L'offre d'indemnité sous l'oeil du juge

Toute personne victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit recevoir une offre d'indemnisation. Le principe est simple : la procédure instaurée par la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 et régie par les articles L. 211-8 à 25, R. 211-29 à 44 et A. 211-11 du code des assurances impose à l'assureur de responsabilité civile couvrant le risque automobile de présenter spontanément à la victime ou ses ayants droit, une offre d'indemnité dans des formes et délais précis afin d'aboutir à un règlement transactionnel. En 2003, la loi de sécurité financière a élargi le champ d'application du dispositif à tous types de dommages, corporels ou matériels, lorsque les victimes font une demande d'indemnisation à l'assureur. Tout manquement à l'obligation d'offre (absence, retard, offre manifestement insuffisante) est sanctionné.

Vingt-sept ans après le vote de la loi, la mise en oeuvre de la procédure d'offre d'indemnité, certes contraignante pour les assureurs ou autres débiteurs, a indéniablement amélioré la situation des victimes d'accident de la circulation. Pour autant, elle donne encore lieu à contentieux auprès des tribunaux.

À la lumière des dernières évolutions de la jurisprudence, un peu à la façon de la méthode de questionnement des « 5 W » (1), réinterrogeons les mécanismes fondamentaux de ce régime spécial d'indemnisation depuis sa phase de lancement jusqu'à son dénouement.

1. (1) « Who ? What ? When ? Where ? Why ? » en anglais ou « QQOQCP : « Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Pourquoi ? », en français.