signalisation, ainsi que de pictogrammes bien lisibles, devra être mis en place dans tous les endroits où des risques résiduels ont été identifiés. Enfin, le matériel, notamment les automatismes (portes et barrières) devront être entretenus de façon régulière, et les bâtiments, notamment l'état des sols, vérifiés régulièrement.

Certes, l'ensemble de ces mesures n'empêchera jamais la survenue d'un accident inopiné, mais il permettra à l'entreprise de justifier de ses actions et, ainsi, à coup sûr, de limiter ou d'atténuer ses responsabilités pénales et civiles.

LES TEXTES A RETENIR

  • Article L. 221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes .»
  • Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
  • Article 1384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

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